Dernières actualités : données personnelles

Center for Democracy & Technology

🚨 Fausse alerte :  La Chambre a adopté une prolongation de deux ans de la Section 702 de la FISA à l’occasion un vote extrêmement serré (une égalité 212-212 ), et a rejeté des réformes essentielles pour mettre fin à l’abus rampant de la loi qui a été bien documenté.

Selon l’association, la surveillance sans mandat prévue par la FISA 702 est censée ne viser que des sujets étrangers, mais dans la pratique, elle englobe un très grand nombre de communications d’Américains. Cela permet aux agences de renseignement d’exploiter une faille dans les recherches : le FBI, la CIA et la NSA effectuent des « recherches sur des personnes américaines » dans les dossiers FISA 702 afin d’extraire délibérément des messages privés d’Américains, le tout sans mandat ni approbation d’un tribunal. Cette faille a conduit à des abus systémiques, impliquant des milliers de requêtes inappropriées chaque année, y compris celles visant des manifestants, des donateurs de campagne, des journalistes, des législateurs et, dans un cas, les rencontres en ligne d’un analyste.

Disponible (en anglais) sur: cdt.org
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Forbes

Les législateurs de la Chambre des représentants rejettent la mesure de renouvellement de la loi FISA

Le 10 avril, les législateurs de la Chambre des représentants ont voté contre une mesure de procédure qui aurait lancé le débat sur la réautorisation de l’article 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger, quelques heures après que l’ancien président Donald Trump a encouragé les législateurs à « TUER FISA ».

L’article rappelle que le « Congrès a autorisé pour la première fois la section 702 de la FISA en 2008, selon le bureau du directeur du renseignement national, dans le but de surveiller les non-citoyens en dehors des États-Unis. La loi est devenue de plus en plus controversée depuis sa création, les critiques affirmant que sa nature à large portée peut conduire à la collecte de données sur les citoyens américains, selon NBC News. Un rapport de mai 2023 de la Cour de surveillance du renseignement étranger a révélé que le FBI avait abusé de l’outil près de 300 000 fois entre 2020 et début 2021, notamment en collectant des informations sur les émeutiers du 6 janvier et les manifestants de Black Lives Matter. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Il y a quelques mois, la loi FISA a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 19 avril 2024, qui a été l’occasion de déposer projet de réforme prévoyant de l’étendre considérablement (qui n’a finalement pas été voté).  S’il s’avérait que la loi FISA était effectivement abandonnée, il est possible que la décision d’adéquation dont bénéficie actuellement les Etats-Unis, le « Data Privacy Framework », ne soit pas une fois de plus annulé par la Cour de Justice de l’UE (dans les années qui viennent).  Reste toutefois la question de l’Executive Order 12333 n qui permet aux Etats-Unis d’accéder à toutes les données en transit vers les Etat-Unis, en particulier via les câbles sous-marins permettant de relier les différents continents. ]

Disponible (en anglais) sur: forbes.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Journal Officiel de l’UE

Le nouveau règlement sur la recherche automatisée et l’échange de données pour la coopération policière est publié au Journal officiel.

Cette nouvelle législation a pour objectif d’améliorer le cadre existant (« Prüm I ») qui permet d’ores et déjà aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d’autres États membres en ce qui concerne : l’ADN, les fichiers des empreintes digitales ou encore les fichiers relatifs à l’immatriculation des véhicules. Les règles de ce nouveau règlement élargiront les catégories de données (majoritairement à caractère personnel) pour lesquelles des échanges automatisés seront automatisé : le partage des recherches d’images faciales et d’antécédents de police peuvent désormais être partagés.
De plus, si la législation nationale l’autorise, il sera également possible d’effectuer des recherches dans tous les fichiers concernés afin de retrouver des personnes disparues ou d’identifier des restes humains.
Enfin, Europol est également autorisé à consulter les bases de données nationales afin de recouper les informations qu’il aura reçues de pays tiers.

Disponible (en anglais) sur: eur-lex.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Global News

La police a besoin de mandats pour obtenir les adresses IP des Canadiens

Dans le cadre d’une enquête menée en 2017 par la police de Calgary sur des achats en ligne frauduleux auprès d’un magasin de spiritueux et au cours de laquelle la police avait demandé au magasin la fourniture des adresses IP sans mandat, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que la police doit obtenir un mandat avant de demander l’adresse de protocole Internet d’un Canadien, ce qui constitue une victoire importante pour les défenseurs de la vie privée. La Cour suprême a affirmé que les Canadiens ont des droits à la vie privée protégés par la Charte lorsqu’il s’agit pour les policiers de demander des informations sur leurs activités en ligne.

« La vie privée est essentielle à la dignité, à l’autonomie et à l’épanouissement de l’individu. Sa protection est une condition préalable à l’épanouissement d’une démocratie libre et saine », peut-on lire dans la décision majoritaire.  L’Internet exige que les utilisateurs révèlent des informations sur leurs abonnés à leur fournisseur d’accès pour participer à cette nouvelle place publique, et les Canadiens ne sont pas obligés de devenir des reclus numériques pour maintenir un semblant de vie privée dans leur vie ».

Disponible (en anglais) sur: globalnews.ca
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Cour de cassation

Arrêt: La géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables, au cours d’une enquête pénale.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle rendu hier (n°23-81.061) , au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

Selon le communiqué de presse,  « en matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base d’une directive qui porte uniquement sur les services de communication électronique accessibles au public. Or, la géolocalisation d’un véhicule ne mobilise pas ces services. La Cour de cassation en déduit qu’une telle mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule n’a pas à faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante. Elle peut être autorisée directement par un procureur de la République, pour une durée limitée, conformément aux règles du droit français. Par conséquent, la décision de la cour d’appel est confirmée en ce qu’elle rejetait la demande d’annulation des mesures de géolocalisation des véhicules. »

En revanche, « la géolocalisation d’un téléphone portable implique l’accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public. Les règles qui l’encadrent doivent donc respecter le droit de l’Union européenne. Le code de procédure pénale autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d’un téléphone et permet aux enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de l’appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l’Union européenne.  » Précision non anodine: l’irrégularité n’entraine pas l’annulation automatique de la mesure de géolocalisation de téléphone, la personne mise en examen doit pour cela avoir subi un préjudice (les critères d’établissement de ce préjudice étant définis dans l’arrêt).

Disponible sur: courdecassation.fr La décision complète est également disponible.

Maison Blanche (via @GChampeau)

Le président Biden publie un décret (« Executive Order ») visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains

Aujourd’hui, le président Biden publiera un décret visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains contre l’exploitation par des pays dits « préoccupants ». Ce décret, qui constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains, autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles d’Américains.

Selon la Maison Blanche, le décret se concentre sur les informations les plus personnelles et les plus sensibles des Américains, notamment les données génomiques, les données biométriques, les données de santé personnelle, les données de géolocalisation, les données financières et certains types d’informations personnelles identifiables. Les acteurs malveillants peuvent utiliser ces données pour suivre les Américains (y compris les militaires), s’immiscer dans leur vie privée et transmettre ces données à d’autres courtiers en données et à des services de renseignement étrangers. Ces données peuvent permettre une surveillance intrusive, des escroqueries, du chantage et d’autres violations de la vie privée.

Disponible sur: whitehouse.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée..

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