Près de 4 ans après le début de son enquête, la Commission présente ses conclusions concernant le premier réexamen des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE. Cet réexamen a été l’occasion de faire le bilan sur les évolutions législatives de 11 pays bénéficiant d’une décision d’adéquation afin de jauger leur adéquation avec les nouvelles normes européennes, en particulier le RGPD.
La Commission a également publié son document de travail (en anglais), au sein duquel elle détaille ses trouvailles ainsi que son raisonnement.
Disponible sur: commission.europa.eu
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