Dernières actualités : données personnelles

DSK (autorité allemande fédérale)

L’autorité de protection des données fédérale allemande publie un guide sur la sélection, la mise en œuvre et l’utilisation de l’IA

Selon l’introduction du guide, « De nombreuses entreprises, autorités et autres organisations se demandent actuellement dans quelles conditions elles peuvent utiliser des applications d’intelligence artificielle dans le respect de la protection des données. A partir de 2023, l’accent sera mis sur les « Large Language Models » (LLM), qui sont souvent proposés comme chatbots, mais qui peuvent également servir de base à d’autres applications. L’aide à l’orientation qui suit se concentre donc actuellement sur ces applications d’IA.

Toutefois, au-delà des LLM, il existe de nombreux autres modèles et applications d’IA qui peuvent être utilisés et pour lesquels la plupart des considérations suivantes sont également pertinentes. La présente note d’orientation donne un aperçu des critères de protection des données à prendre en compte pour l’utilisation d’applications d’IA dans le respect de la protection des données.

Elle peut servir de guide pour la sélection, la mise en œuvre et l’utilisation des applications d’IA. Le guide sera probablement adapté à l’avenir afin d’intégrer les développements actuels et d’autres aspects pertinents. Il s’agit d’un guide, mais pas d’une liste exhaustive d’exigences. Il est parfois nécessaire de faire appel à d’autres ressources pour mettre en œuvre les points abordés dans cette note d’orientation. Ce guide s’adresse en premier lieu aux responsables qui souhaitent utiliser des applications d’IA. Elle s’adresse indirectement aux développeurs, fabricants et fournisseurs de systèmes d’IA en leur fournissant des indications sur le choix d’applications d’IA conformes à la protection des données. Le développement d’applications d’IA et l’entraînement de modèles d’IA ne sont toutefois pas au cœur de ce guide. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: De manière notable, ce guide n’est pas applicable au développement des systèmes d’IA. Il doit donc être vu comme étant un guide adressé aux entreprises souhaitant se doter de tels systèmes sans les développer par eux mêmes mais en les acquérant auprès d’autrui. ]

Disponible (en allemand) sur: datenschutzkonferenz-online.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ADPCAT (autorité catalane)

Les technologies de surveillance par Wi-Fi : Orientations pour les responsables du traitement

L’autorité de protection des données catalane a publié des lignes directrices afin d’encadrer les traitements de surveillance du Wi-Fi. D’après le résumé exécutif de ces lignes directrices, « le suivi Wi-Fi ou Wi-Fi tracking est une technologie qui permet d’identifier et d’effacer les dispositifs mobiles par le biais des signaux Wi-Fi qu’ils émettent, de détecter la présence d’un dispositif dans une zone spécifique et d’identifier les personnes qui se déplacent. C’est pourquoi il est utilisé, par exemple, pour estimer les foules, analyser les flux de personnes ou mesurer les temps de séjour. 

Elle peut avoir des applications pratiques dans les centres commerciaux, les musées, les lieux d’intérêt particulier, les lieux de travail, les espaces publics, les transports publics ou les grands événements publics. Cependant, cette pratique présente de sérieux risques pour la vie privée, car elle peut permettre de suivre les mouvements des personnes sans qu’elles agissent ou en soient conscientes, et sans base juridique appropriée. Il est essentiel de savoir que bon nombre de ces utilisations de la localisation par Wi-Fi impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, elles doivent être soumises à l’ensemble des principes, des droits individuels et des obligations des responsables du traitement des données établis par le GDPR.

Les lignes directrices analysent les implications techniques et juridiques de l’utilisation de cette technologie, identifient les principaux risques qui y sont associés et proposent également une série de recommandations spécifiques pour une utilisation responsable et compatible avec les réglementations en matière de protection des données. Ces lignes directrices ont été élaborées conjointement par l’Agence espagnole de protection des données, l’Autorité catalane de protection des données, l’Autorité basque de protection des données et le Conseil pour la transparence et la protection des données d’Andalousie. Elles sont le fruit de la collaboration des quatre autorités de contrôle, compte tenu de l’impact qu’une utilisation inadéquate de la technologie de suivi Wi-Fi peut avoir sur la vie privée et la protection des données des personnes. »

Disponible (en catalan) sur : apdcat.gencat.cat
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Selon l’autorité néerlandaise, le scraping est presque toujours illégal

Le scraping est la collecte et le stockage automatiques d’informations sur l’internet. Le scraping par des parties privées et des individus n’est presque jamais autorisé : c’est en tout cas ce qu’affirme l’Autorité des données personnelles (AP) dans un nouveau guide. Celui-ci précise notamment un certain nombre de cas dans lequel le scraping est en toute hypothèse illégal. Par exemple :
* la recherche sur internet pour créer des profils de personnes en vue de les revendre ;
* la récupération d’informations à partir de comptes de médias sociaux protégés ou de forums fermés ;
* la récupération de données à partir de profils de médias sociaux publics, dans le but de déterminer si les personnes concernées bénéficient ou non de l’assurance demandée.

« Un malentendu très répandu veut que le scraping soit autorisé parce que tout ce qui se trouve sur l’internet est de toute façon accessible à tout le monde », a déclaré le président de l’AP, Aleid Wolfsen. « Mais le fait que des informations vous concernant soient publiques ne signifie pas automatiquement que vous autorisez le scraping. Même si vous indiquez sur votre compte de médias sociaux que vous avez récemment gagné à la loterie ou que vous avez subi une opération, vous ne donnez pas l’autorisation de récupérer ces données. L’autorisation de collecter des données à caractère personnel n’est donnée que si elle a été dûment demandée au préalable. Il est généralement impossible de le faire avec le scraping »,

Les conseils se trouvant dans l’article ci-dessous de l’AP ne s’adressent pas au gouvernement, mais l’AP précise que le scraping gouvernemental présente également des risques importants pour la vie privée et est soumis à des règles strictes. L’AP travaille également à l’élaboration d’une note d’orientation sur le scraping gouvernemental. En tout état de cause, les exceptions à cette règle sont très peu nombreuses : l’AP évoque le cas de l’intérêt légitime qui est fondé sur une norme juridique et qui ne doit pas être uniquement le profit (à condition que celui-ci soit réalisé de manière très ciblé), ou encore le cas del’usage domestique.

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie un guide visant à améliorer la transparence dans le domaine de la santé et des soins sociaux

Faisant suite à une consultation publique réalisée fin 2023 / début 2024, le régulateur britannique de la protection des données a publié un nouveau guide afin d’apporter une certitude réglementaire sur la manière dont ces organismes de santé et d’aide sociale doivent tenir les personnes correctement informées. En effet, les secteurs de la santé et de l’aide sociale traitent régulièrement des informations sensibles sur les aspects les plus intimes de la santé d’une personne, qui sont communiquées en toute confidentialité à des praticiens de confiance. En vertu de la loi sur la protection des données, les personnes ont le droit de savoir ce qu’il advient de leurs informations personnelles, ce qui est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’accéder à des services vitaux.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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