Les États-Unis prolongent finalement de 2 ans la loi FISA : les services secrets américains pourront continuer à nous espionner jusqu’en 2026
La loi d’espionnage FISA, qui autorise le Renseignement américain à collecter les communications de non citoyens américains à l’étranger – ce qui comprend bien les Européens – a finalement été prolongé de deux ans. Le projet de loi était vivement critiqué par les défenseurs de la vie privée des Américains. Avec ce texte, davantage de sociétés devraient coopérer avec le Renseignement américain, selon des juristes. Pour les défenseurs des droits européens, c’est une mauvaise nouvelle. Le FBI, la NSA ou la CIA pourront continuer à nous espionner, jusqu’en 2026.
À côté de la question de son renouvellement, les critiques s’étaient intensifiées outre-Atlantique, lorsque la chambre basse a ajouté un amendement qui « forcerait tout le monde à devenir des espions de la NSA », selon ses opposants. Une disposition du projet de loi vise en effet à étendre le champ d’application des « fournisseurs de services de communications électroniques », la catégorie d’entreprises qui doit coopérer avec le Renseignement américain. Cet amendement a bien été voté dans le projet de loi au Sénat, selon le texte accessible ce samedi 20 avril sur le site du Sénat américain.
[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette proposition d’extension a déjà été discutée en décembre à l’occasion du renouvellement de la loi jusqu’en avril, mais n’était alors pas passée avec le texte final. L’idée était d’étendre le texte à « tout fournisseur de services qui a accès à des communications électroniques ou par fil, soit au moment où ces communications sont transmises, soit au moment où ces communications sont stockées », alors qu’il était jusqu’alors concentrée sur les fournisseurs de télécommunications ou de moyens de communications. Le champ est également étendu aux « équipements qui sont ou peuvent être utilisés pour transmettre ou stocker ces communications » , ce qui inclurait notamment les serveurs.
Cette réforme a finalement été remise sur la table, et est cette fois passée. Comme mentionné en décembre, celle-ci pourrait bien sonner la fin prochaine de la décision d’adéquation des Etats-Unis. Plus d’éléments sont disponibles sur l’article précédent.]
Disponible sur: 01net.com
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