RGPD

Techcrunch (via IAPP)

Meta fait face à une action en justice de 550 millions d’euros alléguant de violations « systématiques » du RGPD Meta fait l’objet d’une nouvelle action en justice et d’une demande de dommages-intérêts en Espagne, au motif que le géant ne disposerait pas d’une base juridique valable pour traiter les données des personnes à des fins publicitaires […]

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Cour de Justice de l’UE

Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’imposition d’une amende administrative La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle nationales peuvent infliger une amende administrative à un ou plusieurs responsables du traitement pour violation du règlement général sur la protection des données

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Dr. Carlo Piltz

Selon la Court Administrative Suprême (VwGH) d’Autriche: le « strictement nécessaire » (à la fourniture du service expressément demandé par l’abonné) de l’article 5 paragraphe 3 de la directive ePrivacy n’est pas à interpréter de la même manière que le « nécessaire » de l’article 6, 1, f (intérêt légitime) du RGPD. Dans sa décision, le tribunal souligne (notamment

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Contrôleur européen de la protection de données

Rapport TechSonar  2023-2024 – La dernière édition du rapport « TechSonar » revient sur 5 technologies en développement: Large language models (LLMs), Digital identity wallet, Internet of behaviours, Extended reality, Deepfake detection. Disponible (en anglais) sur: edps.europa.eu Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 23 novembre 2023 La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 23 novembre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant : Partie I (avec débats) : 1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant création

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Korea Communications Commission

La KCC impose une amende de 1,39 milliards de won à Adobe (soit environ 1 million d’euros) La « Korea Communications Commission » (KCC, président Lee Dong-kwan) a décidé d’imposer une ordonnance corrective et une amende totale de 1,39 milliard de wons à Adobe Systems Ireland Ltd, qui a limité le droit des utilisateurs à résilier un

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CEPD

Le Comité Européen sur la Protection des Données (CEPD) a adopté un document de « bonnes pratiques » concernant l’organisation de ses réunions plénières. Ce document devrait permettre au tout un chacun de mieux comprendre comment l’autorité organise ses réunions et comment celles-ci se déroulent, assurant ainsi une plus grande transparence sur son processus décisionnel. Disponible (en

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