Le procureur général Bonta annonce un règlement à l’amiable avec DoorDash, l’enquête ayant révélé que l’entreprise avait violé plusieurs lois sur la protection de la vie privée des consommateurs
Le procureur général de Californie, Rob Bonta, a annoncé aujourd’hui une transaction amiable avec DoorDash, qui met fin aux allégations selon lesquelles l’entreprise aurait violé la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) et la loi californienne sur la protection de la vie privée en ligne (California Online Privacy Protection Act, CalOPPA). L’enquête menée par le ministère de la Justice de Californie a révélé que DoorDash avait vendu les informations personnelles de ses clients californiens sans les en avertir et sans leur donner la possibilité de refuser cette vente, en violation de la CCPA et de la CalOPPA. La vente a eu lieu dans le cadre de la participation de DoorDash à une coopérative de marketing, dans laquelle les entreprises fournissent les informations personnelles de leurs clients en échange de la possibilité de faire de la publicité pour leurs produits auprès des clients des autres entreprises.
Dans le cadre de cette transaction (la seconde depuis l’entrée en vigueur du CCPA), DoorDash paiera une amende civile de 375 000 dollars et se conformera à des conditions d’injonction strictes. DoorDash devra notamment
– Se conformer à la CCPA et à la CalOPPA, y compris aux exigences qui s’appliquent aux entreprises qui vendent des informations personnelles.
– Examiner les contrats conclus avec les fournisseurs de services de marketing et d’analyse, ainsi que l’utilisation de la technologie, afin de déterminer si l’entreprise vend ou partage des informations personnelles sur les consommateurs.
– Fournir des rapports annuels à l’Attorney General qui surveille toute vente ou tout partage potentiel d’informations personnelles des consommateurs.
Disponible (en anglais) sur: oag.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.