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Les États-Unis prolongent finalement de 2 ans la loi FISA : les services secrets américains pourront continuer à nous espionner jusqu’en 2026

La loi d’espionnage FISA, qui autorise le Renseignement américain à collecter les communications de non citoyens américains à l’étranger – ce qui comprend bien les Européens – a finalement été prolongé de deux ans. Le projet de loi était vivement critiqué par les défenseurs de la vie privée des Américains. Avec ce texte, davantage de sociétés devraient coopérer avec le Renseignement américain, selon des juristes. Pour les défenseurs des droits européens, c’est une mauvaise nouvelle. Le FBI, la NSA ou la CIA pourront continuer à nous espionner, jusqu’en 2026.

À côté de la question de son renouvellement, les critiques s’étaient intensifiées outre-Atlantique, lorsque la chambre basse a ajouté un amendement qui « forcerait tout le monde à devenir des espions de la NSA », selon ses opposants. Une disposition du projet de loi vise en effet à étendre le champ d’application des « fournisseurs de services de communications électroniques », la catégorie d’entreprises qui doit coopérer avec le Renseignement américain. Cet amendement a bien été voté dans le projet de loi au Sénat, selon le texte accessible ce samedi 20 avril sur le site du Sénat américain.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette proposition d’extension a déjà été discutée en décembre à l’occasion du renouvellement de la loi jusqu’en avril, mais n’était alors pas passée avec le texte final. L’idée était d’étendre le texte à « tout fournisseur de services qui a accès à des communications électroniques ou par fil, soit au moment où ces communications sont transmises, soit au moment où ces communications sont stockées », alors qu’il était jusqu’alors concentrée sur les fournisseurs de télécommunications ou de moyens de communications. Le champ est également étendu aux « équipements qui sont ou peuvent être utilisés pour transmettre ou stocker ces communications » , ce qui inclurait notamment les serveurs.
Cette réforme a finalement été remise sur la table, et est cette fois passée. Comme mentionné en décembre, celle-ci pourrait bien sonner la fin prochaine de la décision d’adéquation des Etats-Unis. Plus d’éléments sont disponibles sur l’article précédent.]

Disponible  sur: 01net.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

🚨 Fausse alerte :  La Chambre a adopté une prolongation de deux ans de la Section 702 de la FISA à l’occasion un vote extrêmement serré (une égalité 212-212 ), et a rejeté des réformes essentielles pour mettre fin à l’abus rampant de la loi qui a été bien documenté.

Selon l’association, la surveillance sans mandat prévue par la FISA 702 est censée ne viser que des sujets étrangers, mais dans la pratique, elle englobe un très grand nombre de communications d’Américains. Cela permet aux agences de renseignement d’exploiter une faille dans les recherches : le FBI, la CIA et la NSA effectuent des « recherches sur des personnes américaines » dans les dossiers FISA 702 afin d’extraire délibérément des messages privés d’Américains, le tout sans mandat ni approbation d’un tribunal. Cette faille a conduit à des abus systémiques, impliquant des milliers de requêtes inappropriées chaque année, y compris celles visant des manifestants, des donateurs de campagne, des journalistes, des législateurs et, dans un cas, les rencontres en ligne d’un analyste.

Disponible (en anglais) sur: cdt.org
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Les États-Unis ont publié le décret présidentiel pour empêcher l’export des données personnelles des Américains vers certains pays jugés « préoccupants ».

Comme annoncé hier sur le Portail RGPD, les États-Unis ont publié le décret présidentiel pour empêcher l’export des données personnelles des Américains vers certains pays jugés « préoccupants ». D’après eWatchers, le décret donnera le pouvoir à l’Administration états-unienne de s’opposer aux transferts de gros volumes de données personnelles vers certains pays jugés « préoccupants », la Chine (dont Hong Kong et Macao), la Russie, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela, lorsque le transfert « présente un risque inacceptable pour la sécurité nationale des États-Unis ». Les États-Unis jugent, en effet, que « les gouvernements de ces pays peuvent chercher à accéder à des données personnelles sensibles et à les utiliser d’une manière qui n’est pas conforme aux valeurs démocratiques, à la protection de la vie privée et aux autres droits et libertés de l’homme ».

Plus d’informations sont disponibles ci-dessous.

Disponible sur: ewatchers.org Le texte complet de l’Executive Order est également disponible (en anglais)
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