L’ICO (autorité de protection des données du Royaume-Uni) va publier un Code de conduite sur la protection des données et le journalisme, qui entrera en vigueur le 22 février. Ce code a vocation à donner des conseils pratiques sur la manière de se conformer à la loi sur la protection des données lorsque des informations personnelles sont utilisées à des fins journalistiques. Bien qu’il n’est pas limité à ces catégories, il s’adresse principalement aux organisations de médias et aux journalistes, y compris la presse, les radiodiffuseurs et les médias en ligne.
Particularité intéressante par rapport au droit souple de la CNIL (et autorités européennes), ce code de conduite est obligatoire. Comme indiqué par l’ICO, les personnes concernées devront « généralement se conformer aux exigences de la loi sur la protection des données lorsqu’elles utilisent des informations personnelles à des fins journalistiques. Dans la plupart des cas, c’est simple [grâce au Code]. Les journalistes peuvent toutefois appliquer « l’exemption pour le journalisme » lorsqu’ils répondent à certains critères » :
- Utilisation des informations personnelles à des fins journalistiques ;
- Agir en vue de la publication de matériel journalistique ;
- Croire raisonnablement que la publication serait dans l’intérêt public ; et que
- Le respect d’une exigence spécifique serait incompatible avec votre objectif journalistique.
« Dans ce cas, les journalistes n’ont plus à se conformer aux exigences spécifiques de la loi sur la protection des données. »
Disponible (en angais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.