L’EDPS dévoile un nouveau modèle pour des transferts plus sûrs de données à caractère personnel entre les institutions de l’UE et les organisations internationales
Le contrôleur européen a publié aujourd’hui son modèle d’arrangement administratif (modèle) pour les transferts de données à caractère personnel des institutions, organes et organismes de l’UE (IUE) vers les organisations internationales. Le modèle vise à aider les institutions européennes à se conformer à la législation européenne applicable en matière de protection des données, le règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elles doivent transférer des données à caractère personnel à des organisations internationales, dans le cadre de leur rôle.
Wojciech Wiewiórowski, EDPS, a déclaré : « En fonction de la nature de leur travail, les IUE peuvent être amenées à transférer des données à caractère personnel à des organisations internationales pour atteindre des objectifs importants, tels que la fourniture d’une assistance alimentaire ou la défense des droits des personnes, par exemple. Dans ce contexte, l’une des priorités de mon institution est de veiller à ce que les données personnelles des individus soient protégées conformément aux normes de l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE/Espace économique européen. Le nouveau modèle d’arrangement administratif permet aux institutions européennes de se préparer efficacement à d’éventuels transferts de données à caractère personnel vers des organisations internationales, et ce de manière globale ».
Pour assurer son application pratique par les IUE, le modèle met l’accent sur les principes fondamentaux de la protection des données et met en place les garanties nécessaires, afin d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par la législation de l’UE. En tant que tels, les arrangements administratifs conclus par les IUE avec les organisations internationales en utilisant le modèle publié aujourd’hui continueront à nécessiter l’approbation du CEPD. Toutefois, son utilisation par les IUE facilitera grandement la procédure d’approbation, dans l’intérêt des deux parties et des personnes concernées.
Disponible (en anglais) sur: edps.europa.eu
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