Dernières actualités : données personnelles

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Amende de 12 500 euros pour une université norvégienne qui n’a pas bien sécurisé ses données

Ce jour, l’autorité norvégienne de protection des données a annonce avoir infligé une amende de 150 000 NOK [environ 12500 euros] à l’université d’Agder (UiA) pour avoir enfreint le règlement général sur la protection des données. En particulier, il lui est reproché de ne pas avoir mis en œuvre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation de Microsoft Teams.

En février 2024, un employé de l’UiA a découvert que des documents contenant des données personnelles avaient été stockés dans des dossiers Teams ouverts, auxquels des employés sans besoin professionnel avaient accès. L’infraction était en cours depuis que l’université avait commencé à utiliser Microsoft Teams en août 2018. Les données personnelles étaient accessibles dans le système, et les employés pouvaient y accéder via des recherches dans des dossiers ouverts. L’infraction concerne des documents contenant des données personnelles sur des employés, des étudiants et des acteurs externes. Environ 16 000 personnes enregistrées sont concernées.

Les données comprennent notamment des noms, des numéros de naissance, des informations sur les examens aménagés, le nombre de tentatives d’examen et des dispositions particulières. De plus, l’infraction incluait une liste des réfugiés d’Ukraine liés à l’université, avec des informations telles que les coordonnées, la formation et le statut de résidence.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Les plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos sont mises en garde sur la de protection de la vie privée des enfants

Nous demandons à 11 plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos d’améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée des enfants. Les plateformes qui ne respectent pas la loi s’exposent à des mesures coercitives. Cette mesure fait suite à l’examen en cours des plateformes de médias sociaux (SMP) et de partage de vidéos (VSP) dans le cadre de notre stratégie du Code de l’enfance.

Notre laboratoire technique a examiné 34 SMP et VSP en se concentrant sur le processus par lequel les jeunes s’inscrivent pour obtenir un compte. Les niveaux d’adhésion à notre code de l’enfant varient, certaines plateformes n’en faisant pas assez pour protéger la vie privée des enfants. Onze des 34 plateformes sont interrogées sur des questions relatives aux paramètres de confidentialité par défaut, à la géolocalisation ou à l’assurance de l’âge, et doivent expliquer comment leur approche est conforme au code, à la suite des préoccupations soulevées par l’examen. Nous nous entretenons également avec certaines plateformes au sujet de la publicité ciblée afin de définir les changements attendus pour que les pratiques soient conformes à la fois à la loi et au code.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Une école de l’Essex réprimandée après avoir utilisé la technologie de reconnaissance faciale pour les paiements à la cantine

Ce jour, l’ICO annonce avoir adressé un blâme à une école qui avait enfreint la loi en introduisant la technologie de reconnaissance faciale (FRT). La technologie de reconnaissance faciale traite les données biométriques afin d’identifier les personnes de manière unique et est susceptible d’entraîner des risques élevés en matière de protection des données. Pour l’utiliser de manière légale et responsable, les organisations doivent mettre en place une évaluation de l’impact sur la protection des données (DPIA). Cette évaluation permet d’identifier et de gérer les risques plus élevés qui peuvent découler du traitement de données sensibles.

L’ICO note que la Chelmer Valley High School, située à Chelmsford, dans l’Essex, a commencé à utiliser cette technologie en mars 2023 pour permettre aux élèves de payer leur cantine sans numéraire. Cette école, qui compte environ 1 200 élèves âgés de 11 à 18 ans, n’a pas effectué d’analyse d’impact sur la protection des données avant de commencer à utiliser le FRT : il n’y a donc pas eu d’évaluation préalable des risques pour les informations concernant les enfants. L’école n’a pas non plus obtenu d’autorisation claire pour traiter les informations biométriques des élèves et ces derniers n’ont pas eu la possibilité de décider s’ils voulaient ou non que ces informations soient utilisées de cette manière.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité danoise)

Affaire Chromebook : les municipalités se conforment à la dernière ordonnance de l’Agence danoise de protection des données

Vous vous souvenez peut-être de cette décision rendue en début d’année à l’occasion de laquelle l’autorité danoise de protection des données a confirmé l’interdiction des Chromebooks et du logiciel « Google Workspace for Education » dans les écoles de 53 municipalités. Ce 10 juillet 2024, l’autorité danoise a fait part de sa décision aux municipalités au moyen d’une lettre et a publié un communiqué afin d’annoncer que l’Agence danoise de protection des données estime désormais que les municipalités respectent l’ordonnance émise en janvier 2024, puisqu’elles ne divulguent plus de données à caractère personnel à des fins pour lesquelles il n’existe pas de base juridique. Cela concernait notamment (i) la maintenance et l’amélioration du service (ii) la mesure de la performance et (iii) le développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Concernant les transferts hors UE, dans leur dernière lettre à l’Agence danoise de protection des données, les municipalités ont déclaré qu’elles s’abstiendraient spécifiquement d’utiliser des services où les données personnelles sont traitées dans des pays tiers où il n’existe pas de protection essentiellement équivalente des droits des personnes concernées. L’autorité juge cette déclaration positive et note que pour pouvoir utiliser les produits et services sélectionnés, les municipalités doivent avoir renoncé à ces services et les avoir fermés. Ceci s’applique également à la maintenance de l’infrastructure par le fournisseur, où les données personnelles traitées au nom des municipalités responsables des données peuvent être traitées.

Concernant la sous-traitance, l’autorité note que des ajustements ont été apportés au contrat afin de garantir que les données personnelles ne seront traitées que conformément aux instructions de la municipalité responsable du traitement des données, sauf dans les cas où le droit applicable en vertu des règles de l’UE ou du droit d’un État membre de l’UE l’exige.

« La question de la divulgation de certaines données relatives aux enfants sans base légale a été résolue, et nous estimons donc que les municipalités ont respecté l’ordre. Cela dit, il reste encore quelques questions en suspens dans cette affaire« , explique Allan Frank, spécialiste de la sécurité informatique et avocat à l’Agence danoise de protection des données. En effet, à la fin de son communiqué, l’Agence danoise de protection des données annonce avoir demandé au Conseil européen de la protection des données (CEPD) un avis sur, entre autres, la portée de l’obligation de documentation du responsable de traitement de données pour l’utilisation de sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant. Lorsque cet avis sera disponible, l’autorité prévoit de procéder à une évaluation finale de la chaîne des sous-traitants lorsque les municipalités utilisent des produits Google.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Courthousenews

Google devra bien répondre en justice d’accusations de violation de la loi fédérale américaine protégeant les données des enfants

Google doit répondre à des accusations de violation de la loi fédérale sur la protection des enfants en ligne, ainsi que des lois sur l’enrichissement sans cause et la concurrence déloyale en vigueur dans plusieurs États, en permettant aux développeurs de suivre et de collecter des données sur les enfants sans leur autorisation. Le juge de district P. Casey Pitts a rejeté dans son intégralité la demande de Google de rejeter les plaintes déposées par un groupe d’enfants qui accusent l’entreprise technologique d’avoir violé la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Act), qui vise à protéger les enfants contre la collecte de leurs informations personnelles sans le consentement de leurs parents.

« Les plaintes des plaignants, qui portent notamment sur la concurrence déloyale, l’enrichissement sans cause et les violations de la vie privée en Californie, ne sont pas emportées par la loi fédérale », a déclaré M. Pitts.

Dans une ordonnance de 16 pages déposée mardi en fin de journée, le juge a rejeté chacune des tentatives de Google d’esquiver le procès. En ce qui concerne la plainte californienne pour atteinte à la vie privée, par exemple, le géant de la technologie a fait valoir en partie que l’intrusion dans la vie privée n’était pas, comme l’exige la loi de l’État, « hautement offensante ». M. Pitts, estime néanmoins que « aussi peu sensibles ou intimes que soient les informations personnelles collectées ici, écrit-il, l’allégation selon laquelle les défendeurs ont collecté les données en violation de la loi fédérale bien qu’ils aient affirmé que leurs applications de programme [conçues pour les familles] ne faisaient pas de publicité basée sur les intérêts suffit à montrer que l’intrusion des défendeurs dans les attentes des plaignants en matière de respect de la vie privée était très choquante ».

Disponible (en anglais) sur: courthousenews.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Procureur général de Californie

Le procureur général Bonta et le procureur de la ville de Los Angeles annoncent un règlement de 500 000 dollars avec Tilting Point Media pour avoir collecté et partagé illégalement des données sur les enfants

OAKLAND – Le procureur général de Californie, Rob Bonta, et le procureur de Los Angeles, Hydee Feldstein Soto, ont annoncé un règlement de 500 000 dollars avec Tilting Point Media LLC (Tilting Point), qui met fin aux allégations selon lesquelles l’entreprise aurait violé la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA) en collectant et en partageant les données des enfants sans le consentement de leurs parents dans leur jeu mobile populaire « Bob l’éponge : Krusty Cook-Off ». Outre une amende civile de 500 000 dollars, Tilting Point doit se conformer à des injonctions garantissant une collecte et une divulgation légales des données, notamment en obtenant le consentement des parents et en faisant preuve de diligence lors de la configuration de logiciels tiers dans ses jeux mobiles.

« Les entreprises ont l’obligation légale de protéger les données des enfants et de se conformer aux lois fédérales et étatiques importantes en matière de protection de la vie privée, conçues pour protéger les enfants en ligne. Si elles ne le font pas, elles mettent nos enfants en danger et les rendent vulnérables à la collecte, au suivi et à la vente de leurs données personnelles », a déclaré le procureur général Bonta. « Comme les enfants passent de plus en plus de temps en ligne, que ce soit sur des sites web ou des applications mobiles, nous utiliserons tous les outils d’application de la loi pour nous assurer que la loi est respectée et que les entreprises font preuve de diligence en ce qui concerne les exigences de la loi sur la protection de la vie privée. Je remercie le bureau du procureur de la ville de Los Angeles pour son travail sur cette question et je me réjouis de continuer à collaborer avec les partenaires locaux, étatiques et fédéraux pour protéger la vie privée des enfants. »

Disponible (en anglais) sur: oag.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

Concours de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) : seules les listes finales des admis peuvent être publiées en ligne

Dans sa newsletter du 6 juin, à la suite d’une plainte déposée par un participant au concours public pour 1858 postes de conseillers en protection sociale dans les rôles du personnel de l’INPS,  l’autorité estime que la publication sur le web des résultats des épreuves intermédiaires ou des données personnelles des participants qui n’ont pas été admis à un concours constitue une violation de la vie privée.

Dans cette affaire, le plaignant s’était plaint de la publication sur le site web de l’Institut de nombreux actes et documents, dont les listes des admis et des non admis à l’épreuve écrite et à l’épreuve orale et la liste des participants, contenant l’évaluation des qualifications par le comité du concours, avec indication de la note attribuée à chaque candidat. Ces documents se retrouveraient également sur les réseaux sociaux, ceux-ci ayant été republiés par des tiers.
En conséquence de cette violation de données, l’institut s’est vu infliger une amende de 20 000 euros et a été contraint de supprimer les listes en question.

L’autorité italienne a ainsi déclaré que « lorsque les entités publiques opèrent dans le cadre de procédures de concours,  elles doivent traiter les données personnelles des personnes concernées conformément à la réglementation sectorielle applicable: il n’est donc pas possible de publier en ligne les données des participants à des concours qui ne sont pas exigées par la loi. En effet, des niveaux de protection des données personnelles différenciés ne sont pas autorisés, que ce soit sur une base territoriale ou au niveau d’une administration unique, en particulier lorsque la question a déjà été équilibrée et réglementée par le législateur avec des dispositions uniformes au niveau national. »

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne adresse un avertissement à une mère concernant le traitement des données de sa fille

Ce 11 avril 2024, faisant suite à la plainte par le ‘gestionnaire de tutelle’ d’une mineure  concernant la diffusion, par sa maman de multiples images et informations concernant sa santé et sa vie privée – y compris des détails sur les événements criminels dont elle a été victime – ainsi que des informations relatives à sa procédure judiciaire devant le juge des tutelles sur Facebook et Instagram, l’autorité italienne a adressé un blâme à la maman autrice des publications et lui a enjoint de « communiquer les initiatives qui ont été prises afin de [cesser le traitement des images et tout contenu similaire] » dans un délai de 30 jours.

En effet, la Garante estime que celles-ci sont illégales « dans la mesure où elles sont non essentielles et portent atteinte à la dignité de XXX, en violation des articles 137, paragraphe 3, et 139 du code des données personnelles italien et les articles 6 et 10 des règles de déontologie applicables aux activités journalistisques  – et donc en violation des principes généraux de licéité et de loyauté du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement ».
En effet, en application de l’article 10 des règles déontologiques italiennes – que l’autorité estime applicables à ce traitement effectué dans l’exercice de la liberté d’expression – s’agissant de la publication de données de santé dès lors que l’information n’est pas essentielle (sans intérêt public ou social majeur), la maman aurait dû  « respecter la dignité de sa ville, son droit à la vie privée et sa bienséance personnelle, en particulier dans le cas de maladies graves ou terminales ». Dans sa newsletter du 21 mai, elle précise qu’il aurait été licite de diffuser des messages qui ne contenaient pas de contenu “cru” car ils relèvent des formes de libre manifestation de la pensée.

Il est à souligner que le juge des tutelles, lors de l’audience du 8 septembre 2022, avait mis en demeure Mme XXX de « cesser immédiatement ladite activité », car elle était considérée comme « en totale violation de la vie privée de la jeune fille » et a autorisé le gestionnaire de la tutelle à déposer une plainte auprès de la Garante. Cette mise en demeure semble ne pas avoir été suivie d’effets, ce qui a engendré la plainte par le ‘gestionnaire de tutelle’ le 7 décembre 2022. Au regard de ces éléments complémentaires, il est visible que la Garante a été particulièrement clémente avec la maman en ne lui imposant pas le paiement d’une amende. 

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Les services de l’enfance de Birmingham réprimandés après avoir divulgué de manière inappropriée les informations personnelles d’un enfant

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Birmingham Children’s Trust Community Interest Company après que les informations personnelles d’un enfant ont été divulguées de manière inappropriée à une autre famille. Le service de protection et de révision des enfants de la Birmingham Children’s Trust Community Interest Company, qui appartient au conseil municipal de Birmingham, travaillait avec deux familles voisines lorsque la violation de données s’est produite. Un plan de protection de l’enfance a en effet été communiqué à l’une des familles, qui contenait à la fois des informations personnelles et des allégations criminelles concernant un enfant de la famille voisine. Ces informations ont été incluses par erreur après avoir été copiées à partir de procès-verbaux de réunions.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ACCP (autorité chypriote)

La Commission chypriote à la protection des données donne son feu vert à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les écoles, en dehors des heures de cours.

D’après le communiqué de presse, « le ministère de l’éducation et de la jeunesse a réalisé une étude d’impact sur le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance en circuit fermé (CCTV) dans les écoles pour la prévention et le traitement de la violence et de la délinquance, qu’il a soumise à la commission à des fins de consultation. À la lumière de ce qui a été présenté et suite à la confirmation hier de l’adoption des derniers commentaires et suggestions de l’autorité, celle-ci a constaté que l’analyse d’impact répond aux exigences de l’article 35 du GDPR et a approuvé l’installation de CCTV dans les écoles. Par conséquent, l’ACCP, en tant que responsable du traitement, est en mesure de lancer les activités et opérations de traitement pertinentes qui ont fait l’objet de l’analyse d’impact présentée.
Dans un premier temps, le fonctionnement du CBC sera lancé à titre pilote dans 10 unités scolaires. »

La commission en a également dévoilé un peu plus sur le contenu de cette AIPD, ainsi que sur le traitement:
« α. Des caméras vidéo seront installées aux entrées/sorties principales des unités scolaires, ainsi qu’à leurs abords.
β. La portée de l’enregistrement sera limitée aux limites des unités scolaires et aucune zone privée ou publique adjacente ne sera enregistrée.
c. La vidéosurveillance sera activée en dehors des heures de cours.
δ. Le matériel visualisé sera stocké pendant une période de 72 heures.
ε. Accès strictement limité au matériel audiovisuel.
f. Des panneaux d’avertissement seront installés pour information. »

Disponible (en grec) sur: dataprotection.gov.cy
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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