Dernières actualités : données personnelles

Forbes

Les autorités fédérales ont ordonné à Google de démasquer certains utilisateurs de YouTube.

Dans une affaire du Kentucky qui vient d’être descellée et examinée par Forbes, des policiers en civil cherchent à identifier la personne qui se cache derrière le pseudonyme en ligne « elonmuskwhm », qu’ils soupçonnent de vendre des bitcoins contre de l’argent liquide, ce qui pourrait enfreindre les lois sur le blanchiment d’argent et les règles relatives à la transmission d’argent sans licence.
Lors de conversations avec l’utilisateur au début du mois de janvier, les agents infiltrés lui ont envoyé des liens vers des tutoriels YouTube sur la cartographie par drones et des logiciels de réalité augmentée, puis ont demandé à Google des informations sur les personnes qui avaient visionné les vidéos, qui ont été regardées collectivement plus de 30 000 fois. Les ordonnances du tribunal montrent que le gouvernement a demandé à Google de fournir les noms, adresses, numéros de téléphone et activités des utilisateurs de tous les comptes Google qui ont accédé aux vidéos de YouTube entre le 1er et le 8 janvier 2023. Le gouvernement souhaitait également obtenir les adresses IP des propriétaires de comptes non Google qui ont visionné les vidéos. Les policiers ont fait valoir qu' »il y a des raisons de croire que ces enregistrements seraient pertinents et importants pour une enquête criminelle en cours, y compris en fournissant des informations d’identification sur les auteurs ».

Des experts en protection de la vie privée issus de plusieurs groupes de défense des droits civils ont déclaré à Forbes qu’ils pensaient que ces ordonnances étaient inconstitutionnelles car elles menaçaient de transformer des spectateurs innocents de YouTube en suspects criminels.

Disponible (en anglais) sur: forbes.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Global News

La police a besoin de mandats pour obtenir les adresses IP des Canadiens

Dans le cadre d’une enquête menée en 2017 par la police de Calgary sur des achats en ligne frauduleux auprès d’un magasin de spiritueux et au cours de laquelle la police avait demandé au magasin la fourniture des adresses IP sans mandat, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que la police doit obtenir un mandat avant de demander l’adresse de protocole Internet d’un Canadien, ce qui constitue une victoire importante pour les défenseurs de la vie privée. La Cour suprême a affirmé que les Canadiens ont des droits à la vie privée protégés par la Charte lorsqu’il s’agit pour les policiers de demander des informations sur leurs activités en ligne.

« La vie privée est essentielle à la dignité, à l’autonomie et à l’épanouissement de l’individu. Sa protection est une condition préalable à l’épanouissement d’une démocratie libre et saine », peut-on lire dans la décision majoritaire.  L’Internet exige que les utilisateurs révèlent des informations sur leurs abonnés à leur fournisseur d’accès pour participer à cette nouvelle place publique, et les Canadiens ne sont pas obligés de devenir des reclus numériques pour maintenir un semblant de vie privée dans leur vie ».

Disponible (en anglais) sur: globalnews.ca
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Cour de cassation

Arrêt: La géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables, au cours d’une enquête pénale.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle rendu hier (n°23-81.061) , au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

Selon le communiqué de presse,  « en matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base d’une directive qui porte uniquement sur les services de communication électronique accessibles au public. Or, la géolocalisation d’un véhicule ne mobilise pas ces services. La Cour de cassation en déduit qu’une telle mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule n’a pas à faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante. Elle peut être autorisée directement par un procureur de la République, pour une durée limitée, conformément aux règles du droit français. Par conséquent, la décision de la cour d’appel est confirmée en ce qu’elle rejetait la demande d’annulation des mesures de géolocalisation des véhicules. »

En revanche, « la géolocalisation d’un téléphone portable implique l’accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public. Les règles qui l’encadrent doivent donc respecter le droit de l’Union européenne. Le code de procédure pénale autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d’un téléphone et permet aux enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de l’appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l’Union européenne.  » Précision non anodine: l’irrégularité n’entraine pas l’annulation automatique de la mesure de géolocalisation de téléphone, la personne mise en examen doit pour cela avoir subi un préjudice (les critères d’établissement de ce préjudice étant définis dans l’arrêt).

Disponible sur: courdecassation.fr La décision complète est également disponible.

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