Dernières actualités : données personnelles

Présentation d’un nouveau projet de loi fédérale sur la protection de la vie privée aux États-Unis

À la surprise générale, deux membres importants du Congrès américain ont rendu public, le 5 avril, un projet de loi fédérale bipartisane et bicamérale sur la protection de la vie privée.

Un peu plus de deux ans après la dernière tentative significative d’élaboration d’une loi nationale sur la protection de la vie privée, la présidente de la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des représentants, Cathy McMorris Rodgers, et la sénatrice Maria Cantwell, présidente de la commission sénatoriale du commerce, des sciences et des transports, se sont exprimées officiellement dimanche sur le projet de loi nouvellement publié. Le projet de loi est également disponible sous la forme d’un projet de discussion section par section. Dans un développement surprenant rapporté pour la première fois fin avril, deux membres clés du Congrès américain ont rendu public un projet de loi fédéral bipartisan et bicaméral sur la protection de la vie privée.

Avec ses 53 pages, la proposition de loi américaine sur les droits à la vie privée comprend des exigences sur la minimisation des données, les droits des consommateurs à refuser la publicité ciblée et à consulter, corriger, exporter ou supprimer leurs données. En outre, le projet de loi contient des dispositions relatives à la sécurité des données, une section sur la « responsabilité exécutive » et un registre national des courtiers en données (également appelés « data brokers »). Des dispositions sont également prévues pour empêcher les organisations d’imposer des arbitrages obligatoires en cas d’atteinte importante à la vie privée.

Disponible (en anglais) sur: iapp.org
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Les États-Unis ont publié le décret présidentiel pour empêcher l’export des données personnelles des Américains vers certains pays jugés « préoccupants ».

Comme annoncé hier sur le Portail RGPD, les États-Unis ont publié le décret présidentiel pour empêcher l’export des données personnelles des Américains vers certains pays jugés « préoccupants ». D’après eWatchers, le décret donnera le pouvoir à l’Administration états-unienne de s’opposer aux transferts de gros volumes de données personnelles vers certains pays jugés « préoccupants », la Chine (dont Hong Kong et Macao), la Russie, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela, lorsque le transfert « présente un risque inacceptable pour la sécurité nationale des États-Unis ». Les États-Unis jugent, en effet, que « les gouvernements de ces pays peuvent chercher à accéder à des données personnelles sensibles et à les utiliser d’une manière qui n’est pas conforme aux valeurs démocratiques, à la protection de la vie privée et aux autres droits et libertés de l’homme ».

Plus d’informations sont disponibles ci-dessous.

Disponible sur: ewatchers.org Le texte complet de l’Executive Order est également disponible (en anglais)
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Le président Biden publie un décret (« Executive Order ») visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains

Aujourd’hui, le président Biden publiera un décret visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains contre l’exploitation par des pays dits « préoccupants ». Ce décret, qui constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains, autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles d’Américains.

Selon la Maison Blanche, le décret se concentre sur les informations les plus personnelles et les plus sensibles des Américains, notamment les données génomiques, les données biométriques, les données de santé personnelle, les données de géolocalisation, les données financières et certains types d’informations personnelles identifiables. Les acteurs malveillants peuvent utiliser ces données pour suivre les Américains (y compris les militaires), s’immiscer dans leur vie privée et transmettre ces données à d’autres courtiers en données et à des services de renseignement étrangers. Ces données peuvent permettre une surveillance intrusive, des escroqueries, du chantage et d’autres violations de la vie privée.

Disponible sur: whitehouse.gov
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