Le CLOUD fiché par la CNIL !
Par Haas Avocats
La CNIL publie deux fiches pour éclairer les acteurs ayant recours au CLOUD et notamment au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance.
Disponible sur: haas-avocats.com
28 ONG demandent aux autorités de protection des données de l’UE de rejeter le « Pay or Okay » sur Meta
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) publiera bientôt ce qui devrait être son avis le plus important à ce jour
Disponible sur: noyb.eu
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données
Dans un arrêt publié hier, la Cour de Justice de l’UE a estimé que « même une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un État membre dans l’exercice de son pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le RGPD. » Selon elle: « ne sauraient être considérées, en tant que telles, comme des activités relatives à la sécurité nationale situées en dehors du champ d’application du droit de l’Union, au sens de cette disposition, les activités d’une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un État membre dans l’exercice de son pouvoir de contrôle du pouvoir exécutif, ayant pour objet d’enquêter sur les activités d’une autorité policière de protection de l’État en raison d’un soupçon d’influence politique sur cette autorité« .
De plus, lorsqu’il n’y a, dans cet État membre, qu’une seule autorité de contrôle, celle-ci est, en principe, compétente pour contrôler le respect du RGPD par la commission d’enquête. En revanche, lorsque la commission d’enquête exerce effectivement une activité visant comme telle à préserver la sécurité nationale, elle n’est pas soumise au RGPD ni, par conséquent, au contrôle de l’autorité de contrôle.
[Ajout contextuel Portail RPGD: Cet arrêt est particulièrement intéressant car, dans cette affaire, l’APD autrichienne a rejeté la réclamation d’un particulier au motif que le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que cette autorité, en tant que branche du pouvoir exécutif, contrôle le respect du RGPD par la commission d’enquête, laquelle relève du pouvoir législatif. Dès lors, nous pouvons en conclure que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à l’application du RGPD et au contrôle de son application par l’autorité compétente (même unique).]
Disponible sur: curia.europa.eu. L’arrêt concerné (C-33/22) est également publié sur le site CURIA (associé à d’autres documents tels que des résumés).
