Dernières actualités : données personnelles

California Privacy Protection Agency (CPPA)

L’assemblée législative de Californie adopte un projet de loi visant à faciliter l’exercice des droits en matière de protection de la vie privée

Dans un communiqué publié la semaine dernière, l’Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) félicite la législature de l’État de Californie pour avoir adopté l’AB 3048, dont l’auteur est le membre de l’Assemblée Josh Lowenthal. Ce projet de loi, parrainé par la CPPA, exige que les navigateurs prennent en charge les signaux de préférence de retrait (OOPS), ce qui permet aux utilisateurs de refuser la vente ou le partage de leurs informations personnelles en une seule étape. [Il s’agit, en substance, des options « Do not track », ou encore « Do not sell »].
Le projet de loi est maintenant soumis à l’examen du gouverneur. La Californie fait actuellement partie de la douzaine d’États qui exigent des entreprises qu’elles respectent les demandes de protection de la vie privée formulées par les consommateurs au moyen de signaux de préférence d’exclusion dans leur navigateur et leurs appareils. Si la loi est signée, la Californie sera le premier État à exiger que les navigateurs et les systèmes d’exploitation mobiles offrent aux consommateurs la possibilité d’exercer ces droits.

La CPPA ajoute que les entreprises qui reçoivent ces signaux doivent les considérer comme des refus valables de vente et de partage, conformément à la législation en vigueur. Des milliers d’entreprises collectent les informations personnelles des consommateurs lorsqu’ils naviguent en ligne, ce qui complique la tâche des consommateurs qui doivent exercer leur droit de retrait sur le site web de chaque entreprise. L’utilisation d’un OOPS envoie automatiquement le signal au nom du consommateur, ce qui simplifie grandement la tâche des Californiens.

Sur Linkedin (attention, lien tracké), Guillaume Champeau ajoute que  » Le California Consumer Privacy Act impose d’ores et déjà déjà que lorsqu’un tel signal est envoyé par le navigateur, les sites et régies publicitaires ont l’obligation de le prendre en compte en tant que mode d’exercice du droit d’opposition, à moins de proposer sur leur page d’accueil un lien « clair et visible » d’opt-out (cf la section 1798.135 (b)(1)).
En pratique il s’agit donc de généraliser la spécification technique Global Privacy Control (GPC), qui n’est actuellement supportée que par les navigateurs Firefox, Brave et celui de DuckDuckGo. La loi adoptée AB 3048 obligerait Google (Chrome), Microsoft (Edge) et Apple (Safari) à l’implémenter à leur tour, avec un effet sur l’industrie qui serait alors mondial, à condition que des lois nationales ou des directives régionales (qui a dit ePrivacy ?) imposent également la prise en compte de tels signaux. »

Disponible (en anglais) sur: cppa.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Agence du numérique en santé (via Légifrance)

Publication du nouveau référentiel « HDS », c’est-à-dire les règles à respecter pour l’hébergement des données de santé

Le 16 mai dernier, a été publié au Journal Officiel la dernière version du référentiel de l’agence du numérique en santé concernant l’hébergement des données de santé. D’après les évolutions telles que présentées dès décembre 2023 par l’ANS, ette nouvelle version du référentiel de certification HDS permet de :

  • Renforcer de manière progressive la souveraineté des données avec de nouvelles exigences pour renforcer les garanties en termes de protection (voir focus ci-après) ;
  • Clarifier le périmètre des types d’activité d’hébergement – notamment l’activité dite “5” concernant l’administration et l’exploitation, qui faisait l’objet d’interrogations, et sur laquelle un consensus général a été trouvé – et renforcer la transparence des hébergeurs sur les types d’activités sur lesquelles ils sont certifiés ;
  • Préciser l’articulation entre les exigences de la certification HDS et celles de la certification SecNumCloud proposée par l’ANSSI.
  • Intégrer dans le référentiel de certification HDS certaines évolutions de la norme ISO 27001.

La publication de cet arrêté approuvant la version révisée du référentiel marque la fin d’une période de 3 mois suivant sa notification à la Commission européenne. Les organismes certificateurs bénéficient désormais d’un délai de six mois pour adapter leur procédure de certification au nouveau référentiel HDS.

Disponible sur : legifrance.gouv.fr

Ministère de la Santé

Le Parlement européen a adopté définitivement hier le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé, texte initialement proposé par la Commission européenne lors de la présidence française de l’Union européenne

Ce texte, très attendu en Europe et en France, permettra de donner une impulsion européenne à la politique ambitieuse du numérique en santé que l’on connaît en France depuis quelques années. Le règlement harmonise la règlementation à l’échelle européenne, ce qui constitue un enjeu majeur en termes de santé des populations partout en Europe, d’une part, et et en termes d’innovation d’autre part. Par exemple, le règlement renforce et harmonise, en complément du RGPD, les droits des personnes concernées en matière de données de santé : droit d’accès direct aux dossiers médicaux, droit d’opposition au traitement des données de santé, paramétrage des accès à ces données, information renforcée et facilitation de l’exercice des droits pour les personnes, règles de localisation des données.
Il prévoit également un cadre robuste de gouvernance européen et national pour le numérique en santé. Il requiert de créer, dans chaque Etat membre, les autorités nationales compétentes pour accompagner et contrôler la bonne application du règlement. Il renforce la gouvernance européenne du numérique en santé en remplaçant le réseau eHealth, co-présidé par la France, par un comité de l’EEDS avec une comitologie associant l’ensemble des parties prenantes aux décisions (patients, professionnels de santé, chercheurs, industriels, institutionnels, etc.). La Commission européenne mettra en place les infrastructures et services centraux supportant l’EEDS.

Disponible sur: sante.gouv.fr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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