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Violation de données : Est-il nécessaire de notifier la CNIL si elle est déjà informée ?
Le 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt intéressant relatif à la notification qu’il est nécessaire de réaliser auprès de la CNIL lorsqu’un traitement de données à caractère personnel a été compromis (n°449694).Les faits sont les suivants: en 2019, la CNIL a informé un professionnel de santé que les images …

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