Dernières actualités : données personnelles

DPA (autorité grecque)

Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé

L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification fiscale, entre autres) étaient liées à plusieurs biens immobiliers pour lesquels il n’était ni propriétaire ni locataire. Il affirme avoir demandé à l’entreprise de corriger ou de supprimer ses données personnelles liées à ces propriétés, mais il a continué à recevoir des appels téléphoniques et des avis de recouvrement de dettes pour ces biens.

L’enquête de l’autorité a révélé que ΔΕΗ n’avait pas correctement dissocié les données personnelles du plaignant des biens immobiliers non pertinents. Bien que ΔΕΗ ait affirmé avoir corrigé ses informations dans son système, le plaignant a continué à recevoir des notifications de recouvrement. La municipalité a également été impliqué, car elle recevait et utilisait les données fiscales fournies par ΔΕΗ pour gérer les taxes locales. Le plaignant a même reçu les appels de recouvrement venaient également de cabinets d’avocats mandatés par ΔΕΗ alors même qu’il n’avait rien à voir avec ces dettes.

Conséquences pour l’entreprise :
* Une amende de 7 500 € pour violation du droit de rectification, conformément aux articles 16 et 12 du RGPD, pour ne pas avoir correctement dissocié les données personnelles du plaignant des propriétés non pertinentes.
* Une amende de 7 500 € supplémentaire pour violation du droit de suppression, en lien avec les articles 17 et 12 du RGPD, en raison de l’incapacité à supprimer les données personnelles en lien avec les biens non pertinents.
* Une amende de 10 000 € pour violation des principes de légalité et d’exactitude du traitement des données personnelles du plaignant, conformément à l’article 5 du RGPD​.

De son côté, la municipalité a été condamnée à 3000 euros d’amende pour pour ne pas avoir répondu dans un délai raisonnable aux demandes du plaignant.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO prend des mesures à l’encontre de deux organisations pour avoir « risqué la confiance du public » en ne répondant pas aux demandes d’information

Nous avons pris des mesures à l’encontre de deux services publics de confiance après que des enquêtes ont révélé qu’ils n’avaient pas respecté les exigences de base en matière de demande d’informations, telles qu’elles sont définies dans la loi de 2000 sur la liberté d’information (FOIA) [ à savoir l’équivalent de nos textes concernant l’Open Data]. La police de Devon et Cornouailles et le Barking, Havering and Redbridge Hospitals NHS Trust ont tous deux reçu des avis d’exécution pour leurs manquements à la loi sur la liberté d’information, qui ont vu des centaines de demandes d’information rester sans réponse.

Notre responsable des plaintes et des recours en matière de liberté d’information, Phillip Angell, a déclaré : « Tout le monde devrait avoir la possibilité d’accéder aux informations publiques. Lorsque cette information n’est pas reçue ou qu’elle est considérablement retardée, cela porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Ce manque de transparence peut également créer des obstacles indésirables et mettre en péril la confiance du public dans les organisations vers lesquelles nous nous tournons lorsque nous sommes le plus vulnérables. » Il ajoute qu’ « il existe des exigences légales très claires en ce qui concerne les demandes d’information sur la liberté d’information et ces manquements ont malheureusement donné lieu à des mesures réglementaires. Ces autorités doivent faire mieux pour résorber leurs importants retards en matière de liberté d’information et mettre en place des procédures garantissant à l’avenir une réponse rapide à toutes les demandes d’information et veillant à ce que le droit du public à l’information soit respecté. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Retour en haut