L’UODO rappelle au procureur qu’il ne peut pas traiter les données des patientes de la gynécologue de Szczecin sans base légale
En lien avec l’affaire de la gynécologue de Szczecin [qui est accusée d’avoir d’avoir aidé ses patientes à avorter en vendant des pilules abortives, ce qui est passible de trois ans de prison dans le pays pour le médecin mais pas pour la femme], dans laquelle le procureur a saisi en 2023 la documentation médicale de près de 6000 de ses patientes, le Président de l’UODO rappelle dans une lettre adressée au Procureur Général les règles concernant le traitement des données personnelles nécessitant une protection renforcée.
« Je voudrais vous demander, Monsieur le Procureur, d’attirer l’attention des responsables des unités organisationnelles communes du parquet subordonnées au Procureur national sur le fait que, à la lumière des dispositions légales applicables, le traitement sans base légale de données personnelles, en particulier de données soumises à une protection renforcée, y compris des données sur l’état de santé, est inadmissible », écrit le président de l’UODO Mirosław Wróblewski au procureur Dariusz Korneluk.
Cette déclaration est liée aux actions du procureur régional de Szczecin, qui a saisi le 9 janvier 2023 l’ensemble de la documentation médicale des patientes sous la garde du médecin, alors que la procédure ne concernait qu’une seule patiente. Le parquet a transmis au tribunal un acte d’accusation contre le médecin, basé sur les données trouvées dans ces dossiers. Cependant, le président de l’UODO rappelle que le traitement des données de toutes les patientes n’avait pas de base légale, et donc était illégal.
L’UODO rappelle également que les données concernant la santé – en tant que données nécessitant une protection particulière – sont protégées légalement tant par les dispositions relatives au traitement des données personnelles que par l’art. 47 de la Constitution de la République de Pologne. Or, en droit polonais aucune base légale ne permettait le traitement des données de toutes les patientes : par conséquent, toute opération sur les données personnelles contenues dans la documentation médicale saisie serait illégale.
Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
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