Dernières actualités : données personnelles

Commission européenne

Cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis : consultation publique sur son fonctionnement

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation (C(2023) 4745 final) sur le cadre UE-États-Unis de protection des données (DPF). Ce nouveau cadre vise à fournir une protection solide aux Européens et à apporter une sécurité juridique aux transferts transatlantiques de données à caractère personnel. Sur la base de la décision d’adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers les entreprises américaines qui participent au cadre.

Ce cadre a apporté des améliorations significatives par rapport au mécanisme de transfert précédent (le bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis). Il a notamment introduit de nouvelles garanties contraignantes et exécutoires pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Schrems II. Il s’agit notamment de limiter l’accès des agences de renseignement américaines aux données de l’UE à ce qui est nécessaire et proportionné, et de créer un mécanisme de recours indépendant et impartial doté de pouvoirs d’arbitrage et de réparation (par la création de la Cour de contrôle de la protection des données) ouvert aux particuliers de l’UE. Les garanties relatives à l’accès des gouvernements aux données complètent les obligations que les entreprises américaines qui importent des données de l’UE doivent respecter pour bénéficier de la décision d’adéquation, et qui sont mises en œuvre par la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

Cette décision garantit que les données à caractère personnel peuvent circuler librement de l’UE vers les entreprises participantes aux États-Unis. La décision (conforme au règlement général sur la protection des données) prévoit un réexamen périodique. Le premier doit avoir lieu dans un délai d’un an afin d’évaluer si toutes les parties du cadre sont en place et fonctionnent comme prévu. Ce rapport présentera les résultats et les conclusions du premier examen.
Afin de construire ce rapport, la Commission a lancé un appel à contributions, ouvert jusqu’au 6 septembre 2024.  N’hésitez pas à participer !

Disponible (en anglais) sur: ec.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Contrôleur européen de la protection de données (EDPS)

L’EDPS dévoile un nouveau modèle pour des transferts plus sûrs de données à caractère personnel entre les institutions de l’UE et les organisations internationales

transfers of data

Le contrôleur européen a publié aujourd’hui son modèle d’arrangement administratif (modèle) pour les transferts de données à caractère personnel des institutions, organes et organismes de l’UE (IUE) vers les organisations internationales. Le modèle vise à aider les institutions européennes à se conformer à la législation européenne applicable en matière de protection des données, le règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’elles doivent transférer des données à caractère personnel à des organisations internationales, dans le cadre de leur rôle.

Wojciech Wiewiórowski, EDPS, a déclaré : « En fonction de la nature de leur travail, les IUE peuvent être amenées à transférer des données à caractère personnel à des organisations internationales pour atteindre des objectifs importants, tels que la fourniture d’une assistance alimentaire ou la défense des droits des personnes, par exemple. Dans ce contexte, l’une des priorités de mon institution est de veiller à ce que les données personnelles des individus soient protégées conformément aux normes de l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE/Espace économique européen. Le nouveau modèle d’arrangement administratif permet aux institutions européennes de se préparer efficacement à d’éventuels transferts de données à caractère personnel vers des organisations internationales, et ce de manière globale ».

Pour assurer son application pratique par les IUE, le modèle met l’accent sur les principes fondamentaux de la protection des données et met en place les garanties nécessaires, afin d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par la législation de l’UE. En tant que tels, les arrangements administratifs conclus par les IUE avec les organisations internationales en utilisant le modèle publié aujourd’hui continueront à nécessiter l’approbation du CEPD. Toutefois, son utilisation par les IUE facilitera grandement la procédure d’approbation, dans l’intérêt des deux parties et des personnes concernées.

Disponible (en anglais) sur: edps.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Règles d’entreprises contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil d’auto-évaluation

Afin d’accompagner les groupes souhaitant mettre en place des BCR, la CNIL met à leur disposition un outil leur permettant de tester par eux-mêmes le niveau de maturité de leur projet.

Disponible sur: CNIL.fr

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