Vodafone condamné en Grèce à 20 000 euros d’amende pour avoir mal répondu à une demande de droit d’accès
Ce 02 décembre 2024, l’autorité grecque a publié une décision de sanction (20 000 euros d’amende) à l’encontre de Vodafone en raison de problèmes dans la gestion de l’exercice des droits des personnes. Le plaignant, abonné à « My Vodafone », a déposé une plainte auprès de l’autorité de protection des données en raison de l’insatisfaction liée à l’accès à ses données personnelles. En 2019, il a demandé à Vodafone des informations conformément à l’article 15 du RGPD, couvrant un an de données personnelles et leurs traitements associés. Vodafone a répondu dans les délais, mais l’utilisateur a jugé les informations fournies insuffisantes. En effet, Lorsque le plaignant a demandé des informations supplémentaires, notamment sur les métadonnées de communication, Vodafone a refusé, en invoquant :
* Des restrictions légales liées à la confidentialité des communications électroniques, empêchant selon elle la transmission de certaines métadonnées.
* Une impossibilité technique, déclarant que ces données n’étaient pas accessibles ou collectées pour des besoins d’accès spécifiques.
L’enquête de l’autorité a permis de confirmer les faits et de relever plusieurs manquements :
* Une violation du droit d’accès (article 15 du RGPD) : Vodafone a manqué à fournir des réponses personnalisées et détaillées. Elle a orienté le plaignant vers des documents généraux (politiques de confidentialité) au lieu de fournir des informations spécifiques.
* Un refus d’accès aux métadonnées infondé : Vodafone a invoqué des obligations légales pour justifier la limitation d’accès à certaines données, mais ces justifications n’étaient pas conformes aux exigences du RGPD.
* Le non-respect des obligations de transparence (articles 12 et 15) : L’entreprise n’a pas clarifié pleinement les traitements effectués avec les données demandées, et n’a transmis que des informations génériques en renvoyant à sa politique de confidentialité.
L’Autorité a ainsi condamné Vodafone à une amende de 20 000 euros et lui a ordonné de se mettre en conformité avec la réglementation.
Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.