Pour l’autorité espagnole, l’arrivée d’une demande d’exercice des droits dans les « spam » n’excuse pas le fait de ne pas y répondre
Il y a quelques semaines, l’AEPD a condamné la société INEXPRIV (éditrice du site internet « cine.com« ), qui référence des films ainsi que les acteurs) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’exercice des droits. Cette affaire commence avec une demande d’exercice des droits : le plaignant a demandé le retrait de photographies le représentant sur le site, où ces photographies figuraient à côté de son nom sur des pages web consacrées à des films auxquels le plaignant avait participé. Ces photographies avaient été obtenues sur d’autres sites où les photographies du plaignant avaient déjà été retirées.
Le plaignant ne reçoit pas de réponse et dépose finalement une plainte à l’AEPD. Au cours de l’enquête, INEXPRIV indique « qu’il n’a pas été possible d’agir en raison de l’ignorance de l’affaire jusqu’à ce que nous ayons pris connaissance de votre notification. » et note que le jour même de sa lecture, la page web du requérant a été supprimée. La société précisera que « les courriels du plaignant sont arrivés dans le dossier SPAM, de sorte que nous n’étions pas au courant de cette situation jusqu’à ce que cette notification électronique nous soit envoyée. »
Néanmoins, cette excuse ne suffira pas à l’autorité espagnole qui décide d’entamer une procédure d’avertissement. La société demandé la suppression de la procédure au regard de sa réactivité et de sa bonne foi : celle-ci a en effet réagi aussitôt. L’AEPD décide toutefois d’aller au bout de sa démarche, citant pour le justifier les lignes directrices du 01/2022 du CEPD, selon lesquelles « il n’y a pas d’exigences spécifiques concernant le format d’une demande. Le responsable du traitement doit mettre à disposition des canaux de communication appropriés et conviviaux qui peuvent être facilement utilisés par la personne concernée. Toutefois, la personne concernée n’est pas obligée d’utiliser ces canaux spécifiques et peut envoyer sa demande à un point de contact officiel du responsable du traitement. Le responsable du traitement n’est pas tenu de répondre aux demandes envoyées à des adresses totalement aléatoires ou apparemment incorrectes. » Elle rappelle également qu’en l’occurrence, le plaignant s’est bel est bien adressé à une adresse électronique fournie par INEXPRIV pour la demande de suppression.
Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
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