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Le législateur européen va approuver les règles actualisées du GDPR malgré les inquiétudes exprimées par les lobbys
Selon le média Euronews, la semaine prochaine (plus précisément le 10 avril), les législateurs devraient approuver les règles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et destinées à faciliter la coopération transfrontalière entre les autorités nationales chargées de la protection des données. Les règles de procédure, proposées par la Commission européenne en juillet 2023 en complément du RGPD, visent à garantir que les plaintes relatives à la protection de la vie privée impliquant plusieurs États membres soient résolues rapidement, et à donner aux entreprises une plus grande sécurité juridique. Les règles visent également à donner aux plaignants et aux parties faisant l’objet d’une enquête davantage de droits en cas de litige.
CCIA Europe, le lobby des Big Tech, craint que les droits des entreprises ne soient affaiblis par les jugements du Comité européen de protection des données (CEPD), qui réunit tous les organismes nationaux de protection de la vie privée de l’UE. Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne, la CCIA a exprimé son inquiétude quant à l’absence de possibilités d’appel des décisions et de droits d’audience devant l’EDPB avant le règlement. D’autres craintes ont également été émises, notamment une liée à l’obligation de partager des informations confidentielles à de multiples acteurs.
Disponible (en anglais) sur: euronews.com
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