Publicités insérées entre les courriels : sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société ORANGE
Le 14 novembre 2024, la CNIL a sanctionné la société ORANGE d’une amende de 50 millions d’euros, notamment pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement. ORANGE met à disposition de ses clients un service de messagerie électronique (« Mail Orange »). À la suite de plusieurs contrôles, la CNIL a constaté que la société affichait, entre les courriels présents au sein des boîtes de réception des utilisateurs, des annonces publicitaires prenant la forme de courriels.
Sur la base de ces constatations, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que l’affichage de telles publicités nécessitait le recueil du consentement des utilisateurs de la messagerie ORANGE, en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Par ailleurs, les contrôles réalisés par la CNIL ont également permis de constater que, lorsque les utilisateurs du site orange.fr retiraient leur consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur leur terminal, les cookies précédemment déposés continuaient à être lus, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Pour ces deux manquements, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société ORANGE :
– une amende de 50 millions d’euros, rendue publique.
– une injonction de cesser les opérations de lecture des cookies après retrait du consentement de la personne concernée dans un délai de trois mois, assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Le montant de cette amende tient notamment compte du nombre très élevé de personnes concernées (plus de 7,8 millions de personnes ayant vu s’afficher les publicités en cause dans leur boîte de réception) ainsi que de la position de la société sur le marché, qui est le premier opérateur de télécommunications en France. La formation restreinte a également tenu compte de l’avantage financier tiré du manquement relatif aux publicités insérées entre les courriels.
Disponible sur: CNIL.fr