HAAS Avocats

Qu’est-ce que le Data Governance Act, le nouveau règlement européen ?

Par Anne Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol

Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA) a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen.

Disponible sur: haas-avocats.com

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