Les législateurs de la Chambre des représentants rejettent la mesure de renouvellement de la loi FISA
Le 10 avril, les législateurs de la Chambre des représentants ont voté contre une mesure de procédure qui aurait lancé le débat sur la réautorisation de l’article 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger, quelques heures après que l’ancien président Donald Trump a encouragé les législateurs à « TUER FISA ».
L’article rappelle que le « Congrès a autorisé pour la première fois la section 702 de la FISA en 2008, selon le bureau du directeur du renseignement national, dans le but de surveiller les non-citoyens en dehors des États-Unis. La loi est devenue de plus en plus controversée depuis sa création, les critiques affirmant que sa nature à large portée peut conduire à la collecte de données sur les citoyens américains, selon NBC News. Un rapport de mai 2023 de la Cour de surveillance du renseignement étranger a révélé que le FBI avait abusé de l’outil près de 300 000 fois entre 2020 et début 2021, notamment en collectant des informations sur les émeutiers du 6 janvier et les manifestants de Black Lives Matter. »
[Ajout contextuel Portail RGPD: Il y a quelques mois, la loi FISA a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 19 avril 2024, qui a été l’occasion de déposer projet de réforme prévoyant de l’étendre considérablement (qui n’a finalement pas été voté). S’il s’avérait que la loi FISA était effectivement abandonnée, il est possible que la décision d’adéquation dont bénéficie actuellement les Etats-Unis, le « Data Privacy Framework », ne soit pas une fois de plus annulé par la Cour de Justice de l’UE (dans les années qui viennent). Reste toutefois la question de l’Executive Order 12333 n qui permet aux Etats-Unis d’accéder à toutes les données en transit vers les Etat-Unis, en particulier via les câbles sous-marins permettant de relier les différents continents. ]
Disponible (en anglais) sur: forbes.com
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