Dernières actualités : données personnelles

Agence du numérique en santé (via Légifrance)

Publication du nouveau référentiel « HDS », c’est-à-dire les règles à respecter pour l’hébergement des données de santé

Le 16 mai dernier, a été publié au Journal Officiel la dernière version du référentiel de l’agence du numérique en santé concernant l’hébergement des données de santé. D’après les évolutions telles que présentées dès décembre 2023 par l’ANS, ette nouvelle version du référentiel de certification HDS permet de :

  • Renforcer de manière progressive la souveraineté des données avec de nouvelles exigences pour renforcer les garanties en termes de protection (voir focus ci-après) ;
  • Clarifier le périmètre des types d’activité d’hébergement – notamment l’activité dite “5” concernant l’administration et l’exploitation, qui faisait l’objet d’interrogations, et sur laquelle un consensus général a été trouvé – et renforcer la transparence des hébergeurs sur les types d’activités sur lesquelles ils sont certifiés ;
  • Préciser l’articulation entre les exigences de la certification HDS et celles de la certification SecNumCloud proposée par l’ANSSI.
  • Intégrer dans le référentiel de certification HDS certaines évolutions de la norme ISO 27001.

La publication de cet arrêté approuvant la version révisée du référentiel marque la fin d’une période de 3 mois suivant sa notification à la Commission européenne. Les organismes certificateurs bénéficient désormais d’un délai de six mois pour adapter leur procédure de certification au nouveau référentiel HDS.

Disponible sur : legifrance.gouv.fr

Ministère de la Santé

Le Parlement européen a adopté définitivement hier le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé, texte initialement proposé par la Commission européenne lors de la présidence française de l’Union européenne

Ce texte, très attendu en Europe et en France, permettra de donner une impulsion européenne à la politique ambitieuse du numérique en santé que l’on connaît en France depuis quelques années. Le règlement harmonise la règlementation à l’échelle européenne, ce qui constitue un enjeu majeur en termes de santé des populations partout en Europe, d’une part, et et en termes d’innovation d’autre part. Par exemple, le règlement renforce et harmonise, en complément du RGPD, les droits des personnes concernées en matière de données de santé : droit d’accès direct aux dossiers médicaux, droit d’opposition au traitement des données de santé, paramétrage des accès à ces données, information renforcée et facilitation de l’exercice des droits pour les personnes, règles de localisation des données.
Il prévoit également un cadre robuste de gouvernance européen et national pour le numérique en santé. Il requiert de créer, dans chaque Etat membre, les autorités nationales compétentes pour accompagner et contrôler la bonne application du règlement. Il renforce la gouvernance européenne du numérique en santé en remplaçant le réseau eHealth, co-présidé par la France, par un comité de l’EEDS avec une comitologie associant l’ensemble des parties prenantes aux décisions (patients, professionnels de santé, chercheurs, industriels, institutionnels, etc.). La Commission européenne mettra en place les infrastructures et services centraux supportant l’EEDS.

Disponible sur: sante.gouv.fr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Center for Democracy & Technology

🚨 Fausse alerte :  La Chambre a adopté une prolongation de deux ans de la Section 702 de la FISA à l’occasion un vote extrêmement serré (une égalité 212-212 ), et a rejeté des réformes essentielles pour mettre fin à l’abus rampant de la loi qui a été bien documenté.

Selon l’association, la surveillance sans mandat prévue par la FISA 702 est censée ne viser que des sujets étrangers, mais dans la pratique, elle englobe un très grand nombre de communications d’Américains. Cela permet aux agences de renseignement d’exploiter une faille dans les recherches : le FBI, la CIA et la NSA effectuent des « recherches sur des personnes américaines » dans les dossiers FISA 702 afin d’extraire délibérément des messages privés d’Américains, le tout sans mandat ni approbation d’un tribunal. Cette faille a conduit à des abus systémiques, impliquant des milliers de requêtes inappropriées chaque année, y compris celles visant des manifestants, des donateurs de campagne, des journalistes, des législateurs et, dans un cas, les rencontres en ligne d’un analyste.

Disponible (en anglais) sur: cdt.org
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Journal Officiel de l’UE

Le nouveau règlement sur la recherche automatisée et l’échange de données pour la coopération policière est publié au Journal officiel.

Cette nouvelle législation a pour objectif d’améliorer le cadre existant (« Prüm I ») qui permet d’ores et déjà aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d’autres États membres en ce qui concerne : l’ADN, les fichiers des empreintes digitales ou encore les fichiers relatifs à l’immatriculation des véhicules. Les règles de ce nouveau règlement élargiront les catégories de données (majoritairement à caractère personnel) pour lesquelles des échanges automatisés seront automatisé : le partage des recherches d’images faciales et d’antécédents de police peuvent désormais être partagés.
De plus, si la législation nationale l’autorise, il sera également possible d’effectuer des recherches dans tous les fichiers concernés afin de retrouver des personnes disparues ou d’identifier des restes humains.
Enfin, Europol est également autorisé à consulter les bases de données nationales afin de recouper les informations qu’il aura reçues de pays tiers.

Disponible (en anglais) sur: eur-lex.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Maison Blanche (via @GChampeau)

Le président Biden publie un décret (« Executive Order ») visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains

Aujourd’hui, le président Biden publiera un décret visant à protéger les données personnelles sensibles des Américains contre l’exploitation par des pays dits « préoccupants ». Ce décret, qui constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains, autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles d’Américains.

Selon la Maison Blanche, le décret se concentre sur les informations les plus personnelles et les plus sensibles des Américains, notamment les données génomiques, les données biométriques, les données de santé personnelle, les données de géolocalisation, les données financières et certains types d’informations personnelles identifiables. Les acteurs malveillants peuvent utiliser ces données pour suivre les Américains (y compris les militaires), s’immiscer dans leur vie privée et transmettre ces données à d’autres courtiers en données et à des services de renseignement étrangers. Ces données peuvent permettre une surveillance intrusive, des escroqueries, du chantage et d’autres violations de la vie privée.

Disponible sur: whitehouse.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée..

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