Dernières actualités : données personnelles

Comment notifier une violation de données à votre autorité de protection des données ?

Toutes les violations de données susceptibles de présenter un risque pour les personnes doivent être notifiées à l’autorité de protection des données compétente.
Si la violation a lieu dans le cadre d’un traitement transfrontalier, le responsable du traitement devra notifier l’autorité de protection des données chef de file ou, au minimum, l’autorité de protection des données locale où la violation a eu lieu. Lorsqu’un responsable du traitement n’a pas d’établissement principal dans l’EEE, la violation devra être notifiée à toutes les autorités de protection des données pour lesquelles les personnes concernées résident dans leur pays.

Pour faciliter la réalisation de ces notifications, les autorités de protection des données ont mis en place des procédures et des formulaires en ligne qui vous guident tout au long de ce processus, que le Comité européen a rassemblé sur la page accessible ci-dessous.

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.