Dernières actualités : données personnelles

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Norvège: l’autorité poursuit l’enquête sur l’utilisation de données de santé par des hôpitaux

Depuis le lancement de la solution de dossier médical qui communique entre les différents niveaux de responsabilité appelée « plateforme de santé » en mai 2022, l’autorité norvégienne de protection des données a reçu de nombreux rapports concernant des atteintes à la sécurité des données à caractère personnel (appelés « rapports de déviation »). Au vu de l’envergure du système, l’autorité indique qu’elle s’attendait à ce que certaines déviations se produisent au cours du déploiement, ce qui explique pourquoi elle a choisi, dans un premier temps, de suivre l’évolution de la situation de manière continue. Toutefois, compte tenu du nombre total de non-conformités, où les erreurs sont plus ou moins graves, elle a finalement de procéder à un audit de la plateforme de santé.

En particulier, dans la suite de contrôles réalisés en mai  l’autorité norvégienne a annoncé de nouveaux audits de la plateforme de santé à l’hôpital St. Olavs HF et à la municipalité de Melhus. Lors de ces audits qui auront lieu le 22 et 23 octobre, il s’agira d’éxaminer plus en détail si les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par les entreprises répondent aux exigences en matière de sécurité des données à caractère personnel. Les thèmes principaux sont la gestion des accès et la gestion des non-conformités, et nous examinerons les responsabilités, les routines, l’organisation technique et la fonction opérationnelle à un niveau plus élevé.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO enquête sur la violation des données de 23andMe avec son homologue canadien

L’Information Commissioner’s Office (ICO) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ont lancé une enquête conjointe sur la violation de données qui s’est produite en octobre 2023 au sein de la société mondiale de tests génétiques directs aux consommateurs 23andMe, qui est dépositaire d’informations personnelles très sensibles, notamment d’informations génétiques qui ne changent pas avec le temps. Ces données peuvent révéler des informations sur une personne et les membres de sa famille, notamment sur leur santé, leur origine ethnique et leurs liens biologiques. C’est pourquoi la confiance du public dans ces services est essentielle.

L’enquête conjointe reflète l’engagement des régulateurs à collaborer à la protection du droit fondamental à la vie privée des individus dans toutes les juridictions.

Elle examinera :
1- L’étendue des informations exposées lors de la violation et les préjudices potentiels pour les personnes affectées ;
2- Si 23andMe disposait de garanties suffisantes pour protéger les informations hautement sensibles qu’elle contrôlait ; et
3- Si l’entreprise a notifié de manière adéquate la violation aux deux régulateurs et aux personnes concernées, comme l’exigent les lois canadienne et britannique sur la protection des données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

La vérification d’un vaccin non obligatoire ne justifie pas le traitement de données de santé

Dans un communiqué de presse publié ce 28 mai 2024, l’autorité italienne annonce avoir envoyé une demande d’information à la région des Pouilles sur le projet de loi introduisant l’obligation pour les élèves des collèges, lycées et universités de présenter un certificat de vaccination contre le virus du papillome (HPV) pour s’inscrire aux cours de formation correspondants, rappelant au passage que le règlement européen établit une interdiction générale de traitement des données de santé, sauf dérogations spécifiques.  L’autorité souligne également que, sur la base de la législation sectorielle, le certificat de vaccination ne peut être demandé par le personnel de l’école que dans les cas de vaccinations obligatoires.

L’autorité annonce enfin que « compte tenu de la sensibilité particulière de l’initiative, qui concerne également des élèves mineurs, la Garante a donc invité la Région à fournir, dans un délai de 30 jours, toute information utile à l’appréciation du dossier ».

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduire de manière automatisée

HAAS Avocats

Tests génétiques en ligne : quels risques pour nos données personnelles ?

Par Haas Avocats

Les données de santé sont des données particulièrement sensibles. A ce titre, elles bénéficient d’une protection renforcée par le RGPD1. Les données génétiques et biométriques n’échappent pas non plus à cette protection.

Disponible sur: haas-avocats.com

HAAS Avocats

Un accès au dossier patient informatisé surveillé par la CNIL !

Par Haas Avocats

Plusieurs établissements de santé ont été mis en demeure par la CNIL de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du dossier patient informatisé (DPI), soulignant, en adéquation avec le principe de minimisation[1], que les données des patients ne doivent être accessibles qu’aux personnes justifiant le besoin d’en avoir connaissance.

Disponible sur: haas-avocats.com

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