Présentation d’un nouveau projet de loi fédérale sur la protection de la vie privée aux États-Unis
À la surprise générale, deux membres importants du Congrès américain ont rendu public, le 5 avril, un projet de loi fédérale bipartisane et bicamérale sur la protection de la vie privée.
Un peu plus de deux ans après la dernière tentative significative d’élaboration d’une loi nationale sur la protection de la vie privée, la présidente de la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des représentants, Cathy McMorris Rodgers, et la sénatrice Maria Cantwell, présidente de la commission sénatoriale du commerce, des sciences et des transports, se sont exprimées officiellement dimanche sur le projet de loi nouvellement publié. Le projet de loi est également disponible sous la forme d’un projet de discussion section par section. Dans un développement surprenant rapporté pour la première fois fin avril, deux membres clés du Congrès américain ont rendu public un projet de loi fédéral bipartisan et bicaméral sur la protection de la vie privée.
Avec ses 53 pages, la proposition de loi américaine sur les droits à la vie privée comprend des exigences sur la minimisation des données, les droits des consommateurs à refuser la publicité ciblée et à consulter, corriger, exporter ou supprimer leurs données. En outre, le projet de loi contient des dispositions relatives à la sécurité des données, une section sur la « responsabilité exécutive » et un registre national des courtiers en données (également appelés « data brokers »). Des dispositions sont également prévues pour empêcher les organisations d’imposer des arbitrages obligatoires en cas d’atteinte importante à la vie privée.
Disponible (en anglais) sur: iapp.org
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