En Belgique, l’autorité de contrôle réprimande l’Office des étrangers pour un traitement sans base légale
La Chambre Contentieuse de l’APD a aujourd’hui annoncé avoir adressé une réprimande à l’Office des étrangers pour avoir traité des données à caractère sans base légale. En 2023, l’Office des étrangers a adopté une décision de fin de séjour à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère (en séjour régulier) ayant commis des infractions, et condamnée à une peine de prison pour celles-ci. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l’APD par le biais de son avocate, qui décide d’ouvrir une enquête.
La Chambre Contentieuse de l’APD a constaté les faits suivants :
* Absence de base légale (article 6 du RGPD): la consultation des données pénitentiaires du plaignant ne repose sur aucune base légale valable. Si une loi (du 15 décembre 1980) prévoit bien un échange d’informations entre les autorités pénitentiaires et l’Office des étrangers, celle-ci ne concerne que les prévenus ou condamnés en séjour irrégulier, ce qui n’est pas le cas de la personne concernée dans le cas d’espèce. Bien que la Chambre Contentieuse ne conteste pas l’importance d’un accès aux données personnelles aux fins de prendre des mesures appropriées vis à vis des étrangers en séjour régulier, il est nécessaire que cet accès se base sur un cadre légal solide, avec des garanties nécessaires.
La Chambre Contentieuse a également appris lors du traitement de l’affaire que, bien que ce ne soit pas le cas dans le dossier en question, l’Office des étrangers accède également à des données pénitentiaires via la base de données Sidis Suite, or le droit de lecture des données de Sidis Suite est conditionné à l’adoption d’un arrêté royal, lequel n’a pas été adopté.
* Transparence et information (articles 12 à 14 du RGPD): D’une part, l’Office des étrangers n’a pas donné suite à la demande du plaignant d’accéder à ses données. D’autre part, l’organisation n’a pas pu démontrer avoir fourni au plaignant les informations pertinentes relatives aux modalités de consultation de son dossier d’écrou. La Chambre Contentieuse relève également que le DPO (délégué à la protection des données) de l’Office des étrangers avait recommandé la mise en place d’une documentation pour faciliter l’exercice des droits prévus par le RGPD, mais que cette recommandation n’a pas été suivie.
En conséquence, la Chambre Contentieuse de l’APD réprimande l’Office des étrangers et lui donne un délai de 3 mois pour remédier à la situation et se mettre en conformité avec le RGPD. Entre autres, elle lui demande d’adopter des mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir la possibilité pour un accompagnateur de migration de consulter plus de données qu’il ne le peut auprès du greffe de prison.
Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be
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