Dernières actualités : données personnelles

SDTB (autorité allemande de Saxe)

Conférence sur la protection des données en Allemagne : résolutions concernant l’IA, la loi sur la BKA, la loi sur l’accès en ligne et les services numériques

La conférence des autorités indépendantes de protection des données du fédéral et des Länder (« DSK ») a traité une multitude de sujets variés lors de sa 108e conférence, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2024 à Wiesbaden.
4 sujets en particulier ont été abordés, résumés de la manière suivante:

* Une attention particulière a été portée au développement et à l’utilisation de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. La DSK a décidé de créer un groupe de travail sur l’intelligence artificielle qui réunit l’expertise technique et juridique de toutes les autorités de surveillance affiliées à la CCPD. Ce groupe de travail se penchera sur des questions telles que la collecte et la préparation des données d’entraînement, l’entraînement avec des données à caractère personnel et la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

* L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er octobre 2024 a également été discuté lors de la conférence. La Cour constitutionnelle fédérale a en effet déclaré, par un arrêt du 1er octobre 2024 – 1 BvR 1160/19 – que des dispositions de la loi sur le Bundeskriminalamt (BKAG) inconstitutionnelles. Cela concerne :
– d’une part le stockage préventif de « données de base » d’un prévenu précédemment collectées dans le réseau d’informations policières, sans qu’il ait été établi avec une probabilité suffisante que cela soit nécessaire pour prévenir un futur acte criminel;
– d’autre part, la surveillance de personnes de contact avec des moyens spéciaux est inconstitutionnelle si ces personnes de contact ne représentent elles-mêmes aucun danger concret. L’arrêt nécessite une modification du BKAG ainsi que des projets de loi au niveau des Länder et de la pratique de surveillance de la police.

La conférence a été l’occasion de discuter des modifications que cet arrêt nécessite pour la pratique de contrôle des autorités de protection des données et comment des contrôles communs ou coordonnés peuvent être mis en œuvre.

* La DSK a abordé des questions de protection des données importantes liées à l’administration électronique. Elle explique les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’accès en ligne (OZG) en ce qui concerne leurs impacts pratiques pour les utilisateurs du droit. Sont notamment traités le principe « dites le moi une fois », l’attribution légale de la responsabilité en matière de protection des données aux fournisseurs de services d’accès et aux opérateurs de procédures administratives spécialisées.

* Enfin, la conférence a permis d’évoquer la mise à jour des lignes directrices pour les fournisseurs de services numériques du 1er décembre 2021. Les lignes directrices concernent notamment les services numériques, tels que les sites web et les applications, qui traitent des données personnelles des utilisateurs et constituent des profils pour suivre le comportement individuel des utilisateurs et utiliser les données à diverses fins, principalement des fins publicitaires. Selon l’article, la révision prend en compte principalement deux évolutions juridiques importantes des dernières années : la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis; ainsi que les lois sur les services numériques (DDG) et sur la protection des données des services numériques de télécommunications (TDDDG) qui ont adapté les réglementations allemandes aux récentes modifications du droit européen.

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Le président de l’UODO a rencontré des représentants de Microsoft

L’autorité polonaise a aujourd’hui annoncé que le 15 novembre dernier, le président de l’UODO Miroslaw Wróblewski, et la présidente adjointe , le professeur Agnieszka Grzelak, ont rencontré des représentants de Microsoft, dont Julie Brill, Chief Privacy Officer et Corporate Vice President of Global Privacy, Security and Regulatory Affairs chez Microsoft.

La réunion a porté sur l’utilisation de données personnelles pour former des modèles d’intelligence artificielle, y compris les risques pour la vie privée des utilisateurs et le respect des réglementations en matière de protection des données. Ont également été abordés les défis liés à l’utilisation des services en nuage en termes de protection des données, et  notamment vis à vis des transferts de données en dehors de l’UE. Une attention particulière a été accordée au besoin de transparence et de contrôle efficace des données des utilisateurs, y compris la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles solutions technologiques pour soutenir la protection des données.

L’autorité estime dans son article que la réunion a constitué une étape importante dans la mise en place d’une coopération entre l’autorité de protection des données et les représentants du marché des technologies de l’information, en vue d’un développement durable des technologies, tout en respectant le droit à la vie privée. Une affaire à suivre !

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Tietosuoja (autorité finlandaise)

Amende de 2,4 millions d’euros à l’encontre de la Poste finlandaise pour des lacunes en matière de protection des données dans le service MyPost

L’autorité en Finlande a aujourd’hui annoncé avoir  imposé une amende de 2,4 millions d’euros à Posti pour ses pratiques dans le service MyPost; le service créait automatiquement une boîte aux lettres électronique pour ses clients sans qu’ils en aient fait la demande et cela a été jugé illégal par l’autorité. Cette affaire a commencé par des plaintes concernant la transmission de lettres au service en ligne de la Poste (MyPost, donc)  sans le consentement du client. L’autorité a enquêté et a constaté que la boîte aux lettres électronique était reliée à un ensemble plus large de services, y compris la redirection du courrier et le service « Mon point de retrait ». Le client ne pouvait pas choisir d’utiliser ou non la boîte MyPost parce que les différents services étaient liés dans un seul contrat. De plus, la boîte aux lettres électronique ne pouvait être supprimée sans que les autres services ne le soient également.

« Le client a pu être surpris de constater qu’une boîte aux lettres électronique avait été créée pour lui, alors qu’il avait demandé un autre service. Une personne peut avoir reçu du courrier dans une boîte aux lettres électronique sans le savoir, ce qui peut entraîner des problèmes avec les factures, par exemple », explique Anu Talus, contrôleur de la protection des données.

Un certain nombre de reproches ont ainsi été formulés :
* Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées sur le fondement de la base légale du contrat que si elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif principal du contrat. Or, l’autorité a estimé que la souscription à un service particulier ne peut pas exiger que les données à caractère personnel soient également utilisées à d’autres fins, c’est-à-dire pour les autres services.
* La Poste n’a pas informé ses clients de manière suffisamment claire sur l’activation de la boîte électronique. Pire, ils ont été induits en erreur : la Poste mentionnait qu’après l’introduction du service MyPost, ils pourraient encore recevoir des lettres par courrier papier uniquement s’ils le souhaitaient. En réalité, cette option n’était pas disponible.
* Le service MyPost comportait également des paramètres techniques qui ne répondaient pas aux exigences en matière de protection des données. Il s’agissait notamment d’une case à cocher activée automatiquement et d’une case pré-cochée.

Conséquence pour la Poste : une amende de 2,4 millions d’euros et une injonction de se mettre en conformité avec le RGPD. En réponse, la Poste a annoncé qu’elle allait corriger ces paramètres de manière à ce que la réception du courrier uniquement par voie électronique ne soit plus présélectionnée. Selon la Poste, les clients pourront désormais choisir s’ils souhaitent recevoir des copies électroniques de leurs lettres papier dans leur boîte MyPost.

Disponible (en finlandais) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Amende de 350 000 PLN pour une société vendant des portes anti-effraction pour … non-respect des règles de protection des données

Aujourd’hui, l’autorité polonaise a annoncé avoir infligé une amende de plus de 350 000 PLN (environ 80 000 euros) à une société vendant, entre autres, des portes anti-effraction, pour non-respect des règles de protection des données à caractère personnel. Cette affaire commence par une notification de violation : la base de données indique avoir été victime d’un ransomware et avoir perdu une base de données qui contenait notamment les données d’anciens employés et d’employés actuels : numéros PESEL [équivalent du NIR], cartes d’identité, noms et prénoms, noms des parents, dates de naissance, numéros de compte bancaire, adresses de résidence ou de séjour, e-mail et numéro de téléphone. Selon l’entreprise, son employé a désactivé son programme anti-virus, ce qui a permis l’attaque. Selon l’administrateur, l’incident a toutefois été de courte durée et l’entreprise a réussi à récupérer l’accès aux données. Il a également reconnu que le but de l’attaque n’était pas d’obtenir des données, mais de faire du chantage. Elle a donc estimé qu’il n’y avait pas de risque élevé de violation des droits ou des libertés des personnes.

Au cours de l’enquête qui a suivi cette notification, l’UODO constaté un certain nombre de manquements :
* Absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de minimiser le risque pour les données;
* Absence de vérification que le sous-traitant fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
* Notification incomplète des personnes concernées, et absence d’information des employés (anciens ou actuels) de la société concernés ;
* Non respect du principe de responsabilité : le responsable du traitement n’a pas été en mesure de démontrer que les mesures mises en place étaient adaptées aux risques, car il n’avait pas examiné ces derniers.

Conséquence pour l’entreprise : une amende de 80 000 euros environ. L
L’UODO ne s’est cependant pas arrêtée là et a relevé la responsabilité des associés de la société civile à laquelle le responsable du traitement a confié le traitement des données. Il a souligné qu’ils n’ont pas aidé le responsable du traitement à respecter son obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel.  Le sous-traitant a négligé au fil des ans d’informer l’administrateur des vulnérabilités présentes dans le logiciel du serveur (alors que l’une d’entre elles a été exploitée avec succès par les auteurs de l’action criminelle) et de la nécessité de mettre à niveau le système d’exploitation vers la dernière version possible, ou d’utiliser d’autres solutions logiques plus récentes. Elle se trouve alors également condamnée par l’UODO, mais à une amende plus légère (environ 2200 euros).

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Meta donne aux utilisateurs de nouvelles options concernant leur ciblage

Aujourd’hui, les utilisateurs de Facebok et d’Instagram doivent choisir entre accepter le profilage à des fins de marketing comportemental ou payer une redevance mensuelle – ce que l’on appelle le « consentement ou le paiement » ou le « pay or okay ». Ces modèles sont controversés car beaucoup pensent qu’ils ne permettent pas aux utilisateurs de faire un choix volontaire. Le marketing comportemental a également été critiqué parce qu’il implique la surveillance des mouvements en ligne d’un individu, ce qui remet en cause la protection de la vie privée.

Ce changement intervient en partie à la suite de l’intervention des autorités chargées de la protection des données en Europe. Pour les autorités de contrôle, il est important de veiller à ce que les utilisateurs disposent d’une réelle liberté de choix lorsqu’ils sont invités à donner leur consentement. « Bien que nous devions évaluer plus en détail les modifications apportées, il est positif de constater que les utilisateurs bénéficient d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle », déclare Tobias Judin, chef de section.

Selon l’annonce de Meta, les publicités de la nouvelle option seront basées sur l’âge, le sexe et la localisation estimée de l’individu. En outre, l’utilisateur bénéficiera d’un marketing dit contextuel, c’est-à-dire que les publicités seront adaptées au contenu qu’il consulte. Par exemple, si vous voyez des messages ou des vidéos sur les voitures, il se peut que vous voyiez des publicités liées aux voitures. Dans le même temps, il convient de noter que, bien que les publicités contextuelles ne soient initialement liées qu’à ce que l’utilisateur regarde, un profilage et une personnalisation détaillés ont lieu en arrière-plan pour déterminer les publications et les vidéos que vous voyez sur Facebook et Instagram. Il n’est donc pas clair dans quelle mesure ce profilage affecte aussi indirectement les publicités que vous voyez.
Selon Meta, les changements seront mis en œuvre au cours des prochaines semaines.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce nouveau changement fait suite à l’opinion 08/2024 du CEPD sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne, dans lequel le Comité a estimé que « Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences en matière de consentement valable si les utilisateurs ne sont confrontés qu’à un choix
binaire entre le consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le versement d’une rémunération. […] Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’«option équivalente», ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel. « ]

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie des recommandations en matière d’utilisation de l’IA à des fins de recrutement

De nombreux recruteurs peuvent chercher à se procurer ces outils pour améliorer l’efficacité de leur processus d’embauche, en aidant à trouver des candidats potentiels, à résumer les CV et à noter les candidats. Cependant, s’ils ne sont pas utilisés dans le respect de la loi, les outils d’IA peuvent avoir un impact négatif sur les demandeurs d’emploi, qui pourraient être injustement exclus des postes à pourvoir ou voir leur vie privée compromise.
L’ICO a ainsi publié des recommandations concernant les questions clés que les organisations devraient poser lorsqu’elles se procurent des outils d’IA pour les aider à recruter des employés. Cela fait suite à plusieurs contrôles réalisés auprès fournisseurs et développeurs d’outils d’IA pour le secteur du recrutement, qui ont  mis en évidence des domaines considérables à améliorer, notamment en veillant à ce que les informations personnelles soient traitées équitablement et réduites au minimum, et en expliquant clairement aux candidats comment leurs informations seront utilisées par l’outil d’IA.

L’autorité a formulé près de 300 recommandations claires à l’intention des fournisseurs et des développeurs afin d’améliorer leur conformité à la législation sur la protection des données, qui ont toutes été acceptées ou partiellement acceptées. Le rapport sur les résultats des audits résume les principales conclusions des audits, ainsi que des recommandations pratiques à l’intention des recruteurs qui souhaitent utiliser ces outils. Au menu: réalisation d’un PIA, base légale, documentation du traitement, transparence, élément contractuels, biais potentiels, …

Ian Hulme, directeur de l’assurance à l’ICO, a déclaré :
« L’IA peut apporter de réels avantages au processus de recrutement, mais elle introduit également de nouveaux risques qui peuvent nuire aux demandeurs d’emploi si elle n’est pas utilisée de manière légale et équitable. Les organisations qui envisagent d’acheter des outils d’IA pour faciliter leur processus de recrutement doivent poser des questions clés sur la protection des données aux fournisseurs et obtenir des garanties claires quant à leur respect de la loi. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne donne à la plus grande banque italienne 20 jours pour informer ses clients de la violation des données qu’elle a subi

Dans un article publié ce jour, l’autorité italienne a annoncé avoir donné 20 jours à Intesa pour informer les clients concernés par la violation de leurs données personnelles et bancaires, survenue à la suite d’un accès indu de la part d’un employé de la banque aux données de plusieurs milliers de clients. L’Autorité considère, contrairement à l’évaluation de la banque, que la violation de données à caractère personnel présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, compte tenu de la nature de la violation, des catégories de données traitées, de la gravité et des conséquences qui pourraient en résulter (par exemple, divulgation d’informations concernant la situation financière, atteinte à la réputation).

L’autorité italienne note que, dans les premières communications envoyées par la Banque au Garante, l’ampleur de la violation n’avait pas été suffisamment mise en évidence, comme l’ont révélé par la suite tant les articles de presse que les commentaires fournis par la Banque elle-même. La Garante, qui se réserve le droit d’évaluer l’adéquation des mesures de sécurité adoptées dans le cadre d’une enquête en cours, a ainsi également ordonné à la Banque de fournir à l’Autorité, dans un délai de trente jours, un retour d’information suffisamment documenté sur les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre les exigences.

[Ajout contextuel Portail RGPD: La presse note en particulier que les comptes de 3 500 clients d’Intesa Sanpaolo, y compris ceux de la Première ministre Giorgia Meloni et de l’ancien Premier ministre Mario Draghi, ont été potentiellement été compromis entre février 2022 et avril 2024 et ont été indument consultés par l’employé concerné. Normalement, les employés d’Intesa n’ont de visibilité que sur les clients dont ils ont besoin de voir les données pour exercer leurs fonctions. Néanmoins, du fait de sa fonction, l’employé concerné avait accès à de très nombreuses données, et en a profité.]

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

PIPC (autorité coréenne)

La PIPC sanctionne deux entreprises pour violation de leurs obligations en matière de sécurité

L’autorité de protection des données coréennes (Président Ko Hak-soo, ci-après « PIPC ») a tenu sa 18e réunion plénière le 4 novembre (lundi) et a décidé d’imposer une amende totale de 60,69 millions de wons (environ 40 000 euros) et une amende administrative de 10,8 millions de wons (soit environ 7 000 euros) à deux entreprises ayant violé les réglementations sur la protection des données personnelles.

La première est   » Salaryman Rich People Co »  qui exploite un service de vidéo en ligne lié à la finance et à l’immobilier. Cette société a écopé d’une amende de 51,10 millions de wons et amende administrative de 2,70 millions de wons pour avoir fait fuiter les données de près de 110 000 personnes. Les résultats de l’enquête menée à la suite de la violation ont révélé que la société exploitait un système permettant d’accéder à la base de données uniquement par un serveur intermédiaire, sans mettre en place de pare-feu, et n’a pas restreint l’adresse IP pouvant accéder au serveur intermédiaire. De plus, il a été confirmé que Salaryman Rich People Co. permettait un accès à la base de données  à partir d’une source externe sans moyen d’authentification supplémentaire, simplement avec un identifiant et un mot de passe, et qu’il n’y avait même pas de mot de passe défini pour le compte administrateur de la base de données.

La seconde est Parkcha Company Co., exploitant d’une plateforme de courtage pour la vente de voitures de location d’occasion. Cette fois, la société a écopé d’une amende de 9,59 millions de wons et amende administrative de 8,10 millions de wons. La société Co. Parkcha Company a subi une attaque par injection SQL de la part de hackers, entraînant la fuite de données personnelles de 4 004 membres, y compris des informations sensibles telles que le grade d’invalidité des membres. Les résultats de l’enquête ont montré que Co. Parkcha Company n’avait pas mis en place des dispositifs de sécurité tels que des pare-feu pour prévenir les accès illégaux de l’extérieur, et n’a pas mis en œuvre de procédure de validation des entrées pour prévenir les attaques par injection SQL, ce qui a conduit à la fuite de données personnelles. En outre, il a été établi que Co. Parkcha Company ne détruisait pas les données personnelles dont la période de conservation était écoulée et que des numéros de compte personnels étaient stockés sans cryptage. Il a également été confirmé que l’entreprise avait tardé à notifier la fuite de données personnelles.

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

PIPC (autorité coréenne)

Le Comité de protection des données personnelles sanctionne Meta pour la collecte et l’utilisation d’informations sensibles sans base légale … mais pas que

Le 4 novembre, l’autorité de protection des données sud-coréenne (présidé par Ko Hak-soo, ci-après « PIPC ») a tenu sa 18e réunion plénière et a décidé d’imposer une amende administrative de 21,6 milliards de won (soit environ 15 millions d’euros) et une ordonnance corrective à Meta Platforms, Inc. (ci-après « Meta ») pour violation de la loi sur la protection des données personnelles. La PIPC a pris connaissance des faits selon lesquels Meta a collecté et utilisé des informations sensibles sans consentement, et a  décidé de lancer une enquête à ce sujet. Au cours de cette enquête, des plaintes ont été déposées au sujet du refus injustifié d’information concernant le traitement de données personnelles et des signalements de fuite de données due à des piratages, à la suite de quoi une seconde enquête a été lancée.

Les résultats des enquêtes menées par l’autorité coréenne montrent que :
1 – Meta a collecté des informations sensibles sans base légale, telles que les croyances religieuses et politiques, ainsi que la situation matrimoniale concernant les personnes de même sexe, d’environ 980,000 utilisateurs en Corée du Sud via leurs profils Facebook dans le passé. Ces informations ont été fournies à environ 4,000 annonceurs qui les ont utilisées. Plus précisément, des publicités liées à des thèmes sensibles (religions spécifiques, homosexualité, transgender, réfugiés nord-coréens, etc.) ont été créées en analysant les informations de comportement des utilisateurs, comme les pages « aimées » sur Facebook et les publicités cliquées.

En Corée du Sud, comme dans l’Union Européenne, la loi sur la protection des données considère les informations concernant les croyances, les opinions politiques, la vie sexuelle, etc., comme des informations sensibles qui doivent être strictement protégées et, en principe, leur traitement est limité. Il n’est possible de les traiter que dans des cas exceptionnels où un consentement distinct de la personne concernée a été obtenu ou en cas de base légale. Cependant, la PIPC a constaté que Meta a collecté ces informations sensibles et les a utilisées pour des services personnalisés sans obtenir de consentement distinct, et n’a pas mis en place de mesures supplémentaires de protection, même si ces pratiques étaient vaguement mentionnées dans sa politique de données.

La PIPC note cependant un bon point : Meta a cessé de collecter des informations sensibles à partir des profils (août 2021) et a détruit les thèmes publicitaires concernés (mars 2022), prenant ainsi des mesures correctives d’auto-initiation.

2- Meta a rejeté les demandes d’information des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles (durée de traitement des données personnelles, état de fourniture des données via la connexion Facebook, base de collecte d’informations sur les activités externes à Facebook et historique de consentement, etc.) en arguant, à tort, qu’elles ne faisaient pas partie des demandes d’accès selon la loi alors.

3- Meta aurait dû prendre des mesures de sécurité concernant des comptes et pages inactifs, telles que la suppression ou le blocage des pages / comptes.  Du fait de ce manquement, un hacker a pu soumettre une pièce d’identité falsifiée via la page de récupération de compte non utilisée pour demander la réinitialisation du mot de passe d’un autre compte. Meta a approuvé cette demande sans procéder à des vérifications adéquates de la pièce d’identité falsifiée, et les données personnelles de 10 utilisateurs coréens ont été fuitées.

Compte tenu de la nature et de la gravité de ces violations, la PIPC a décidé d’imposer à Meta une amende administrative et une sanction pour violation des réglementations de la loi concernant la limitation du traitement des informations sensibles, et a ordonné que Meta se mette en conformité. Enfin, la PIPC annonce qu’elle continuera de surveiller l’exécution des ordonnances de correction par Meta et s’efforcera d’assurer la protection des données personnelles de nos citoyens en appliquant la loi sans discrimination aux entreprises mondiales fournissant des services aux utilisateurs nationaux.

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

L’autorité norvégienne adresse une réprimande à Disqus

Aujourd’hui, l’autorité norvégienne de protection des données a annoncé avoir adressé un blâme à Disqus. Cette décision fait suite à la divulgation par l’entreprise, sans base légale, de données personnelles sur des personnes concernées en Norvège.

Disqus est une société américaine qui propose, entre autres, des solutions de champs de commentaires et de la publicité programmatique pour les sites web. Entre juillet 2018 et décembre 2019, Disqus a fourni ses services à plusieurs sites norvégiens, dont TV2, Adressa, et Khrono, sans se conformer aux règles de confidentialité de l’UE. La solution utilisée collectait des données telles que les adresses IP, les identifiants d’utilisateur et l’activité des visiteurs, qui étaient partagées en temps réel avec le siège de Disqus, Zeta Global, basé en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Disqus n’a pas recueilli de consentement valide de la part des utilisateurs pour ce traitement. Au cours de son enquête, l’autorité norvégienne de protection des données a appris que Disqus avait supposé à tort que le règlement général sur la protection des données ne s’appliquait pas en Norvège grâce à des articles parus dans les médias en 2019. 

L’enquête menée par l’autorité norvégienne a permis de confirmer les faits :
* Disqus a traité les données des utilisateurs sans base légale valide, en violation de l’article 6(1) du RGPD.  En particulier, Disqus n’a pas obtenu un consentement valable pour le traitement des données, se basant uniquement sur les réglages de cookies dans le navigateur, ce qui ne respecte pas les exigences de consentement libre, informé et spécifique du RGPD.
* Les données collectées étaient transmises en temps réel à Zeta Global, aux Etats-Unis, sans garantie de protection adéquate des informations pour les utilisateurs en Norvège.

Dans le cadre de cette affaire, en 2021, l’autorité norvégienne de protection des données avait averti Disqus d’une possible amende de 25 millions de NOK (environ 2 millions d’euros) pour ces violations du RGPD liées à la collecte et à la transmission non autorisée de données personnelles de visiteurs norvégiens vers la société mère, Zeta Global. Suite à de nombreux échanges, l’autorité norvégienne de protection des données a finalement décidé de réprimander Disqus pour les manquements constatés, sans infliger d’amende. Cette décision est fondée sur la durée de traitement de l’affaire et sur le fait que Disqus a supprimé les données concernées. Toutefois, l’Autorité a rappelé à Disqus ses obligations et a averti qu’une récidive pourrait entraîner des sanctions financières.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Retour en haut