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Prospection commerciale : la CNIL épingle un fournisseur d’électricité

Par Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos

Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que l’entreprise proposait, par le biais de son site internet, un formulaire de souscription à un contrat d’énergie dans lequel le client consentait à l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir des offres commerciales, sans avoir la possibilité de s’y opposer.

Disponible sur: haas-avocats.com

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