Dernières actualités : données personnelles

Google devra bien répondre en justice d’accusations de violation de la loi fédérale américaine protégeant les données des enfants

Google doit répondre à des accusations de violation de la loi fédérale sur la protection des enfants en ligne, ainsi que des lois sur l’enrichissement sans cause et la concurrence déloyale en vigueur dans plusieurs États, en permettant aux développeurs de suivre et de collecter des données sur les enfants sans leur autorisation. Le juge de district P. Casey Pitts a rejeté dans son intégralité la demande de Google de rejeter les plaintes déposées par un groupe d’enfants qui accusent l’entreprise technologique d’avoir violé la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Act), qui vise à protéger les enfants contre la collecte de leurs informations personnelles sans le consentement de leurs parents.

« Les plaintes des plaignants, qui portent notamment sur la concurrence déloyale, l’enrichissement sans cause et les violations de la vie privée en Californie, ne sont pas emportées par la loi fédérale », a déclaré M. Pitts.

Dans une ordonnance de 16 pages déposée mardi en fin de journée, le juge a rejeté chacune des tentatives de Google d’esquiver le procès. En ce qui concerne la plainte californienne pour atteinte à la vie privée, par exemple, le géant de la technologie a fait valoir en partie que l’intrusion dans la vie privée n’était pas, comme l’exige la loi de l’État, « hautement offensante ». M. Pitts, estime néanmoins que « aussi peu sensibles ou intimes que soient les informations personnelles collectées ici, écrit-il, l’allégation selon laquelle les défendeurs ont collecté les données en violation de la loi fédérale bien qu’ils aient affirmé que leurs applications de programme [conçues pour les familles] ne faisaient pas de publicité basée sur les intérêts suffit à montrer que l’intrusion des défendeurs dans les attentes des plaignants en matière de respect de la vie privée était très choquante ».

Disponible (en anglais) sur: courthousenews.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Le procureur général Bonta et le procureur de la ville de Los Angeles annoncent un règlement de 500 000 dollars avec Tilting Point Media pour avoir collecté et partagé illégalement des données sur les enfants

OAKLAND – Le procureur général de Californie, Rob Bonta, et le procureur de Los Angeles, Hydee Feldstein Soto, ont annoncé un règlement de 500 000 dollars avec Tilting Point Media LLC (Tilting Point), qui met fin aux allégations selon lesquelles l’entreprise aurait violé la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA) en collectant et en partageant les données des enfants sans le consentement de leurs parents dans leur jeu mobile populaire « Bob l’éponge : Krusty Cook-Off ». Outre une amende civile de 500 000 dollars, Tilting Point doit se conformer à des injonctions garantissant une collecte et une divulgation légales des données, notamment en obtenant le consentement des parents et en faisant preuve de diligence lors de la configuration de logiciels tiers dans ses jeux mobiles.

« Les entreprises ont l’obligation légale de protéger les données des enfants et de se conformer aux lois fédérales et étatiques importantes en matière de protection de la vie privée, conçues pour protéger les enfants en ligne. Si elles ne le font pas, elles mettent nos enfants en danger et les rendent vulnérables à la collecte, au suivi et à la vente de leurs données personnelles », a déclaré le procureur général Bonta. « Comme les enfants passent de plus en plus de temps en ligne, que ce soit sur des sites web ou des applications mobiles, nous utiliserons tous les outils d’application de la loi pour nous assurer que la loi est respectée et que les entreprises font preuve de diligence en ce qui concerne les exigences de la loi sur la protection de la vie privée. Je remercie le bureau du procureur de la ville de Los Angeles pour son travail sur cette question et je me réjouis de continuer à collaborer avec les partenaires locaux, étatiques et fédéraux pour protéger la vie privée des enfants. »

Disponible (en anglais) sur: oag.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

« Microsoft viole la vie privée des enfants – mais rejette la faute sur l’école locale » : l’association NOYB dépose plainte

Dans le sillage de la pandémie, les écoles de l’Union européenne ont commencé à mettre en place des services numériques pour l’apprentissage en ligne. Si ces efforts de modernisation sont les bienvenus, un petit nombre de grandes entreprises technologiques ont immédiatement tenté de dominer l’espace – souvent dans l’intention d’habituer les enfants à leurs systèmes et de créer une nouvelle génération de futurs clients « fidèles ». L’une d’entre elles est Microsoft, dont les services 365 Education violent les droits des enfants en matière de protection des données. Lorsque les élèves ont voulu exercer leurs droits en vertu du GDPR, Microsoft a déclaré que les écoles étaient le « responsable du traitement » de leurs données. Or, les écoles n’ont aucun contrôle sur les systèmes.

Disponible sur: noyb.eu

Les problèmes de TikTok aux Etats-Unis s’aggravent : la FTC pourrait également les poursuivre en justice

Selon Politico, la FTC examine les allégations selon lesquelles TikTok et sa société mère ByteDance, basée à Pékin, ont trompé leurs utilisateurs en niant que des personnes en Chine avaient accès à leurs données, et ont également violé une loi sur la protection de la vie privée des enfants, selon ces personnes, à qui l’anonymat a été accordé pour discuter d’une affaire confidentielle. L’agence, en partenariat avec le ministère de la justice, pourrait soit intenter une action en justice, soit conclure un accord avec l’entreprise, bien qu’aucun accord n’ait encore été conclu, ont déclaré ces personnes.

TikTok, que les Etats-Unis semblent actuellement vouloir bannir afin de préserver la sécurité nationale, ferait l’objet d’un examen minutieux de la part de la FTC pour ses pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des données depuis au moins les deux dernières années. En 2019, une version précédente de l’application a réglé une affaire avec la FTC alléguant des violations de la loi sur la protection de la vie privée des enfants.

Disponible (en anglais) sur: politico.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Le registre californien des courtiers en données (« Data brokers ») 2024 est désormais en ligne !

Les résidents de Californie peuvent consulter la liste des courtiers en données enregistrés auprès de l’Agence sur le site de la CCPA (ci-dessous). Vous y trouverez l’identité de plus de 400 (!) courtiers en données, les catégories de données pouvant être traitées, de même que les coordonnées des personnes à contacter pour demander la suppression de vos informations et exercer les autres droits prévus par la loi sur la protection des données.  L’agence indique cependant qu’il sera possible de lui demander de supprimer vos informations personnelles « non exemptées » détenues par tous les courtiers en données, plutôt que de les contacter individuellement. Bémol : ce service ne sera disponible qu’en .. 2026!

Disponible (en anglais) sur: cppa.ca.gov
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.