Dernières actualités : données personnelles

IMY (autorité suédoise)

Sanctions à l’encontre d’Apoteket et d’Apohem pour avoir transféré des données à caractère personnel à Meta

L’autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a décidé d’imposer des amendes de 37 millions de couronnes suédoises à Apoteket AB (environ 3,3 millions d’euros) et de 8 millions de couronnes suédoises à Apohem AB (environ 705 000 euros). Ces entreprises de pharmacie en ligne ont utilisé l’outil analytique Meta pixel (de Meta) sur leurs sites web pour améliorer leur marketing sur Facebook et Instagram. En activant une nouvelle sous-fonction dans Meta pixel, les entreprises ont par erreur transféré à Meta des données à caractère personnel sensibles pour la vie privée concernant un grand nombre de clients, dont des données sur les achats de médicaments en vente libre pour le traitement, par exemple, de problèmes de santé spécifiques, d’autotests et de traitements de maladies sexuellement transmissibles et de jouets sexuels. Il est précisé que le transfert n’a néanmoins pas porté sur les médicaments délivrés sur ordonnance.

« Le traitement de ce type de données à caractère personnel sensibles pour la vie privée comporte des risques élevés qui nécessitent un haut niveau de protection. Les entreprises avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les données contre, par exemple, le partage avec des personnes non autorisées « , déclare Shirin Daneshgari Nejad, avocate chez IMY.

Apoteket et d’Apohem, s’en étant rendu compte, ont notifié une violation de données personnelles à l’IMY en indiquant que les entreprises respectives ont longtemps transféré plus de données personnelles que prévu à Meta. L’enquête ouverte par la suite par l’autorité a montré que « les entreprises n’ont pas mis en place les procédures nécessaires pour détecter elles-mêmes les lacunes. Le transfert de données à caractère personnel a donc eu lieu pendant longtemps et n’a été interrompu que lorsque les entreprises ont été informées de l’incident par des tiers ».

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Décision provisoire d’infliger une amende de 6 millions de livres sterling à un fournisseur de logiciels à la suite d’une attaque par ransomware en 2022 qui a perturbé les services du NHS et des soins sociaux

Nous avons provisoirement décidé d’infliger une amende de 6,09 millions de livres sterling à Advanced Computer Software Group Ltd (Advanced), après avoir constaté que le fournisseur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles de 82 946 personnes, y compris certaines informations personnelles sensibles.

Advanced fournit des services informatiques et des logiciels à des organisations d’envergure nationale, dont le NHS et d’autres prestataires de soins de santé, et traite les informations personnelles des personnes pour le compte de ces organisations en tant que responsable du traitement des données. La décision provisoire d’infliger une amende est liée à un incident de ransomware survenu en août 2022, au cours duquel nous avons provisoirement constaté que des pirates informatiques avaient accédé à un certain nombre de systèmes de santé et de soins d’Advanced via un compte client qui ne disposait pas d’une authentification multifactorielle.

En particulier, nous avons provisoirement constaté que des informations personnelles appartenant à 82 946 personnes ont été exfiltrées à la suite de l’attaque. La cyberattaque a fait l’objet d’une large couverture médiatique au moment de l’incident, avec des rapports faisant état de l’interruption de services essentiels tels que le NHS 111, et d’autres personnels de santé incapables d’accéder aux dossiers des patients. Les données exfiltrées comprenaient des numéros de téléphone et des dossiers médicaux, ainsi que des informations sur la manière d’entrer au domicile de 890 personnes recevant des soins à domicile.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Cour d’appel de Francfort

Selon la Cour d’appel de Francfort (Allemagne), Microsoft est responsable du stockage de cookies sans consentement via des sites web tiers

Dans une décision publiée le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Francfort estime que si les utilisateurs finaux ne consentent pas à l’enregistrement de cookies sur leurs terminaux vis-à-vis des exploitants de sites web qui utilisent des cookies, la filiale de Microsoft, mise en cause en l’espèce, est responsable de l’infraction commise avec son logiciel d’entreprise. Elle n’est pas déchargée par le fait que, selon ses conditions générales de vente, les exploitants de sites web sont responsables de l’obtention du consentement. Dans une décision publiée aujourd’hui, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main (OLG) a obligé Microsoft à s’abstenir d’utiliser des cookies sur les équipements terminaux de la requérante sans son consentement. La Cour d’appel de Francfort ajoute que « la filiale reste tenue de démontrer et de prouver que les utilisateurs finaux ont donné leur consentement avant le stockage des cookies sur leurs terminaux. C’est à elle qu’il appartient d’apporter cette preuve. Elle devrait toutefois s’assurer de l’existence de ce consentement. La loi part à juste titre du principe que cette preuve est techniquement – et juridiquement – possible pour la défenderesse. »

Dans cette affaire, la requérante a visité des sites web de tiers à Microsoft et fait valoir de manière circonstanciée que des cookies ont été placés sur son appareil sans son consentement et demande à la défenderesse de cesser d’utiliser des cookies sur ses terminaux sans son consentement. La défenderesse fait partie de Microsoft Corporation et propose le service « Microsoft Advertising », qui permet aux exploitants de sites web de placer des annonces dans les résultats de recherche du « Microsoft Search Network » et de mesurer le succès de leurs campagnes publicitaires en collectant des informations sur les visiteurs d’un site web et de diffuser des annonces ciblées pour ces visiteurs. 

Disponible (en allemand) sur: ordentliche-gerichtsbarkeit.hessen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Amende de 600 000 euros pour des cookies de suivi non conformes sur le site internet Kruidvat

L’Autorité des données personnelles (AP) a imposé une amende de 600 000 euros à la société derrière la droguerie Kruidvat pour avoir suivi les visiteurs de leur site internet avec des cookies de suivi à leur insu et sans leur consentement. La société à l’origine de Kruidvat, AS Watson (Health & Beauty Continental Europe), a en outre collecté ces données auprès des visiteurs du site web afin de créer des profils personnels de ces personnes.
Effectivement, outre les données de localisation des visiteurs (tracée via l’adresse IP du visiteur unique), ces données comprenaient les pages qu’ils avaient visitées, les produits qu’ils avaient ajoutés à leur panier et achetés, ainsi que les recommandations sur lesquelles ils avaient cliqué. L’autorité précise qu’ il s’agit d’informations très sensibles, en raison de la nature spécifique des produits de droguerie: il peut en effet s’agir de tests de grossesse, de contraceptifs ou de médicaments pour toutes sortes d’affections. La société a en conséquence été condamnée à payer une amende de 600 000 euros.

Aleid Wolfsen, président de l’AP estime que  « les cookies de suivi ou les logiciels de suivi permettent aux organisations de surveiller votre comportement sur Internet. Cela n’est pas permis sans autorisation et sans que vos clients en soient informés. En effet, ce que vous faites sur l’internet est très personnel. Une organisation n’est autorisée à le suivre que si vous y consentez explicitement. Et vous devez être en mesure de refuser ce logiciel de suivi, sans que cela ne vous porte préjudice. »

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CJUE – Arrêt 461/22

Curatelle: selon la CJUE, un ancien curateur traitant les données de la personne protégée doit être qualifié de responsable de traitement

Dans un arrêt publié ce jour et à l’occasion d’une affaire opposant ce qui semble être des particuliers, la Cour de Justice de l’UE a été amenée à préciser si un ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle doit être qualifié de « responsable du traitement », au sens de cette disposition, des données à caractère personnel en sa possession concernant cette personne. La détermination du rôle de cet ancien curateur n’est pas sans conséquences puisqu’elle emporte la nécessite de respecter l’intégralité des obligations du RGPD ou non.

Dans un premier temps, en réponse à des doutes exprimés par la juridiction de renvoi, la CJUE écarte l’exception domestique en précisant que le RGPD est bien applicable dans la mesure où le curateur exerce ses fonctions à titre professionnel, et ce même si le curateur est une personne proche de la personne concernée.

Dans un second temps, et sans réellement se prononcer sur le « rôle RGPD » du curateur lorsqu’il exerce toujours ses fonctions, elle observe  en tout cas qu’un « ancien curateur est une personne tierce à l’égard d’une personne qui a été placée sous sa curatelle par le passé « . Dès lors, et de manière assez mécanique, la CJUE estime qu’ « un ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle doit être qualifié de « responsable du traitement », au sens de cette disposition, de données à caractère personnel en sa possession concernant cette personne et qu’un tel traitement doit respecter l’ensemble des dispositions de ce règlement, notamment l’article 15 de celui-ci. »

Disponible sur: curia.europa.eu Le dossier complet est également disponible.

NOYB – None of your business

Un tribunal norvégien confirme l’amende de 5,7 millions d’euros infligée à Grindr

Soutenu par noyb, le Conseil des consommateurs a déposé une plainte contre Grindr en 2020 après avoir découvert que l’application collectait et partageait des données personnelles sensibles sur ses utilisateurs avec un certain nombre d’autres organisations commerciales, qui à leur tour se réservaient le droit de les partager avec potentiellement des milliers d’autres entreprises à des fins de ciblage publicitaire. L’autorité norvégienne de protection des données et le conseil de protection des données ont tous deux estimé que l’entreprise avait enfreint la loi sur les données personnelles et ont condamné Grindr à une amende de 65 millions de couronnes norvégiennes (environ 5,7 millions d’euros), pour avoir transmis des données considérées comme sensibles aux annonceurs en l’absence de consentement valable.

Aujourd’hui, le tribunal de district confirme l’amende. Le tribunal de district a confirmé cette amende, ce qui constitue « Une victoire très importante dans la lutte pour garantir la sécurité des consommateurs en ligne », a déclaré le Conseil des consommateurs. Nous sommes très heureux que le tribunal de district déclare si clairement que le partage par Grindr de données personnelles sensibles avec des tiers est illégal ».

Grindr Appeal Published

Disponible sur: noyb.eu
Le communiqué de presse du Conseil des consommateurs est également disponible (en norvégien).

GPDP (autorité italienne)

 Italie : Des procédures de sanction contre 18 régions et 2 provinces autonomes en cours pour des difficultés en lien avec le dossier médical 2.0 (« FSE 2.0 »)

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne a annoncé que des procédures concernant le dossier médical 2.0 avaient été ouvertes à l’encontre de 18 régions et 2 provinces autonomes (à savoir quasiment toute l’Italie). L’autorité a même indiqué qu’ « Il est urgent d’agir pour protéger les droits de tous les patients italiens concernés par le traitement des données sanitaires effectué par le biais du dossier médical électronique 2.0. , et que cette situation grave a été signalée au Premier ministre et au ministre de la santé ces derniers jours ».

Les résultats de l’activité d’enquête sur le FSE, qui avait commencé à la fin du mois de janvier, ont montré que 18 régions et les deux provinces autonomes du Trentin-Haut-Adige – n’étant pas en ligne avec le contenu du décret du 7 septembre 2023 – avaient modifié, même de manière significative, le modèle d’information préparé par le ministère, soumis à l’avis de l’autorité, qui aurait dû être adopté dans tout le pays. Les divergences constatées ont mis en évidence que certains droits (ex. blackout, proxy, consentement spécifique) et mesures (ex. mesures de sécurité, niveaux d’accès différenciés, qualité des données) introduits par le décret, précisément pour la protection des patients, ne sont pas garantis de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ou bien ils ne peuvent être exercés et appliqués par les patients que dans certaines régions et provinces autonomes, ce qui peut avoir un effet discriminatoire important sur les patients.

Selon l’autorité, ce manque d’homogénéité est également en contradiction avec l’esprit de la réforme du FSE 2.0 visant à introduire des mesures, des garanties et des responsabilités homogènes dans tout le pays, risquant ainsi de compromettre la fonctionnalité, l’interopérabilité et l’efficacité du système FSE 2.0. Les violations commises par les Régions et les Provinces autonomes, avec différents niveaux de gravité et de responsabilité, peuvent conduire à l’application des sanctions prévues par le Règlement européen.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

GPDP (autorité italienne)

 Italie : Plus de 6 millions d’euros d’amendes à payer par le fournisseur d’énergie Eni Plenitude pour des pratiques de prospection non conformes

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne est revenue sur la sanction du fournisseur d’énergie Eni Plenitude, qui a été condamné à une amende de près de 6,5 millions d’euros le 6 juin 2024.  Selon elle, cette mesure fait suite à 108 signalements et 7 plaintes contre la société, de personnes qui se plaignaient de recevoir des appels téléphoniques non désirés. Au cours de l’enquête ouverte en réponse à ces signalements et plaintes, l’autorité indique avoir demandé à Eni Plenitude les données relatives aux propositions d’achat faites par le réseau de vente et conclues avec l’activation de services énergétiques, concernant une « semaine échantillon ». Résultat: sur 747 contrats conclus dans la période identifiée, 657 provenaient d’un contact illégitime. Des chiffres qui, s’ils étaient hypothétiquement projetés sur une année, conduiraient à 32 850 fournitures activées de manière illicite. Ces chiffres expliquet aisément pourquoi ces pratiques continuent quand bien même elles sont constamment dénoncées et régulièrement sanctionnées.

Toujours selon l’autorité, les lacunes concernant le contrôle et la surveillance des agences et sous-agences et le mélange des bases de données sont particulièrement graves. Selon la Garante, pour se conformer à la règle, il ne suffit pas de supprimer l’agent individuel ou d’effectuer des audits en cas d’anomalies, mais des mesures sont nécessaires pour empêcher que des contrats conclus sur la base de contacts téléphoniques illicites ou pour tirer un avantage économique d’un comportement illicite ne pénètrent dans les systèmes de l’entreprise.

Outre le paiement de la sanction, fait suffisamment rare pour le mettre en valeur, la Garante a imposé à Eni Plenitude l’interdiction de tout traitement ultérieur des données des plaignants et des dénonciateurs. L’entreprise devra également informer les 657 personnes contactées illégalement de l’issue de la procédure sur la base d’un texte à convenir avec l’Autorité, mettre en place des contrôles pour s’assurer que les contrats générés par les contacts illégaux n’entrent pas dans les actifs de l’entreprise, et garantir le respect des principes du traitement des données, avec une référence particulière aux obligations de mise à jour, d’effacement et de rectification des données personnelles relatives aux clients.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

DPC (autorité irlandaise)

Enquête concernant Mediahuis Ireland Group Limited (MIG)

La DPC a achevé une enquête basée sur une plainte concernant le traitement par MIG de données à caractère personnel en relation avec une série de reportages dans les éditions imprimées et en ligne des journaux Irish Independent, Herald et Sunday Independent. L’objectif de l’enquête était d’examiner si les obligations du responsable du traitement découlant des articles 5(1)(a), 5(1)(c), 5(2), 6 et 9 du GDPR avaient été respectées et, le cas échéant, si MIG avait violé ces obligations en publiant les données personnelles relatives au plaignant contenues dans les articles de journaux concernés.. Cela a nécessité une évaluation du juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit de la plaignante à la protection de ses données personnelles.

L’autorité a estimé que la balance ne penche pas toujours en faveur du droit à la liberté d’expression mais plutôt en faveur des droits d’un individu – en particulier lorsque la personne n’était pas une personnalité publique et/ou que les faits rapportés concernaient des activités privées de l’individu . En l’occurrence, le fait que des informations médicales soient en jeu est un élément pertinent, mais non déterminant, de l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Les informations médicales requièrent un niveau de protection très élevé.
Toutefois, l’autorité estime qu’en l’espèce, il existait un lien évident entre les données à caractère personnel publiées, y compris les données de catégorie spéciale, et le débat d’intérêt général. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, la DPC estime que le fait que les publications contenaient des données relatives à la santé ne détermine pas automatiquement le résultat de la mise en balance avec le droit à la liberté d’expression et d’information.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve dont il dispose, l’autorité irlandaise a conclu que l’exemption prévue à l’article 43(1) de la loi de 2018 sur la protection des données s’applique au rapport de MIG au sujet duquel la plainte a été déposée par le plaignant, et le CPD a donc rejeté la plainte en vertu de l’article 112(1)(b) de la loi de 2018 sur la protection des données. Cet article 43(1) prévoit en effet que « le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques ou à des fins d’expression académique, artistique ou littéraire, est exempté du respect d’une disposition du règlement sur la protection des données spécifiée au paragraphe 2 lorsque, compte tenu de l’importance du droit à la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, le respect de cette disposition serait incompatible avec ces fins. » Cela concerne notamment le chapitre à propos des « principes », y compris l’interdiction de principe de traiter des données de santé.

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduire de manière automatisée

Procureur général de Californie

Le procureur général Bonta annonce un règlement à l’amiable contre Adventist concernant la divulgation non autorisée de renseignements sur les patients aux forces de l’ordre

SACRAMENTO – Le procureur général de Californie, Rob Bonta, a annoncé aujourd’hui un accord avec Adventist Health Hanford (Adventist) qui résout les violations de la loi sur la concurrence déloyale, de la loi sur la confidentialité des informations médicales (CMIA) et de la règle de confidentialité de la loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie (HIPAA) liées aux divulgations non autorisées aux forces de l’ordre des informations médicales de deux patientes, Adora Perez et Chelsea Becker. Dans les deux cas, les femmes enceintes se sont rendues à l’hôpital Adventist pour obtenir une assistance médicale et y ont accouché d’un enfant mort-né. Le personnel de l’hôpital Adventist a fourni aux forces de l’ordre des informations médicales non autorisées, y compris des informations de santé protégées (PHI). À la suite de ces divulgations illégales, les deux patientes ont été poursuivies pour meurtre et incarcérées. L’accord conclu aujourd’hui prévoit des sanctions civiles d’un montant de 10 000 dollars et des mesures d’injonction qui obligent Adventist à protéger les données de santé des patients contre toute communication et exploitation illicites.

« Aucune femme ne devrait être pénalisée pour la perte de sa grossesse« , a déclaré le procureur général Bonta. « Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’emprisonnement injustifié des deux femmes en raison de la divulgation non autorisée de données de santé aux forces de l’ordre était illégal. C’est pourquoi le règlement conclu aujourd’hui garantit que les informations de santé personnelles des patients d’Adventist sont traitées avec le plus grand soin et dans le respect de la loi, ce qui rétablira et renforcera la confiance des patients« .

Disponible (en anglais) sur: oag.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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