Modifications des traitements de données soumis à formalités : quelles démarches ?
Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Tel est également le cas des arrêtés relatifs à des traitements ayant un objet pénal, ou encore de tout texte de niveau décret ou supérieur prévoyant les caractéristiques essentielles d’un traitement de données à caractère personnel. Si les modifications ont un impact substantiel sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l’accomplissement de nouvelles démarches auprès de la CNIL. Afin d’aider les responsables de traitement concernés (principalement des administrations centrales) à identifier et à accomplir ces démarches, la CNIL a publié ce jour une fiche pratique.
Disponible sur: CNIL.fr