Dernières actualités : données personnelles

AP (autorité néerlandaise)

Des parcs de vacances utilisant la reconnaissance faciale pour gérer les accès aux piscines enjoints de se mettre en conformité

L’autorité des données personnelles (AP) a annoncé aujourd’hui avoir enquêté sur huit parcs de vacances qui utilisent la reconnaissance faciale pour accéder aux piscines et aux aires de jeux. Tous les parcs de vacances ayant fait l’objet d’une enquête se sont avérés violer les lois sur la protection de la vie privée.  Sous la pression de l’AP, sept des parcs enquêtés ont modifié leurs méthodes de travail, mais un parc de vacances ne l’a pas encore fait. S’ils continuent à agir de la sorte et ne se mettent pas en conformité d’ici le mois de décembre [selon le délai fourni dans l’injonction émise par l’autorité], l’AP peut imposer d’autres mesures, telles qu’une amende ou une pénalité.

L’AP a commencé l’enquête à la suite d’informations fournies par des citoyens. « Les gens ont été surpris », déclare Monique Verdier, vice-présidente de l’AP. « Alors qu’ils avaient l’habitude d’entrer dans la piscine avec un laissez-passer ou un bracelet, la reconnaissance faciale a soudainement été utilisée. Pour les adultes, mais aussi pour les enfants. Juste pour entrer dans la piscine. Est-ce que c’est autorisé comme ça ? Ils voulaient savoir.

En l’occurrence, l’enquête menée par l’autorité néerlandaise a montré qu’aucun des parcs de vacances respectaient pas la loi.  L’AP a constaté plusieurs infractions à l’occasion des contrôles :
* Parfois, les parcs ne demandaient même pas l’autorisation. Ou pas assez clairement.
* Parfois, les clients ne pouvaient pas utiliser d’alternative à la reconnaissance faciale. Ou bien il existait une alternative, mais le parc de vacances ne l’a pas fait savoir de son propre chef.
* D’autres parcs de vacances n’ont pas suffisamment informé les clients sur la reconnaissance faciale. Et sur les droits des clients lorsqu’une organisation utilise leurs données personnelles à des fins de reconnaissance faciale.
* Souvent, les clients n’ont pas été informés de la durée de conservation des données par le parc de vacances et de l’identité de la personne qui reçoit les données.

Monique Verdier, vice-présidente de l’AP : « C’est très grave. Il ne faut pas faire pression sur les gens pour qu’ils donnent leurs données biométriques. C’est pourtant ce qui s’est passé ici: les gens paient pour des vacances agréables, avec piscine, et sont mis devant le fait accompli : si vous voulez vous baigner, vous devez communiquer vos données. C’est interdit ».

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Mesures prises à l’encontre de United Utilities pour manquement à la transparence

L’ICO a annoncé avoir émis une recommandation de pratique à United Utilities pour ne pas avoir traité correctement les demandes d’informations environnementales importantes émanant du public.

Les compagnies des eaux ont l’obligation légale de mettre à disposition des informations sur l’environnement en vertu des règlements sur l’information environnementale (EIR), à la fois de manière proactive et sur demande du public. À la suite de nombreuses plaintes concernant son manque de transparence, l’autorité a ordonné à United Utilities d’améliorer d’urgence son traitement des demandes d’informations environnementales.

L’enquête de l’ICO a révélé que United Utilities avait à plusieurs reprises omis de répondre à des demandes d’information dans le délai légal de 20 jours ouvrables. À la suite des plaintes déposées, il a également constaté que la compagnie des eaux refusait souvent de répondre aux demandes sous prétexte que les informations demandées n’étaient pas de nature environnementale. Nous avons maintenant demandé à United Utilities d’adopter une interprétation beaucoup plus large des informations environnementales, conformément aux décisions prises par le commissaire, et de s’assurer qu’elle traite correctement les demandes légitimes au titre du règlement d’exemption par catégorie. La recommandation de pratique décrit d’autres mesures que United Utilities doit prendre pour améliorer sa conformité, notamment la publication proactive des informations fréquemment demandées et la formation de son personnel pour traiter les demandes de manière appropriée.

Le non-respect d’une recommandation de pratique peut entraîner d’autres mesures d’application si l’organisation ne respecte toujours pas la loi.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Utilisation de caméras corporelles par les contrôleurs de billets et obligation d’information : la Pologne veut interroger la CJUE

Dans un article publié ce jour, l’autorité polonaise annonce avoir conseillé à la ministre Agnieszka Bartol-Saurel de la Chancellerie du Premier ministre de saisir la Cour de justice de l’UE de la question préjudicielle relative à la mise en œuvre de l’obligation d’information concernant la manière dont les contrôleurs de billets traitent les données obtenues au moyen de caméras corporelles (affaire C-422/24 – Storstockholms Lokaltrafi).

La demande d’avis reçue par l’autorité polonaise décrivait la situation des contrôleurs de billets équipés de caméras corporelles. Ces caméras étaient destinées à prévenir les menaces et les actes de violence, ainsi qu’à faciliter la vérification de l’identité des passagers tenus de payer un supplément. Les caméras utilisées par les contrôleurs enregistrent des images vidéo et du son. Les enregistrements étaient initialement effacés automatiquement au bout de deux minutes, puis au bout d’une minute. Toutefois, les contrôleurs devaient interrompre l’effacement de l’enregistrement s’ils infligeaient une amende à un passager ou s’ils entendaient des menaces de la part du passager. Dans ce cas, le système conservait l’enregistrement commencé une minute avant que le contrôleur n’interrompe l’effacement.

Selon l’article, cet suggestion à la ministre ferait suite à des doutes émis par la CNIL sur la source des données à caractère personnel et donc sur l’application de la disposition pertinente du RGPD à l’obligation d’information. Plus précisément, il s’agit de savoir si c’est l’article 13 du RGPD (obligation d’information lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée) ou l’article 14 du RGPD (obligation d’information lorsque les données sont collectées indirectement) qui doit s’appliquer. Le président de l’UODO estime que l’article 13 du règlement 2016/679 s’appliquera dans le cas du traitement de données à caractère personnel obtenues au moyen de la vidéosurveillance, y compris une caméra corporelle. Et c’est cette position que la Pologne devrait présenter à la Cour.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé

L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification fiscale, entre autres) étaient liées à plusieurs biens immobiliers pour lesquels il n’était ni propriétaire ni locataire. Il affirme avoir demandé à l’entreprise de corriger ou de supprimer ses données personnelles liées à ces propriétés, mais il a continué à recevoir des appels téléphoniques et des avis de recouvrement de dettes pour ces biens.

L’enquête de l’autorité a révélé que ΔΕΗ n’avait pas correctement dissocié les données personnelles du plaignant des biens immobiliers non pertinents. Bien que ΔΕΗ ait affirmé avoir corrigé ses informations dans son système, le plaignant a continué à recevoir des notifications de recouvrement. La municipalité a également été impliqué, car elle recevait et utilisait les données fiscales fournies par ΔΕΗ pour gérer les taxes locales. Le plaignant a même reçu les appels de recouvrement venaient également de cabinets d’avocats mandatés par ΔΕΗ alors même qu’il n’avait rien à voir avec ces dettes.

Conséquences pour l’entreprise :
* Une amende de 7 500 € pour violation du droit de rectification, conformément aux articles 16 et 12 du RGPD, pour ne pas avoir correctement dissocié les données personnelles du plaignant des propriétés non pertinentes.
* Une amende de 7 500 € supplémentaire pour violation du droit de suppression, en lien avec les articles 17 et 12 du RGPD, en raison de l’incapacité à supprimer les données personnelles en lien avec les biens non pertinents.
* Une amende de 10 000 € pour violation des principes de légalité et d’exactitude du traitement des données personnelles du plaignant, conformément à l’article 5 du RGPD​.

De son côté, la municipalité a été condamnée à 3000 euros d’amende pour pour ne pas avoir répondu dans un délai raisonnable aux demandes du plaignant.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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DPA (autorité grecque)

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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ICO (autorité anglaise)

L’ICO prend des mesures à l’encontre de deux organisations pour avoir « risqué la confiance du public » en ne répondant pas aux demandes d’information

Nous avons pris des mesures à l’encontre de deux services publics de confiance après que des enquêtes ont révélé qu’ils n’avaient pas respecté les exigences de base en matière de demande d’informations, telles qu’elles sont définies dans la loi de 2000 sur la liberté d’information (FOIA) [ à savoir l’équivalent de nos textes concernant l’Open Data]. La police de Devon et Cornouailles et le Barking, Havering and Redbridge Hospitals NHS Trust ont tous deux reçu des avis d’exécution pour leurs manquements à la loi sur la liberté d’information, qui ont vu des centaines de demandes d’information rester sans réponse.

Notre responsable des plaintes et des recours en matière de liberté d’information, Phillip Angell, a déclaré : « Tout le monde devrait avoir la possibilité d’accéder aux informations publiques. Lorsque cette information n’est pas reçue ou qu’elle est considérablement retardée, cela porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Ce manque de transparence peut également créer des obstacles indésirables et mettre en péril la confiance du public dans les organisations vers lesquelles nous nous tournons lorsque nous sommes le plus vulnérables. » Il ajoute qu’ « il existe des exigences légales très claires en ce qui concerne les demandes d’information sur la liberté d’information et ces manquements ont malheureusement donné lieu à des mesures réglementaires. Ces autorités doivent faire mieux pour résorber leurs importants retards en matière de liberté d’information et mettre en place des procédures garantissant à l’avenir une réponse rapide à toutes les demandes d’information et veillant à ce que le droit du public à l’information soit respecté. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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