Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’imposition d’une amende administrative
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle nationales peuvent infliger une amende administrative à un ou plusieurs responsables du traitement pour violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). En particulier, elle juge que l’imposition d’une telle amende présuppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus,
lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, le calcul de l’amende doit se fonder sur le chiffre d’affaire du groupe entier.
Disponible sur: curia.europa.eu Les arrêts concernés (C-683/21 et C-807/21) sont également publiés sur le site CURIA (associés à d’autres documents tels que des résumés).
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