La Cour de cassation estime que la collecte d’information disponibles en ligne est déloyale si le RGPD n’est pas respecté
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°23-80.962), la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que « le fait que les données à caractère personnel collectées par [un enquêteur privé] aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu’une telle collecte, de surcroît réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée, à l’insu de celles-ci, ne pouvait s’effectuer sans qu’elles en soient informées ».
Disponible (en anglais) sur: legifrance.gouv.fr
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