CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion d’établissement principal
Le 14 février 2024, lors de sa séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants et un avis clarifiant la notion d’établissement principal.
Disponible sur: CNIL.fr