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Protection des données : Le Conseil adopte une position sur les règles d’application du RGPD

Le Conseil de l’UE est parvenu, ce 13 juin 2024,  à un accord sur la position commune des États membres concernant une nouvelle loi qui améliorera la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu’elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon le communiqué, une fois adopté, le règlement fournira notamment des outils permettant d’accélérer le processus de traitement des plaintes transfrontalières déposées par des citoyens ou des organisations, ainsi que les enquêtes de suivi. Ceci est notamment dû à l’harmonisation des conditions de recevabilité d’une action transfrontalière. Partout dans l’UE où un citoyen dépose une plainte relative à un traitement transfrontalier de données, la recevabilité sera jugée sur la base des mêmes informations. Il clarifie également les délais et les étapes de la procédure d’enquête et d’adoption d’un avis contraignant par le Comité européen de la protection des données (CEPD), l’organisation qui réunit toutes les autorités nationales chargées de la protection des données, en cas de désaccord entre les autorités chargées de la protection des données. Enfin, le nouveau règlement harmonisera les exigences et les procédures permettant au plaignant d’être entendu en cas de rejet d’une plainte et fournira des règles communes sur l’implication du plaignant dans la procédure.

En quelques mots, la position du Conseil maintient l’orientation générale de la proposition de règlement mais modifie le projet sur les points suivants :
* Des délais plus clairs : les États membres introduisent des délais spécifiques qui visent à accélérer le processus de coopération ;
* Coopération renforcée et efficace : le Conseil soutient la nouvelle procédure de coopération renforcée entre les autorités chargées de la protection des données, mais prévoit également la possibilité de ne pas appliquer toutes les règles supplémentaires lorsqu’une affaire est plus simple et plus directe. Cela permet aux autorités chargées de la protection des données d’éviter la charge administrative et d’agir rapidement dans les cas non litigieux et de tirer parti des règles de coopération supplémentaires nouvellement introduites pour les enquêtes plus complexes.
* Mécanisme de résolution rapide : le Conseil introduit un mécanisme de résolution anticipée qui permet aux autorités de résoudre une affaire avant d’entamer les procédures standard de traitement d’une plainte transfrontalière. Cela peut être le cas lorsque l’entreprise ou l’organisation en question a remédié à l’infraction ou lorsqu’un règlement à l’amiable de la plainte a été trouvé.

Disponible (en anglais) sur: consilium.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.