Dernières actualités : données personnelles

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Note d’information sur les transferts de données en vertu du GDPR vers les États-Unis après l’adoption de la décision d’adéquation le 10 juillet 2023

Le CEPD a publié ce jour plusieurs documents concernant le cadre relatif au transfert vers les Etats-Unis, parmi lesquels une note d’information (et un guide de procédure) à propos des mécanismes de recours pour les personnes de l’UE/EEE en cas de violation présumée de la législation américaine concernant leurs données collectées par les autorités américaines compétentes en matière de sécurité nationale. L’objectif de ces documents est d’aider les personnes concernées à exercer leurs droits et leur donner de l’information sur les différents processus.

En guise d’introduction, le CEPD rappelle qu’un des éléments importants du cadre juridique américain, sur lequel se fonde la décision d’adéquation, est le décret 14086 intitulé « Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities “2 (”E.O. 14086″), signé par le président américain Biden le 7 octobre 2022 et accompagné de règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, ainsi que de politiques et de procédures pertinentes adoptées par le bureau du directeur du renseignement national et les agences de renseignement des États-Unis.
Ce décret a établi un nouveau mécanisme de recours dans le domaine de la sécurité nationale pour traiter et résoudre les plaintes des personnes concernées dans l’UE et l’EEE, alléguant l’accès et l’utilisation illicites de données par les activités de renseignement d’origine électromagnétique des États-Unis à leurs données personnelles qui ont été transmises de l’UE et de l’EEE vers les États-Unis. Ce mécanisme de recours s’applique quel que soit l’outil de transfert utilisé pour transférer les données à caractère personnel des plaignants vers les États-Unis ».

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Le rapport annuel de l’EDPB 2023 est désormais disponible !

En 2023, l’EDPB a continué à donner d’importantes interprétations communes de la législation sur la protection des données et des principes juridiques clés qui façonnent le paysage numérique. Il a également pris une série d’initiatives pour stimuler la coopération en matière d’application de la législation, a adopté des avis importants sur des projets de législation et a lancé un guide pour les petites entreprises. En mai 2023, Anu Talus a été élue présidente de l’EDPB pour cinq ans, succédant à Andrea Jelinek, qui a été présidente de 2018 à 2023. Pour en savoir plus sur le travail de l’EDPB au cours de l’année écoulée, n’hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous!

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Les modèles « Consent or Pay » devraient offrir un véritable choix

Bruxelles, le 17 avril – Lors de sa dernière session plénière, l’EDPB a adopté un avis à la suite d’une demande au titre de l’art. 64(2) du RGPD par les autorités de protection des données (DPA) néerlandaises, norvégiennes et hambourgeoises. L’avis porte sur la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « consentement ou paiement » déployés par les grandes plateformes en ligne.

En ce qui concerne les modèles de « consentement ou paiement » mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne (le terme n’ayant pas la même définition que pour le DMA/DSA), l’EDPB considère que, dans la plupart des cas, il ne leur sera pas possible de se conformer aux exigences relatives à un consentement valable s’ils ne donnent aux utilisateurs que le choix entre consentir au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et payer une redevance. L’EDPB considère que les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux individus une « alternative équivalente » qui n’implique pas le paiement d’une redevance. Si les responsables du traitement choisissent de faire payer l’accès à l' »alternative équivalente », ils doivent envisager sérieusement d’offrir une alternative supplémentaire. Cette alternative gratuite devrait être sans publicité comportementale, par exemple avec une forme de publicité impliquant le traitement de moins ou pas de données à caractère personnel. Il s’agit d’un facteur particulièrement important dans l’évaluation d’un consentement valable au titre du RGPD.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Le CEPD semble ne pas totalement fermer la porte à la pratique du « Pay or Okay », mais il semble chercher à la restreindre autant que possible, quitte à la rendre quasiment impraticable. Il précise néanmoins que, le cas échéant, les autorités devront procéder à des analyses au cas par cas, en ce compris l’évaluation du caractère approprié et proportionnel du montant fixé par le responsable de traitement. D’après certaines analyses, cela pourrait être un moyen pour le CEPD d’éviter l’annulation de son avis par le CJUE au motif qu’il ne serait pas compétent pour interdire la pratique de manière générale (tout comme le Conseil d’Etat avait annulé les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies sur ce fondement il y a quelques années).]

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu L’avis complet est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

L’EDPB définit les priorités pour 2024-2027 et clarifie les mécanismes de recours pour la mise en œuvre du DPF

Bruxelles, 18 avril – Lors de sa dernière séance plénière, l’EDPB a adopté sa stratégie pour 2024-2027. Cette stratégie définit les priorités de l’EDPB, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que les actions clés par pilier pour aider à atteindre ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants :
Pilier 1 – Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
Pilier 2 – Renforcer une culture commune en matière d’application de la législation et une coopération efficace
Pilier 3 – Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et interréglementaire en développement
Pilier 4 – Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de l’EDPB !

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

La semaine prochaine, l’EDPB se réunit pour sa session plénière d’avril.

Entre autres, l’EDPB discutera d’un avis sur l’art. 64 (2) sur les modèles de consentement ou de paiement (« Pay or Okay ») qui sont très contestés par les associations militant pour la protection des données ; ou encore de sa stratégie pour 2024-2027.
L’ordre du jour complet est disponible ci-dessous.

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Comment notifier une violation de données à votre autorité de protection des données ?

Toutes les violations de données susceptibles de présenter un risque pour les personnes doivent être notifiées à l’autorité de protection des données compétente.
Si la violation a lieu dans le cadre d’un traitement transfrontalier, le responsable du traitement devra notifier l’autorité de protection des données chef de file ou, au minimum, l’autorité de protection des données locale où la violation a eu lieu. Lorsqu’un responsable du traitement n’a pas d’établissement principal dans l’EEE, la violation devra être notifiée à toutes les autorités de protection des données pour lesquelles les personnes concernées résident dans leur pays.

Pour faciliter la réalisation de ces notifications, les autorités de protection des données ont mis en place des procédures et des formulaires en ligne qui vous guident tout au long de ce processus, que le Comité européen a rassemblé sur la page accessible ci-dessous.

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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