Contrôleur européen de la protection de données (EDPS)
Le texte complet de la décision du Contrôleur européen concernant l’utilisation de Microsoft 365 par la Commission européenne est désormais disponible sur le site de l’EDPS (au total, 180 pages).
Selon un article sur LinkedIn de Thomas Zerdick (attention, lien tracké), chef de service à l’EDPS, les points d’attention du contrôleur ont été les suivants :
* La limitation des finalités : Évaluer l’adhésion de la Commission européenne au principe de limitation de la finalité tel qu’il est inscrit dans le « RGPD des institutions de l’UE » (Règlement 2018/1725) garantissant que les données ne sont traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
* L’encadrement des transferts internationaux : Évaluer la conformité du traitement avec les exigences du Règlement en matière de transferts internationaux de données, en particulier dans le contexte de l’arrêt Schrems II. Cet aspect est crucial, étant donné la surveillance accrue des transferts de données en dehors de l’UE/EEE.
* Divulgations non autorisées : Enquêter sur les garanties contractuelles contre les divulgations non autorisées de données à caractère personnel.
Toujours selon l’auteur, dans sa décision, le CEPD impose des mesures correctives à la Commission. Notez que le #EUDPR ne permet pas au CEPD d’imposer immédiatement une amende administrative, mais seulement lorsqu’une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’UE ne se conforme pas à un ordre du CEPD.
Disponible (en anglais) sur: edps.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.
