Dernières actualités : données personnelles

Le stagiaire du loueur de voitures ‘Rent-A-Car’ condamné à une amende de 300€ pour avoir obtenu illégalement des données sur ses clients

Un ancien stagiaire en gestion chez Enterprise Rent-A-Car UK Limited (« Rent-A-Car ») a été condamné à payer une amende d’environ 300€ après avoir admis avoir obtenu illégalement des données de clients entre le 18 mars 2019 et le 1er avril 2019, alors que l’entreprise n’avait pas consenti à ce qu’il obtienne ces données, déclarant que l’accès à ces informations ne relevait pas de son rôle et qu’il n’y avait pas de nécessité professionnelle à ce qu’il le fasse.

Dans cette affaire, les préoccupations initiales ont été soulevées après que S. Saleem, 42 ans, se soit rendu sur son lieu de travail dans le West Yorkshire en dehors des heures prévues, le dimanche 31 mars 2019. Un audit interne a révélé qu’il avait passé 32 minutes à accéder à 39 enregistrements de données clients concernant 25 agences de location différentes. À la suite de cela, Rent-A-Car a mené une enquête interne qui a révélé que Saleem avait accédé à un certain nombre d’enregistrements contenant des données personnelles au cours de la période incriminée en 2019 – au total au moins 213 dossiers ont été consultés illégalement. Il a été licencié pour faute grave peu de temps après avant d’être condamné par l’ICO.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Habituellement, les noms des personnes physiques condamnées par les autorités de protection des données ne sont pas publiés. Ici, la décision (non publiée) est rendue par une Cour pénale britannique – leur culture admettant plus facilement le « name-and-shame » que la notre : malgré tout, la décision de publier le nom du stagiaire pourrait lui causer un préjudice important allant bien au delà de la sanction financière – et ce alors même que les faits se sont déroulés il y a plus de 5 ans. Par exemple, n’importe quel futur employeur de ce stagiaire qui prendrait la peine de taper son nom risquerait fort de rejeter sa candidature. Enfin, il est notable que la durée de la publication intégrant le nom du stagiaire n’a pas été précisée dans la publication.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Les services de l’enfance de Birmingham réprimandés après avoir divulgué de manière inappropriée les informations personnelles d’un enfant

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Birmingham Children’s Trust Community Interest Company après que les informations personnelles d’un enfant ont été divulguées de manière inappropriée à une autre famille. Le service de protection et de révision des enfants de la Birmingham Children’s Trust Community Interest Company, qui appartient au conseil municipal de Birmingham, travaillait avec deux familles voisines lorsque la violation de données s’est produite. Un plan de protection de l’enfance a en effet été communiqué à l’une des familles, qui contenait à la fois des informations personnelles et des allégations criminelles concernant un enfant de la famille voisine. Ces informations ont été incluses par erreur après avoir été copiées à partir de procès-verbaux de réunions.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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Décision du Tribunal de première instance sur le recours de « Join the Triboo »

Nous nous félicitons de la décision du First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) sur un appel de Join the Triboo Limited. La société de recrutement en ligne a fait appel d’une amende de 130 000 £ et d’un avis d’exécution émis par l’ICO en avril 2023 pour avoir envoyé 107 millions de courriels de spam à plus de 400 000 personnes sans leur consentement entre août 2019 et août 2020.

Dans un jugement rendu la semaine dernière, le Tribunal a rejeté l’appel contre l’amende et a confirmé le montant de la pénalité de 130 000 £. Le Tribunal a estimé que la politique de confidentialité de Join the Triboo était « mal signalée » et que l’inscription seule ne pouvait pas être considérée comme un consentement au marketing direct. Join the Triboo doit maintenant fournir des déclarations de consentement et des politiques de protection de la vie privée à jour pour que le Tribunal puisse les examiner avant de décider si l’avis d’exécution doit être maintenu.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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Déclaration commune de l’Ofcom et de l’Information Commissioner’s Office sur la collaboration en matière de réglementation des services en ligne

« En tant qu’organismes responsables de la réglementation de la protection des données et de la sécurité en ligne au Royaume-Uni, l’Information Commissioner’s Office (ICO) et l’Ofcom s’engagent à protéger les utilisateurs en ligne. Nous cherchons à promouvoir la conformité et à soutenir l’innovation, à améliorer la clarté de la réglementation et à permettre une croissance continue en supprimant les charges réglementaires excessives. Nous avons publié une déclaration commune en 2021, exposant notre vision partagée d’un paysage réglementaire clair et cohérent pour les services en ligne, garantissant la conformité avec nos deux régimes.
Cette dernière déclaration s’appuie sur cette vision en exposant plus en détail la manière dont nous collaborerons lorsque nous identifierons des questions transversales de sécurité en ligne et de protection des données, ainsi que des opportunités dans notre réglementation de services spécifiques. Nous réexaminerons régulièrement cette approche de la collaboration pour nous assurer qu’elle reste efficace. Les nouvelles méthodes de travail décrites dans cette déclaration sont utilisées par les collègues opérationnels des équipes de l’ICO et de l’Ofcom qui supervisent et travaillent avec les services. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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 Violations d’informations sensibles récurrentes concernant des personnes vivant avec le VIH

Les personnes vivant avec le VIH sont privées de leur « dignité fondamentale et de leur vie privée » en raison des violations répétées de données qui révèlent leur statut sérologique, en raison de qui l »ICO appelle à des « améliorations urgentes » dans tout le Royaume-Uni.
Le régulateur travaille avec les organisations caritatives de lutte contre le VIH afin d’améliorer le soutien offert aux personnes vivant avec le VIH sur la manière dont leurs informations sensibles sont traitées. Le commissaire, John Edwards, a condamné les normes de protection des données dans les services de santé destinés aux personnes vivant avec le VIH et a appelé à des améliorations urgentes. Cette déclaration fait suite à plusieurs violations de données, ainsi qu’aux préoccupations exprimées par certaines des plus grandes organisations de lutte contre le VIH du pays.

Au cours de l’année 2022/3, le secteur de la santé a représenté plus d’un cinquième de toutes les violations de données personnelles, ce qui en fait la source la plus fréquente de signalements à l’ICO.
La déclaration d’aujourd’hui fait suite à une autre amende infligée par l’Information Commissioner’s Office (ICO) à un prestataire de services liés au VIH. L’ICO a infligé une amende de 7 500 livres sterling à la Central Young Men’s Christian Association (Central YMCA) de Londres pour une violation de données dans le cadre de laquelle des courriels destinés à des personnes participant à un programme de soutien aux séropositifs ont été envoyés à 264 adresses électroniques en utilisant la fonction CC au lieu de la fonction BCC, révélant ainsi les adresses électroniques à tous les destinataires. 166 personnes ont ainsi été identifiées ou potentiellement identifiables. L’association Central YMCA s’est acquittée de l’intégralité de l’amende.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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Une « association pour le logement » réprimandée pour avoir divulgué des informations personnelles sur son portail en ligne

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Clyde Valley Housing Association dans le Lanarkshire après que des informations personnelles aient été accessibles à d’autres résidents sur un portail client en ligne.

En effet, dès le premier jour du lancement du portail en 2022, un résident a découvert qu’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas de comportement antisocial et consulter des informations personnelles sur d’autres résidents, notamment leurs noms, adresses et dates de naissance. Le résident a appelé un conseiller du service clientèle de la Clyde Valley Housing Association pour signaler la violation, mais ses préoccupations n’ont pas été transmises à un échelon supérieur, et les informations personnelles sont restées accessibles pendant cinq jours. À la suite d’un courriel de masse envoyé aux résidents pour promouvoir le portail, quatre autres résidents ont signalé la même violation, et le nouveau système a été suspendu.

L’enquête a révélé que l’association de logement n’avait pas testé le portail de manière appropriée avant sa mise en service et que le personnel n’avait pas bien compris la procédure à suivre pour signaler une violation de données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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L’autorité anglaise sollicite des avis sur la précision des modèles génératifs d’IA afin de mettre à jour ses guides

L’Information Commissioner’s Office (ICO) a lancé le dernier volet de sa série de consultations sur la manière dont la loi sur la protection des données s’applique au développement et à l’utilisation de l’IA générative. La troisième consultation de la série porte sur la manière dont le principe d’exactitude de la protection des données s’applique aux résultats des modèles d’IA générative et sur l’impact que des données d’entraînement exactes ont sur les résultats. En effet, lorsque des personnes s’appuient à tort sur des modèles d’IA générative pour fournir des informations factuelles exactes sur des personnes, il peut en résulter des informations erronées, des atteintes à la réputation et d’autres préjudices.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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