Conseil d’Etat : La protection des données personnelles à l’épreuve du fichage des intervenants audiovisuels
Par Haas Avocats
Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d’historique » en matière de communication audiovisuelle1.
Disponible sur: haas-avocats.com