Center for Democracy & Technology

🚨 Fausse alerte :  La Chambre a adopté une prolongation de deux ans de la Section 702 de la FISA à l’occasion un vote extrêmement serré (une égalité 212-212 ), et a rejeté des réformes essentielles pour mettre fin à l’abus rampant de la loi qui a été bien documenté.

Selon l’association, la surveillance sans mandat prévue par la FISA 702 est censée ne viser que des sujets étrangers, mais dans la pratique, elle englobe un très grand nombre de communications d’Américains. Cela permet aux agences de renseignement d’exploiter une faille dans les recherches : le FBI, la CIA et la NSA effectuent des « recherches sur des personnes américaines » dans les dossiers FISA 702 afin d’extraire délibérément des messages privés d’Américains, le tout sans mandat ni approbation d’un tribunal. Cette faille a conduit à des abus systémiques, impliquant des milliers de requêtes inappropriées chaque année, y compris celles visant des manifestants, des donateurs de campagne, des journalistes, des législateurs et, dans un cas, les rencontres en ligne d’un analyste.

Disponible (en anglais) sur: cdt.org
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