Dernières actualités : données personnelles

PIPC (autorité coréenne)

Un guide pour la protection et l’utilisation des informations vidéo personnelles pour l’avancement de la conduite autonome AI

La Commission de protection des informations personnelles (présidée par Ko Hak-soo, ci-après dénommée « Commission des informations personnelles ») a publié le « Guide pour la protection et l’utilisation des informations vidéo personnelles pour les dispositifs de traitement des informations vidéo mobiles » en septembre de l’année dernière, reflétant les normes d’application spécifiques de la disposition relative aux dispositifs de traitement des informations vidéo mobiles (article 25.2) nouvellement adoptée dans la loi sur la protection des informations personnelles (PIPA) et des exemples de demandes de renseignements émanant de l’industrie. Ce guide devrait répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée et renforcer la compétitivité de l’industrie de la mobilité avancée grâce aux nouvelles technologies.

En effet, dans le passé, les images capturées par des dispositifs mobiles de traitement d’images dans des lieux publics tels que les routes et les parcs ont été essentielles pour le développement de l’intelligence artificielle autonome (IA), mais ces images contiennent des informations personnelles (telles que des images faciales) qui peuvent permettre d’identifier des individus. Ainsi, il a été demandé à la PIPC d’établir des normes spécifiques pouvant être utilisées pour le développement de l’IA.

En réponse, l’autorité a formé un groupe de recherche composé d’experts des milieux universitaires, juridiques et industriels afin de préparer un guide qui reflète les méthodes normalisées d’affichage de l’enregistrement en fonction des caractéristiques des différents dispositifs de traitement de l’information vidéo mobile, l’objectif étant d’établir des critères permettant de juger s’il existe un risque de violation injustifiée des droits lors de l’enregistrement vidéo et les points à observer pour protéger les informations personnelles à chaque étape du traitement (enregistrement, utilisation, mise à disposition, stockage, destruction, etc.)

Les principaux contenus de ce guide sont les suivants:
*【 ① Protection de la vie privée : Principes de base pour l’utilisation 】
*【 ② Conseils sur la conformité et recommandations pour chaque étape du traitement des informations visuelles personnelles 】
* 【③ Mesures et exemples d’utilisation de l’apprentissage par l’IA】
* 【④ Stockage et gestion sécurisés des informations vidéo personnelles】

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

APD (autorité belge)

Interactions AI Act et RGPD : l’autorité belge publie une brochure visant à guider les concernés

Dans un communiqué publié vendredi, l’autorité belge rappelle que es dernières années, les technologies de l’Intelligence artificielle (IA) ont connu une croissance exponentielle, révolutionnant divers secteurs et influençant considérablement la manière dont les données sont collectées, traitées et utilisées. Toutefois, ce progrès rapide a engendré des défis complexes en matière de confidentialité des données, de transparence et de responsabilité (« accountability »). Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er aout 2024.

L’interaction entre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le AI Act est complexe, or il est essentiel pour les créateurs et exploitants de systèmes basés sur l’IA de prendre également en considération les principes de protection des données à caractère personnel afin de s’assurer qu’ils opèrent de manière éthique, responsable et respectueuse des dispositions légales. Le Secrétariat Général de l’Autorité de protection des données a rédigé une brochure afin d’expliquer les exigences du RGPD spécifiquement applicables aux système d’IA. La brochure s’adresse aussi bien aux professionnel du droit, qu’aux délégués à la protection des données ou encore aux personnes ayant une formation technique. Elle cible également les responsables du traitement et les sous-traitants impliqués dans le développement et le déploiement des systèmes d’IA.

Cette brochure est disponible ci-dessous !

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be

PIPC (autorité coréenne)

L’autorité coréenne publie des lignes directrices pour le traitement des « données ouvertes » utilisées dans le développement et les services d’intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (présidée par Ko Hak-soo, ci-après dénommée « Commission des informations personnelles ») a préparé et publié le « Guide de traitement des informations personnelles ouvertes pour le développement et les services d’intelligence artificielle (IA) » afin de garantir que les données ouvertes essentielles au développement de l’IA soient traitées légalement et en toute sécurité dans le cadre réglementaire actuel en matière d’informations personnelles. L’autorité annoncée s’être concentrée sur l’établissement de normes interopérables au niveau international, étant donné que les principaux pays d’outre-mer tels que l’Union européenne (UE) et les États-Unis, qui équilibrent l’innovation et la sécurité de l’IA, ont récemment formé un système de réglementation de la vie privée pour l’IA et le traitement des données, y compris le traitement des données publiques.

En particulier, les lignes directrices précisent que les informations personnelles traitées en vertu de la disposition relative à l' »intérêt légitime » de l’article 15 de la loi sur la protection peuvent être utilisées pour le développement de l’apprentissage et des services d’intelligence artificielle (IA). En outre, pour que cette disposition relative à l’« intérêt légitime » s’applique, trois conditions doivent être remplies :
* la légitimité de la finalité du développement de l’IA,
* la nécessité de traiter les données à caractère personnel divulguées et
* la spécificité de l’avantage.

La PIPC a également fourni des orientations sur le contenu et l’application de ces trois conditions. Dans ses orientations, la PIPC a en outre fourni des conseils spécifiques sur les garanties techniques et administratives et les droits des personnes concernées que les entreprises d’IA peuvent prendre en compte pour traiter les informations personnelles divulguées sur la base de l’« intérêt légitime ».

Enfin, l’autorité a souligné le rôle des entreprises d’IA et du responsable de la protection de la vie privée dans le traitement des données d’apprentissage pour le développement de l’IA. Il a été recommandé que les entreprises organisent et gèrent de manière autonome une « organisation (provisoire) de protection de la vie privée dans le domaine de l’IA » dont le responsable de la protection de la vie privée serait la pièce maîtresse, qu’elles évaluent si les critères des lignes directrices sont respectés, et qu’elles créent et conservent les éléments de preuve. Il est également recommandé aux entreprises de surveiller régulièrement les facteurs de risque tels que les changements technologiques importants, comme l’amélioration des performances de l’IA, ou les préoccupations relatives à la violation des données personnelles, et de préparer des mesures correctives rapides en cas d’incidents tels que la fuite ou l’exposition de données personnelles.

« La publication de ce guide est une avancée importante et un premier pas vers la réalisation du développement simultané de la technologie de l’IA et de la protection des données personnelles », a déclaré Kyung-hoon Bae, président de l’Elgee AI Research Institute, coprésident du conseil d’orientation public-privé. « En fournissant des normes pour le traitement sécurisé des informations personnelles dans les données publiques, les incertitudes juridiques dans le développement de la technologie de l’IA seront réduites, ce qui permettra l’utilisation sécurisée des données, qui à son tour sera la base pour les citoyens de profiter des avantages de la technologie de l’IA dans un environnement de traitement des données digne de confiance. »

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une nouvelle consultation publique sur le développement des systèmes d’IA

La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire consacré à l’encadrement du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Ces nouveaux outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 1er septembre 2024.

Disponible sur: CNIL.fr

Contrôleur européen de la protection de données (EDPS)

L’EDPS a publié aujourd’hui ses lignes directrices sur l’intelligence artificielle générative et les données à caractère personnel pour les institutions, organes et organismes de l’UE (IUE)

AI

Les lignes directrices visent à aider les IUE à se conformer aux obligations en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725, lors de l’utilisation ou du développement d’outils d’IA générative.

Wojciech Wiewiórowski, EDPS, a déclaré : « Les lignes directrices que j’ai publiées aujourd’hui sur l’IA générative sont une première étape vers des recommandations plus étendues en réponse au paysage évolutif des outils d’IA générative, que mon équipe et moi-même continuons à suivre et à analyser de près. Nos conseils publiés aujourd’hui ont été rédigés dans le but de couvrir le plus grand nombre possible de scénarios impliquant l’utilisation de l’IA générative, afin de fournir des conseils durables aux IUE pour qu’elles puissent protéger les informations personnelles et la vie privée des individus ».

Pour garantir leur application pratique par les institutions européennes, les lignes directrices mettent l’accent sur les principes fondamentaux de la protection des données, combinés à des exemples concrets, afin d’aider à anticiper les risques, les défis et les opportunités des systèmes et outils d’IA générative. Ainsi, les lignes directrices se concentrent sur une série de sujets importants, y compris des conseils sur la façon dont les IUE peuvent déterminer si l’utilisation de tels outils implique le traitement de données individuelles ; quand effectuer une évaluation de l’impact sur la protection des données ; et d’autres recommandations essentielles.

Disponible (en anglais) sur: edps.europa.eu Les lignes directrices sont également disponibles ici.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée. Disponible sur:

GPDP (autorité italienne)

Publication en Italie d’une « note d’information » pour aider les responsables de traitement à se prémunir contre le web scraping

Quelques jours après la publication de l’avis de l’autorité néerlandaise selon lequel le scraping est presque toujours illégal, l’autorité italienne a également décidé de se saisir du sujet en publiant une note d’information « pour la défense des données à caractère personnel publiées en ligne par des entités publiques et privées en leur qualité de responsables du traitement contre le web scraping, la collecte indiscriminée de données à caractère personnel sur Internet, effectuée par des tiers dans le but d’entraîner des modèles d’intelligence artificielle générative (IAG) ». Le document tient compte des contributions reçues par l’Autorité dans le cadre de l’enquête qui a été délibérée en décembre dernier.

Dans son communiqué, l’autorité précise que « dans l’attente d’une décision, à l’issue de certaines enquêtes déjà entamées, dont celle à l’encontre d’OpenAI, sur la légalité du web scraping de données à caractère personnel effectué sur la base de l’intérêt légitime, l’autorité a jugé nécessaire de fournir à ceux qui publient des données à caractère personnel en ligne en tant que responsables du traitement des données quelques indications initiales sur la nécessité de procéder à certaines évaluations sur la nécessité d’adopter des mesures appropriées pour empêcher ou, au moins, entraver le web scraping.

Dans ce document, l’autorité suggère certaines des mesures concrètes à adopter : la création de zones réservées, accessibles uniquement sur inscription, afin de retirer les données de la disponibilité publique ; l’insertion de clauses anti-scraping dans les conditions de service des sites ; la surveillance du trafic vers les pages web afin d’identifier tout flux anormal de données entrantes et sortantes ; des interventions spécifiques sur les bots en utilisant, entre autres, les solutions technologiques mises à disposition par les mêmes sociétés responsables du web scraping (par exemple : l’intervention sur le fichier robots.txt).

Il s’agit de mesures non obligatoires que les responsables du traitement devront évaluer, sur la base du principe de responsabilité, s’il convient de mettre en œuvre pour prévenir ou atténuer, de manière sélective, les effets du web scraping, en tenant compte d’un certain nombre d’éléments : l’état de l’art technologique ; les coûts de mise en œuvre, en particulier pour les PME. »

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduire de manière automatisée

HAAS Avocats

La CNIL dévoile son référentiel dédié à l’IA

La CNIL dévoile son référentiel dédié à l’IA

Par Haas Avocats

Le 8 avril 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations concernant le développement des dispositifs, outils et applications utilisant de l’intelligence artificielle (IA)[1].

Disponible sur: haas-avocats.com

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