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Protection des mineurs sur les sites 18+ : La CNIL donne des consignes de contrôle

Par Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli 

Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes.

La règlementation impose aux éditeurs de sites internet réservés aux internautes majeurs de contrôler l’accès à leur contenu. En l’absence d’un tel contrôle, les sites sont prestement mis en demeure de se conformer à l’article 227-24 du Code pénal, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Disponible sur: haas-avocats.com

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