Dernières actualités : données personnelles

CJUE – Arrêt C-446/21

4 octobre 2024

Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature

Dans un arrêt publié ce jour, la Cour de Justice a estimé que :
1- Le principe de la « minimisation des données », prévu par le RGPD, s’oppose à ce que l’ensemble des données à caractère personnel qui ont été obtenues par un responsable du traitement, tel que l’exploitant d’une plate-forme de réseau social en ligne, auprès de la personne concernée ou de tiers et qui ont été collectées tant sur cette plate-forme qu’en dehors de celle-ci soient agrégées, analysées et traitées à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de la nature de ces données

2- La circonstance qu’une personne concernée a rendu manifestement publique une donnée concernant son orientation sexuelle a pour conséquence que cette donnée peut faire l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions du RGPD. Toutefois, cette circonstance n’autorise pas, à elle seule, le traitement d’autres données à caractère personnel se rapportant à l’orientation sexuelle de cette personne. Ainsi, la circonstance qu’une personne se soit exprimée sur son orientation sexuelle lors d’une table ronde publique n’autorise pas l’exploitant d’une plate-forme de réseau social en ligne à traiter d’autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues, le cas échéant, en dehors de cette plate-forme.

Disponible sur: curia.europa.eu. Le dossier complet est également disponible.

Tietosuoja (autorité finlandaise)

19 mai 2024

L’autorité finlandaise considère qu’un opérateur de télécommunications a le droit de conserver les données de ses clients mobiles pendant trois ans après la fin de leur abonnement

Suite à une plainte d’un client, l’autorité a enquêté sur la politique de l’opérateur de télécommunications en matière de suppression des données des clients. Le client avait demandé à l’opérateur de télécommunications de supprimer toutes les données personnelles le concernant que l’opérateur avait en sa possession. L’opérateur de télécommunications n’a pas donné suite à cette demande. L’autorité a estimé qu’une période de conservation de trois ans était justifiée parce que les données à caractère personnel peuvent être nécessaires après la fin de la relation avec le client, par exemple en ce qui concerne les dossiers en cours, la facturation ou les réclamations. L’opérateur de télécommunications n’était donc pas obligé de supprimer les données des clients qui avaient été conservées pendant moins de trois ans après la fin de la relation avec le client.

Dans sa décision, l’autorité a également évalué si l’opérateur de télécommunications avait agi illégalement en ne supprimant pas les données datant de plus de trois ans, malgré la demande du client. Les données personnelles en question concernaient une relation client qui avait pris fin plus de dix ans auparavant. Les données n’avaient pas été automatiquement effacées des systèmes informatiques en raison d’une erreur technique et l’opérateur de télécommunications ne les avait pas supprimées, même à la demande du client. Le contrôleur adjoint a adressé un avertissement à l’opérateur de télécommunications pour comportement répréhensible. Selon le règlement général sur la protection des données, les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L’autorité précise néanmoins que cette décision n’est pas encore définitive.

Disponible (en finnois) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.