Droit à l’effacement : la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union
Selon la Cour de Justice de l’UE, « les autorités de police ne peuvent conserver, sans autre limite temporelle que celle du décès de la personne concernée, des données biométriques et génétiques concernant toutes les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour une infraction volontaire. Quand bien même cette conservation générale et indifférenciée est justifiée par la prévention et la détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuite ou d’exécution de sanctions pénales, les autorités nationales sont tenues de mettre à la charge du responsable du traitement l’obligation de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire, et reconnaître à l’intéressé le droit à l’effacement de ces données lorsque tel n’est plus le cas. » En l’occurrence, les autorités autrichiennes estimaient que ce traitement n’entrait pas dans le champ d’application du droit de l’Union (via l’exception de « sécurité nationale »), ce qui a été partiellement rejeté par la Cour, l’analyse devant être réalisée finalité par finalité. En l’occurrence, les finalités de prévention et de détection des infractions pénales n’entrent pas dans le champ de cette exception.
[Ajout contextuel Portail RGPD: En France, le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), encadré par les articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale, regroupe près de 2,9 millions de profils génétiques. Il a justement pour finalité de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, mais également des personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. La durée de conservation des données n’est pas illimitée et varie selon les cas: elle peut-être de 25 ans (personnes mises en cause, ascendants ou descendants.) ou de 40 ans (personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques). Par ailleurs, conformément à l’arrêt de la Cour, un mécanisme d’effacement anticipé est bien prévu lorsque la conservation n’est plus nécessaire.
Pour en savoir plus: la CNIL a rédigé un article explicatif au sujet de ce fichier.]
Disponible sur: curia.europa.eu. L’arrêt concerné (C-118/22) est également publié sur le site CURIA (associé à d’autres documents tels que des résumés).
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.