Dernières actualités : données personnelles

SDTB (autorité allemande de Saxe)

Conférence sur la protection des données en Allemagne : résolutions concernant l’IA, la loi sur la BKA, la loi sur l’accès en ligne et les services numériques

La conférence des autorités indépendantes de protection des données du fédéral et des Länder (« DSK ») a traité une multitude de sujets variés lors de sa 108e conférence, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2024 à Wiesbaden.
4 sujets en particulier ont été abordés, résumés de la manière suivante:

* Une attention particulière a été portée au développement et à l’utilisation de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. La DSK a décidé de créer un groupe de travail sur l’intelligence artificielle qui réunit l’expertise technique et juridique de toutes les autorités de surveillance affiliées à la CCPD. Ce groupe de travail se penchera sur des questions telles que la collecte et la préparation des données d’entraînement, l’entraînement avec des données à caractère personnel et la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

* L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er octobre 2024 a également été discuté lors de la conférence. La Cour constitutionnelle fédérale a en effet déclaré, par un arrêt du 1er octobre 2024 – 1 BvR 1160/19 – que des dispositions de la loi sur le Bundeskriminalamt (BKAG) inconstitutionnelles. Cela concerne :
– d’une part le stockage préventif de « données de base » d’un prévenu précédemment collectées dans le réseau d’informations policières, sans qu’il ait été établi avec une probabilité suffisante que cela soit nécessaire pour prévenir un futur acte criminel;
– d’autre part, la surveillance de personnes de contact avec des moyens spéciaux est inconstitutionnelle si ces personnes de contact ne représentent elles-mêmes aucun danger concret. L’arrêt nécessite une modification du BKAG ainsi que des projets de loi au niveau des Länder et de la pratique de surveillance de la police.

La conférence a été l’occasion de discuter des modifications que cet arrêt nécessite pour la pratique de contrôle des autorités de protection des données et comment des contrôles communs ou coordonnés peuvent être mis en œuvre.

* La DSK a abordé des questions de protection des données importantes liées à l’administration électronique. Elle explique les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’accès en ligne (OZG) en ce qui concerne leurs impacts pratiques pour les utilisateurs du droit. Sont notamment traités le principe « dites le moi une fois », l’attribution légale de la responsabilité en matière de protection des données aux fournisseurs de services d’accès et aux opérateurs de procédures administratives spécialisées.

* Enfin, la conférence a permis d’évoquer la mise à jour des lignes directrices pour les fournisseurs de services numériques du 1er décembre 2021. Les lignes directrices concernent notamment les services numériques, tels que les sites web et les applications, qui traitent des données personnelles des utilisateurs et constituent des profils pour suivre le comportement individuel des utilisateurs et utiliser les données à diverses fins, principalement des fins publicitaires. Selon l’article, la révision prend en compte principalement deux évolutions juridiques importantes des dernières années : la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis; ainsi que les lois sur les services numériques (DDG) et sur la protection des données des services numériques de télécommunications (TDDDG) qui ont adapté les réglementations allemandes aux récentes modifications du droit européen.

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Le président de l’UODO a rencontré des représentants de Microsoft

L’autorité polonaise a aujourd’hui annoncé que le 15 novembre dernier, le président de l’UODO Miroslaw Wróblewski, et la présidente adjointe , le professeur Agnieszka Grzelak, ont rencontré des représentants de Microsoft, dont Julie Brill, Chief Privacy Officer et Corporate Vice President of Global Privacy, Security and Regulatory Affairs chez Microsoft.

La réunion a porté sur l’utilisation de données personnelles pour former des modèles d’intelligence artificielle, y compris les risques pour la vie privée des utilisateurs et le respect des réglementations en matière de protection des données. Ont également été abordés les défis liés à l’utilisation des services en nuage en termes de protection des données, et  notamment vis à vis des transferts de données en dehors de l’UE. Une attention particulière a été accordée au besoin de transparence et de contrôle efficace des données des utilisateurs, y compris la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles solutions technologiques pour soutenir la protection des données.

L’autorité estime dans son article que la réunion a constitué une étape importante dans la mise en place d’une coopération entre l’autorité de protection des données et les représentants du marché des technologies de l’information, en vue d’un développement durable des technologies, tout en respectant le droit à la vie privée. Une affaire à suivre !

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
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PIPC (autorité coréenne)

Créer un environnement sûr pour l’utilisation des caméras IP afin de réduire l’anxiété du public telle que l’atteinte à la vie privée 

Le ministère des sciences et des TIC (le ministre Yoo Sang-im, ci-après dénommé « MSIT »), la Commission de protection des informations personnelles (le président Ko Hak-soo, ci-après dénommé « Commission de protection des informations personnelles »), la Commission coréenne des communications (le président par intérim Kim Tae-kyu, ci-après dénommé « KCTC ») et l’Agence nationale de police (le commissaire Choi Ji-ho) ont aujourd’hui annoncé qu’ils allaient mettre en place et promouvoir le « Plan d’amélioration de la sécurité des caméras IP » afin de répondre à l’inquiétude du public causée par le piratage des caméras IP et les fuites de vidéos.

Ce plan tourne autour de plusieurs axes:
– Préparer des politiques dans le domaine de la protection de la vie privée numérique par le biais de l' »équipe de promotion du soutien civil au service numérique »
– Équiper les produits d’une fonction de réglage du mot de passe à haut niveau de sécurité lors de la fabrication des produits
– Obligation d’utiliser des caméras IP certifiées pour la sécurité dans les installations à usage multiple étroitement liées à la vie publique
– Renforcement des enquêtes de sécurité sur les caméras IP et répression des dispositifs illégaux

Le ministre du MSIT, Yoo Sang-im, a déclaré : « Les caméras IP sont largement utilisées dans notre vie quotidienne à l’ère de l’intensification numérique, il est donc important de créer un environnement dans lequel elles peuvent être utilisées en toute sécurité » « Nous travaillerons avec les ministères concernés et l’industrie pour promouvoir sans heurts les questions politiques visant à renforcer la sécurité des caméras IP », a-t-il ajouté.

« Avec le développement de la technologie, divers produits informatiques ayant des fonctions de collecte d’informations personnelles, tels que les caméras IP et les tablettes murales, sont largement utilisés dans la vie quotidienne, et les préoccupations concernant la violation des informations personnelles augmentent », a déclaré Ko Hak-soo, président de la Commission des informations personnelles. » Grâce à ces mesures, nous améliorerons activement la sécurité des caméras IP afin que les consommateurs puissent les utiliser en toute confiance. »

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
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Datatilsynet (autorité norvégienne)

Meta donne aux utilisateurs de nouvelles options concernant leur ciblage

Aujourd’hui, les utilisateurs de Facebok et d’Instagram doivent choisir entre accepter le profilage à des fins de marketing comportemental ou payer une redevance mensuelle – ce que l’on appelle le « consentement ou le paiement » ou le « pay or okay ». Ces modèles sont controversés car beaucoup pensent qu’ils ne permettent pas aux utilisateurs de faire un choix volontaire. Le marketing comportemental a également été critiqué parce qu’il implique la surveillance des mouvements en ligne d’un individu, ce qui remet en cause la protection de la vie privée.

Ce changement intervient en partie à la suite de l’intervention des autorités chargées de la protection des données en Europe. Pour les autorités de contrôle, il est important de veiller à ce que les utilisateurs disposent d’une réelle liberté de choix lorsqu’ils sont invités à donner leur consentement. « Bien que nous devions évaluer plus en détail les modifications apportées, il est positif de constater que les utilisateurs bénéficient d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle », déclare Tobias Judin, chef de section.

Selon l’annonce de Meta, les publicités de la nouvelle option seront basées sur l’âge, le sexe et la localisation estimée de l’individu. En outre, l’utilisateur bénéficiera d’un marketing dit contextuel, c’est-à-dire que les publicités seront adaptées au contenu qu’il consulte. Par exemple, si vous voyez des messages ou des vidéos sur les voitures, il se peut que vous voyiez des publicités liées aux voitures. Dans le même temps, il convient de noter que, bien que les publicités contextuelles ne soient initialement liées qu’à ce que l’utilisateur regarde, un profilage et une personnalisation détaillés ont lieu en arrière-plan pour déterminer les publications et les vidéos que vous voyez sur Facebook et Instagram. Il n’est donc pas clair dans quelle mesure ce profilage affecte aussi indirectement les publicités que vous voyez.
Selon Meta, les changements seront mis en œuvre au cours des prochaines semaines.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce nouveau changement fait suite à l’opinion 08/2024 du CEPD sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne, dans lequel le Comité a estimé que « Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences en matière de consentement valable si les utilisateurs ne sont confrontés qu’à un choix
binaire entre le consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le versement d’une rémunération. […] Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’«option équivalente», ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel. « ]

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
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Datatilsynet (autorité danoise)

La police danoise interrogée sur ses systèmes de reconnaissance faciale par Datatilsynet

Ce jour, l’autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a annoncé avoir, courant septembre, posé des questions sur les considérations de la police nationale danoise concernant la protection des données dans le cadre de l’utilisation prévue par la police de la reconnaissance faciale. Ces questions ont été soulevées à la suite de la décision du gouvernement et d’un certain nombre de partis politiques de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la reconnaissance faciale dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, parmi les questions posées figuraient la préparation d’une analyse d’impact et la consultation préalable de l’autorité.

Dans sa réponse à Datatilsynet, la police nationale danoise indique qu’aucune évaluation d’impact n’a encore été préparée pour le projet pilote impliquant la reconnaissance faciale, étant donné que l’acquisition du système concerné n’en est qu’à ses débuts. Toutefois, la police nationale danoise souligne que l’analyse d’impact sera lancée dès que les bases nécessaires seront présentes dans le projet et que l’autorité sera informée du résultat.

Dans ses échanges avec la police, l’autorité a rappelé que tout traitement de données à caractère personnel couvert par la loi danoise sur l’application de la loi – y compris le traitement pour les tests et les projets pilotes – doit être conforme aux règles du RGPD. Cela signifie, entre autres, que si le traitement de données à caractère personnel nécessite une analyse d’impact, cette analyse doit être effectuée avant le début du traitement.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Le Service national de renseignement (EYP) condamné pour avoir transmis les données de son employée à un autre service… un jour avant la publication de la loi le permettant

Une ancienne employée de l’Agence Nationale de Renseignement (EYP) a déposé une plainte pour une transmission illégale de ses données personnelles par l’EYP à d’autres autorités publiques. En effet, le 15 décembre 2021,  un jour avant l’entrée en vigueur de la loi autorisant ce type de collaboration interinstitutionnelle, l’EYP a transmis les informations personnelles de l’employée, y compris son nom complet, son titre professionnel et ses diplômes académiques, au Ministère de la Protection des Citoyens et au chef de la police nationale.

L’enquête de l’autorité a permis de montrer que l’employée n’a pas été informée au préalable de la transmission de ses données, et qu’aucun consentement ne lui a été demandé. L’autorité a constaté que la publication de la loi au journal officiel a eu lieu un jour plus tard, à savoir le 16 décembre. Ce transfert a été justifié par l’EYP comme une anticipation des nouvelles dispositions légales. mais cela n’a pas convaincu l’autorité. Celle-ci a en effet reproché à l’EYP d’avoir transmis les données en violation des principes de légalité, d’objectivité et de transparence, dans la mesure où la base juridique pour le transfert en question n’existait pas encore et que la plaignante n’en avait pas été informé.

En conséquence, l’autorité de protection des données a infligé une amende totale de 5 000 € à l’Agence Nationale de Renseignement (EYP) en raison de plusieurs infractions au RGPD dans le cadre de la transmission illégalé de données de l’employée plaignante. Cette amende est répartie de la manière suivante :
* 4 000 € pour la violation de l’article 5(1)(a) du RGPD, relatif aux principes de légalité, transparence et objectivité, que l’EYP n’a pas respectés en procédant à la transmission de données sans base légale valide.
* 1 000 € pour la violation de l’article 13 du RGPD, en raison du défaut d’information de l’employée concernant le transfert de ses données personnelles vers d’autres autorités.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie des recommandations en matière d’utilisation de l’IA à des fins de recrutement

De nombreux recruteurs peuvent chercher à se procurer ces outils pour améliorer l’efficacité de leur processus d’embauche, en aidant à trouver des candidats potentiels, à résumer les CV et à noter les candidats. Cependant, s’ils ne sont pas utilisés dans le respect de la loi, les outils d’IA peuvent avoir un impact négatif sur les demandeurs d’emploi, qui pourraient être injustement exclus des postes à pourvoir ou voir leur vie privée compromise.
L’ICO a ainsi publié des recommandations concernant les questions clés que les organisations devraient poser lorsqu’elles se procurent des outils d’IA pour les aider à recruter des employés. Cela fait suite à plusieurs contrôles réalisés auprès fournisseurs et développeurs d’outils d’IA pour le secteur du recrutement, qui ont  mis en évidence des domaines considérables à améliorer, notamment en veillant à ce que les informations personnelles soient traitées équitablement et réduites au minimum, et en expliquant clairement aux candidats comment leurs informations seront utilisées par l’outil d’IA.

L’autorité a formulé près de 300 recommandations claires à l’intention des fournisseurs et des développeurs afin d’améliorer leur conformité à la législation sur la protection des données, qui ont toutes été acceptées ou partiellement acceptées. Le rapport sur les résultats des audits résume les principales conclusions des audits, ainsi que des recommandations pratiques à l’intention des recruteurs qui souhaitent utiliser ces outils. Au menu: réalisation d’un PIA, base légale, documentation du traitement, transparence, élément contractuels, biais potentiels, …

Ian Hulme, directeur de l’assurance à l’ICO, a déclaré :
« L’IA peut apporter de réels avantages au processus de recrutement, mais elle introduit également de nouveaux risques qui peuvent nuire aux demandeurs d’emploi si elle n’est pas utilisée de manière légale et équitable. Les organisations qui envisagent d’acheter des outils d’IA pour faciliter leur processus de recrutement doivent poser des questions clés sur la protection des données aux fournisseurs et obtenir des garanties claires quant à leur respect de la loi. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Traitement d’antécédents judiciaires : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire recensant des informations relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause et prévenues dans le cadre d’enquêtes pénales. Outre l’infraction en cause, il contient des données en lien avec l’identité des personnes, mises en cause et victimes, notamment les informations sur leur état civil, leur adresse, leur profession ainsi que leur photographie.

Ce fichier est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d’infractions, mais également dans le cadre d’enquêtes administratives, en vue de l’évaluation du risque ou de l’incompatibilité d’une personne avec certains emplois publics ou sensibles, ou encore pour l’examen de demandes d’obtention de la nationalité française. À l’issue d’une procédure de contrôle auprès des représentants des deux ministères et de plusieurs parquets de tribunaux judiciaires et de cours d’appel, la CNIL a relevé l’existence de plusieurs manquements en lien avec les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles figurant dans le TAJ (données inexactes, absence d’information des personnes et refus d’exercice des droits, …).

En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice. En complément de ces sanctions qu’elle a souhaité rendre publiques, la formation restreinte a également enjoint aux ministères de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Disponible sur: CNIL.fr

PIPC (autorité coréenne)

Le Comité de protection des données personnelles sanctionne Meta pour la collecte et l’utilisation d’informations sensibles sans base légale … mais pas que

Le 4 novembre, l’autorité de protection des données sud-coréenne (présidé par Ko Hak-soo, ci-après « PIPC ») a tenu sa 18e réunion plénière et a décidé d’imposer une amende administrative de 21,6 milliards de won (soit environ 15 millions d’euros) et une ordonnance corrective à Meta Platforms, Inc. (ci-après « Meta ») pour violation de la loi sur la protection des données personnelles. La PIPC a pris connaissance des faits selon lesquels Meta a collecté et utilisé des informations sensibles sans consentement, et a  décidé de lancer une enquête à ce sujet. Au cours de cette enquête, des plaintes ont été déposées au sujet du refus injustifié d’information concernant le traitement de données personnelles et des signalements de fuite de données due à des piratages, à la suite de quoi une seconde enquête a été lancée.

Les résultats des enquêtes menées par l’autorité coréenne montrent que :
1 – Meta a collecté des informations sensibles sans base légale, telles que les croyances religieuses et politiques, ainsi que la situation matrimoniale concernant les personnes de même sexe, d’environ 980,000 utilisateurs en Corée du Sud via leurs profils Facebook dans le passé. Ces informations ont été fournies à environ 4,000 annonceurs qui les ont utilisées. Plus précisément, des publicités liées à des thèmes sensibles (religions spécifiques, homosexualité, transgender, réfugiés nord-coréens, etc.) ont été créées en analysant les informations de comportement des utilisateurs, comme les pages « aimées » sur Facebook et les publicités cliquées.

En Corée du Sud, comme dans l’Union Européenne, la loi sur la protection des données considère les informations concernant les croyances, les opinions politiques, la vie sexuelle, etc., comme des informations sensibles qui doivent être strictement protégées et, en principe, leur traitement est limité. Il n’est possible de les traiter que dans des cas exceptionnels où un consentement distinct de la personne concernée a été obtenu ou en cas de base légale. Cependant, la PIPC a constaté que Meta a collecté ces informations sensibles et les a utilisées pour des services personnalisés sans obtenir de consentement distinct, et n’a pas mis en place de mesures supplémentaires de protection, même si ces pratiques étaient vaguement mentionnées dans sa politique de données.

La PIPC note cependant un bon point : Meta a cessé de collecter des informations sensibles à partir des profils (août 2021) et a détruit les thèmes publicitaires concernés (mars 2022), prenant ainsi des mesures correctives d’auto-initiation.

2- Meta a rejeté les demandes d’information des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles (durée de traitement des données personnelles, état de fourniture des données via la connexion Facebook, base de collecte d’informations sur les activités externes à Facebook et historique de consentement, etc.) en arguant, à tort, qu’elles ne faisaient pas partie des demandes d’accès selon la loi alors.

3- Meta aurait dû prendre des mesures de sécurité concernant des comptes et pages inactifs, telles que la suppression ou le blocage des pages / comptes.  Du fait de ce manquement, un hacker a pu soumettre une pièce d’identité falsifiée via la page de récupération de compte non utilisée pour demander la réinitialisation du mot de passe d’un autre compte. Meta a approuvé cette demande sans procéder à des vérifications adéquates de la pièce d’identité falsifiée, et les données personnelles de 10 utilisateurs coréens ont été fuitées.

Compte tenu de la nature et de la gravité de ces violations, la PIPC a décidé d’imposer à Meta une amende administrative et une sanction pour violation des réglementations de la loi concernant la limitation du traitement des informations sensibles, et a ordonné que Meta se mette en conformité. Enfin, la PIPC annonce qu’elle continuera de surveiller l’exécution des ordonnances de correction par Meta et s’efforcera d’assurer la protection des données personnelles de nos citoyens en appliquant la loi sans discrimination aux entreprises mondiales fournissant des services aux utilisateurs nationaux.

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
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Datatilsynet (autorité norvégienne)

L’autorité norvégienne adresse une réprimande à Disqus

Aujourd’hui, l’autorité norvégienne de protection des données a annoncé avoir adressé un blâme à Disqus. Cette décision fait suite à la divulgation par l’entreprise, sans base légale, de données personnelles sur des personnes concernées en Norvège.

Disqus est une société américaine qui propose, entre autres, des solutions de champs de commentaires et de la publicité programmatique pour les sites web. Entre juillet 2018 et décembre 2019, Disqus a fourni ses services à plusieurs sites norvégiens, dont TV2, Adressa, et Khrono, sans se conformer aux règles de confidentialité de l’UE. La solution utilisée collectait des données telles que les adresses IP, les identifiants d’utilisateur et l’activité des visiteurs, qui étaient partagées en temps réel avec le siège de Disqus, Zeta Global, basé en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Disqus n’a pas recueilli de consentement valide de la part des utilisateurs pour ce traitement. Au cours de son enquête, l’autorité norvégienne de protection des données a appris que Disqus avait supposé à tort que le règlement général sur la protection des données ne s’appliquait pas en Norvège grâce à des articles parus dans les médias en 2019. 

L’enquête menée par l’autorité norvégienne a permis de confirmer les faits :
* Disqus a traité les données des utilisateurs sans base légale valide, en violation de l’article 6(1) du RGPD.  En particulier, Disqus n’a pas obtenu un consentement valable pour le traitement des données, se basant uniquement sur les réglages de cookies dans le navigateur, ce qui ne respecte pas les exigences de consentement libre, informé et spécifique du RGPD.
* Les données collectées étaient transmises en temps réel à Zeta Global, aux Etats-Unis, sans garantie de protection adéquate des informations pour les utilisateurs en Norvège.

Dans le cadre de cette affaire, en 2021, l’autorité norvégienne de protection des données avait averti Disqus d’une possible amende de 25 millions de NOK (environ 2 millions d’euros) pour ces violations du RGPD liées à la collecte et à la transmission non autorisée de données personnelles de visiteurs norvégiens vers la société mère, Zeta Global. Suite à de nombreux échanges, l’autorité norvégienne de protection des données a finalement décidé de réprimander Disqus pour les manquements constatés, sans infliger d’amende. Cette décision est fondée sur la durée de traitement de l’affaire et sur le fait que Disqus a supprimé les données concernées. Toutefois, l’Autorité a rappelé à Disqus ses obligations et a averti qu’une récidive pourrait entraîner des sanctions financières.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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