Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta concernant les données utilisateur pour former l’IA.

Stephen Almond, directeur exécutif chargé des risques réglementaires à l’ICO, a déclaré:
« En juin, Meta a mis en pause ses projets d’utilisation des données des utilisateurs de Facebook et d’Instagram pour entraîner l’IA générative en réponse à une demande de l’ICO. Elle a depuis apporté des modifications à son approche, notamment en simplifiant la possibilité pour les utilisateurs de s’opposer au traitement et en leur offrant une fenêtre plus longue pour le faire. Meta a maintenant pris la décision de reprendre ses projets et nous suivrons la situation au fur et à mesure que Meta informera les utilisateurs britanniques et commencera le traitement dans les semaines à venir.

Nous avons clairement indiqué que toute organisation utilisant les informations de ses utilisateurs pour former des modèles génératifs d’IA doit être transparente sur la manière dont les données des personnes sont utilisées. Les organisations doivent mettre en place des garanties efficaces avant de commencer à utiliser des données personnelles pour l’entraînement de modèles, notamment en offrant aux utilisateurs un moyen clair et simple de s’opposer au traitement. L’ICO n’a pas fourni d’approbation réglementaire pour le traitement et c’est à Meta de garantir et de démontrer une conformité continue.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Amende de 2000 euros pour une coopérative agricole grecque en raison d’un système de vidéosurveillance non conforme

Ce vendredi 13 septembre, l’autorité de protection des données grecque a publié une décision de sanction à l’encontre de la coopérative agricole de l’huile d’olive de Stylida, pour avoir illégalement mis en œuvre un système de vidéosurveillance. Comme très souvent, une plainte est à l’origine de cette affaire, en l’occurrence du syndicat des employés de la coopérative, arguant notamment que « la caméra de la zone de production, que l’A.E.S.S. prétend virtuelle, fonctionne en fait normalement et enregistre les mouvements et les performances des travailleurs », mais aussi que d’autres lieux tels que les toilettes et les vestiaires sont également filmés.

La DPA ouvre l’enquête et rejette la plupart des motifs de plainte (faute de preuves) mais a tout de même relevé des lacunes de la part de l’AESA en ce qui concerne

  • La minimisation des données, le champ de certaines caméras étant plus large que ce qui est nécessaire ;
  • La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat contre les risques, conformément à l’article 32 du GDPR ;
  • L’information des employés, qui n’était pas écrite mais qui a uniquement été donnée oralement aux membres du « CESE » lorsque la décision d’installer les caméras a été prise.

En conséquence, l’autorité a infligé une amende administrative de 2 000 euros au responsable du traitement et a ordonné la réception des mesures techniques et organisationnelles requises.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Commission européenne

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur un projet de modifications des CCT (SCCs en anglais)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les nouvelles CCT de l’UE – en vue d’une adoption au 2e trimestre 2025. Les nouvelles CCT ont pour ambition de couvrir la situation où l’importateur de données est situé dans un pays tiers mais est directement soumis au RGPD – une lacune dans les CCT actuelles qui a été une nouvelle fois mise en lumière par l’amende récente d’Uber. Pour rappel, l’autorité néerlandaise avait constaté que les traitements de données personnelles des chauffeurs pour lesquels UBER B.V. (société néerlandaise) et UBER TECHNOLOGIES INC. (société américaine) sont responsables conjoints font l’objet de transferts vers les États-Unis en l’absence de garanties appropriées entre le 6 août 2021 et le 21 novembre 2023.

Le projet des nouvelles CCT n’est pas encore disponible au public, mais il s’agit très certainement d’une affaire à suivre.

Disponible (en anglais) sur: ec.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

 Le « règlement » de l’autorité belge de protection des données s’est transformé en ordre juridique sur les bannières de cookies trompeuses

À la suite de plusieurs noyb 2023, l’autorité belge de protection des données a ordonné à quatre grands sites d’information belges de mettre leurs bannières de cookies en conformité avec le GDPR. Plus précisément, De Standaard, Het Nieuwsblad, Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen doivent ajouter un bouton « rejeter » à la première couche de leurs bannières de cookies. En outre, les sites d’information ont reçu l’ordre de modifier le schéma de couleurs des boutons utilisés, qui est actuellement trompeur. Si le responsable du traitement (Mediahuis) ne se conforme pas à cette obligation, il s’expose à une amende de 50 000 euros par jour et par site web.

Two people exchaning a cookie for money

Disponible sur: noyb.eu

CNIL

Données de santé : sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ pour des traitements illicites

Ce 12 septembre 2024, la CNIL a annoncé avoir sanctionné la société CEGEDIM SANTÉ (éditeur de logiciels de gestion pour médecins) d’une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.

Dans son communiqué la CNIL rappelle que la société CEGEDIM SANTÉ équipe, au total, environ 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé utilisent ces logiciels. La société collectait des données de santé « anonymisées » relatives aux patients dont les médecins ont adhéré à son « observatoire ».  Les contrôles réalisés par la CNIL en 2021 ont notamment permis de révéler que la société avait traité sans autorisation ces données de santé de manière non anonymisée,  celles-ci étant transmises à ses clients en vue de produire des études et des statistiques dans le domaine de la santé. En effet, les agents de la Commission se sont aperçus que les données étaient « seulement » pseudonymisées, et restaient à ce titre des données à caractère personnel (de santé). Partant, elle a constaté que l’entrepôt de données de santé créé par CEGEDIM n’avait pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à l’un de ses référentiels et n’avait pas non plus fait l’objet d’une demande d’autorisation.

En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a prononcé une amende de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ, au regard des capacités financières de la société, de la gravité des manquements retenus, du caractère massif du traitement et du fait que les données concernées sont des données de santé, donc des données sensibles.

Disponible sur: CNIL.fr. La décision complète est également disponible.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Exprimez votre intérêt à participer à l’événement EDPB avec les parties prenantes sur les prochaines lignes directrices sur le modèle du « Pay or Okay »

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 18 novembre 2024 de 10h00 à 16h00 CET (heure exacte à confirmer), afin de recueillir les commentaires des parties prenantes dans le cadre des lignes directrices à venir sur l’application de la législation relative à la protection des données dans le contexte des modèles « Consent or Pay » (consentement ou paiement).

L’objectif de cet événement est de recueillir les points de vue pertinents des organisations qui ont une expertise dans les modèles « Consent or Pay », qui exigent que les personnes concernées choisissent entre consentir au traitement des données personnelles pour une finalité spécifique ou payer une redevance. Cet événement contribuera aux travaux en cours de l’EDPB sur les lignes directrices relatives aux modèles « Consent or Pay ».Ces lignes directrices s’inscrivent dans le prolongement de l’avis 08/2024 de l’EDPB, qui traitait du modèle « Consentement ou paiement » dans le contexte des grandes plateformes en ligne. Les lignes directrices auront un champ d’application plus large.

Pour plus d’informations rendez-vous ci-dessous !

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPC (autorité irlandaise)

la DPC lance une enquête sur le modèle d’IA de Google

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ouvert une enquête statutaire transfrontalière sur Google Ireland Limited (Google) en vertu de l’article 110 de la loi sur la protection des données de 2018. L’enquête statutaire porte sur la question de savoir si Google a respecté les obligations qu’elle pouvait avoir de procéder à une évaluation, conformément à l’article 35 du règlement général sur la protection des données (évaluation d’impact sur la protection des données), avant de s’engager dans le traitement des données personnelles des personnes concernées de l’UE/EEE associées au développement de son modèle d’IA fondamental, Pathways Language Model 2 (PaLM 2).

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

La police du Surrey fait preuve d’un « manque de sérieux à l’égard de ses obligations » alors que l’ICO émet un avis d’exécution concernant des manquements en matière d’accès à l’information

Ce jour, l’ICO a publié un un avis d’exécution concernant le retard en matière de liberté d’information concernant la police de Surrey. Dans le cadre du FOIA [Freedom of Information Act] , les autorités publiques, y compris les forces de police, sont tenues de répondre aux demandes d’information dans un délai de 20 jours ouvrables. Cependant, l’ICO a constaté, s’agissant des pratiques de la police de Surrey que :

  • La plus ancienne demande en suspens date de plus de deux ans, alors que les réponses sont généralement attendues dans un délai de vingt jours ouvrables
  • Il y a un retard important et croissant dans le traitement des demandes de liberté d’information par la police du Surrey, qui s’est traduit par un taux de conformité de 54 % seulement, bien en deçà des normes attendues et en net recul par rapport au taux de conformité de 69 % enregistré au cours de la même période l’année dernière.

Très concrètement,  la police du Surrey doit désormais soumettre, dans les 30 jours, un plan d’action détaillant la manière dont elle mettra ses procédures de traitement des FOI en conformité avec la FOIA. Ce plan doit comprendre des mesures spécifiques pour résorber l’arriéré et faire en sorte que les demandes futures soient traitées dans les délais prévus par la loi. Les forces de police pourraient être condamnées pour outrage au tribunal si elles ne se conforment pas à ces mesures.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk. L’avis d’exécution complet est également disponible (en anglais).
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Norvège : réprimande à l’encontre de partis après l’envoi de publicité politique 

En 2023, l’autorité norvégienne de protection des données a reçu des plaintes de plusieurs particuliers qui ont reçu des courriels contenant de la publicité politique des partis majoritaires à Stavanger (Ap, MDG, R, Sp, SV et FP). L’autorité a annoncé avoir pris la décision finale de réprimander le parti travailliste de Stavanger – au nom des partis majoritaires.

Le courriel en question a été envoyé le 20 août 2023 dans le cadre des élections municipales, et les destinataires seraient des parents d’enfants inscrits dans des jardins d’enfants et des écoles de la municipalité de Stavanger. Les coordonnées des parents auraient été divulguées par la municipalité de Stavanger en vertu de la loi sur la liberté d’information. Sur la base des plaintes reçues à propos de ces courriels, l’autorité norvégienne de protection des données a envoyé une demande d’explication au parti travailliste de Stavanger, au nom des partis majoritaires, et a notamment posé des questions sur l’objectif et la base juridique du traitement. Suite a son enquête, l’autorité norvégienne de protection des données a décidé de sanctionner (au moyen d’une réprimande) le parti travailliste de Stavanger, au nom des partis majoritaires, pour les raisons suivantes :

  • ne pas avoir procédé à des évaluations adéquates de la base juridique pertinente pour le traitement, et
  • ne pas avoir fourni d’informations sur le traitement aux personnes concernées.

Enfin, l’autorité norvégienne de protection des données annonce avoir classé l’affaire.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’Usine digitale

Cybersécurité : Le groupe de presse Bayard victime d’un ransomware

Bayard, groupe de presse et d’édition français, a été touché en fin de semaine dernière par une cyberattaque. “Le 8 septembre, nous avons été victime d’une cyberattaque de type rançongiciel, affectant une partie de nos systèmes informatiques et nos activités”, explique le groupe dans un communiqué publié hier. Cet incident de cybersécurité a directement affecté certains titres du groupe, qui ont dû arrêter “la plupart de [leurs] outils rédactionnels, de production et de commercialisation”, selon un message interne consulté par Le Monde. “La publication de ‘La Croix’ du mardi 10 septembre n’a pu être réalisée, écrit le journal sur sa homepage. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.” En outre, les sites web des Éditions Bayard, de Bayard Jeunesse et de Milan Jeunesse (maison d’édition appartenant à Bayard depuis 2004) sont inaccessibles, renvoyant sur un message de maintenance. Même son de cloche pour les boutiques d’abonnement en ligne.

Disponible sur: usine-digitale.fr

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